Décret Eco Energie Tertiaire : 30 septembre 2022 date butoir pour déclarer ses consommations

Les propriétaires et gestionnaires d’hébergements et de restaurants d’une surface d’au moins 1 000 m2 doivent déclarer leurs consommations énergétiques et leurs données de références sur la plateforme Operat d’ici le 30 septembre, sous peine d’une amende allant jusqu’à 7 500 euros. Un préalable à l’objectif de réduire leurs consommations de 40 % d’ici 2030 à 60 % en 2050. Principaux leviers : rénover thermiquement les bâtiments, trouver des solutions de chauffage, de climatisation et d’éclairage plus économes en énergies et recourir aux énergies renouvelables.

Les propriétaires et gestionnaires d'hébergements et de restaurants d’une surface d'au moins 1 000 m2 doivent déclarer leurs consommations énergétiques et leurs données de références sur la plateforme Operat d'ici le 30 septembre, sous peine d'une amende allant jusqu'à 7 500 euros. Un préalable à l'objectif de réduire leurs consommations de 40 % d’ici 2030 à 60 % en 2050. Principaux leviers : rénover thermiquement les bâtiments, trouver des solutions de chauffage, de climatisation et d’éclairage plus économes en énergies et recourir aux énergies renouvelables.

Du pire énergétique, la feuille grise en haut à gauche, au meilleur, la triple feuille verte en bas à droite. Ces feuilles correspondent à des notes d'évaluation des progrès et avancements des structures en matière d’économies d’énergie. La note se base sur une échelle symbolisée par des pictogrammes de feuille. Une feuille grise traduira un niveau insatisfaisant et trois feuilles vertes un excellent niveau.
(MISE A JOUR DU 22 SEPTEMBRE 2022)

Une tolérance accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.

Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022.

Tolérance de délai mais l’obligation reste !

Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

L’administration le promet ! Elle fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.

Mais elle tient à rappeler que le renseignement des données de consommation est  une obligation légale, tous les assujettis doivent la respecter.

Fin du sursis ! La crise sanitaire avait conduit le gouvernement à reculer d’1 an l’échéance initiale du décret dit tertiaire prévue au 30 septembre 2021. La date butoir approche. Mais pour être vraiment dans les clous, l’Ademe avait recommandé de préparer les enregistrements dès le début du second trimestre.

Pour 2022, les entreprises et collectivités allouant au moins 1 000 m2 de surface de plancher tertiaire (ou moins si elles sont situées dans un immeuble mixte) devront fournir sur la plateforme OPERAT leurs données de consommation de 2020 et 2021.

De quelles données (autres qu’administratives) parle-t-on ? De celles sur le chauffage, l’éclairage, la production d’eau chaude sanitaire, la climatisation et les équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators, etc.)

Les structures assujetties devront effectuer ses déclarations chaque année. OPERAT leur enverra ensuite une attestation des consommations ajustées en se basant sur les variations climatiques.

Deux modalités de fixation des objectifs d’économies d’énergies 

Ces structures devront atteindre les objectifs d’économies d’énergies selon deux modalités alternatives. Soit en valeur relative (-40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2060) par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019. Soit en valeur absolue par référence à un valeur établie avant chaque fin de décennie par décret. Cette valeur officielle (un seuil exprimé en kwH/h/an) étant calculée en fonction de chaque catégorie d’activités et de leurs indicateurs internes d’intensité.

A plus long terme, les bâtiments soumis au décret tertiaire pourront recevoir une note « Eco-Energie Tertiaire ». Cette note évaluera leurs progrès et avancements en matière d’économies d’énergie. Elle se basera sur une échelle symbolisée par des pictogrammes de feuille. Une feuille grise traduira un niveau insatisfaisant et trois feuilles vertes un excellent niveau.

La plateforme Operat où enregistrer et benchmarker ses données

Operait servira à assurer un suivi des économies d’énergie réalisées d’année en année.

Pour chaque grande catégorie, il est possible de segmenter par sous-activités les données à renseigner.
Pour un hôtel, par exemple, on pourra distinguer jusqu’à sept sous-activités, hors restauration, comptabilisée séparément :
valeur par défaut
administration et bureaux
chambres et services (hors restauration)
la piscine intérieure
la piscine extérieure chauffée
la salle de sport de pratique individuelle
le sauna et hammam

Quatre leviers d’action pour atteindre les objectifs

Ces actions ne nécessitent pas toutes de gros investissements financiers. Mais toutes contribuent à réduire la facture énergétique :

  • 1. améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) ;
  • 2. installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle
    et de gestion active de ces équipements ;
  • 3. optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) ;
  • 4. adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de ’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…)

Source : ministère de la Transition écologique – Eco Energie Tertiaire

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