Amélioration du plan de solidarité : les mesures actées et celles en préparation

Mode de calcul plus avantageux de l’aide versée en avril. Soutien des régions allant jusqu’à 5000 euros. Et probable annulation des charges sociales et fiscales.

Mode de calcul plus avantageux de l'aide versée en avril. Soutien des régions allant de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises les plus en difficultés. Et probable annulation de tout ou partie des charges sociales et fiscales.

Vue de l'immeuble principal du ministère de l'Economie et des Finances. Photo Melina1965 - Flicks

Comme nous l’avions annoncé dès le 8 avril, le Gouvernement a acté trois nouvelles mesures pour le fonds de solidarité. Des mesures opérationnelles depuis le 15 avril. Et qui feraient grimper le coût du fonds à 7 milliards d’euros.

La première mesure porte sur les modalités plus avantageuses de l’aide plafonnée à  1500 euros. Bercy appliquera en effet deux modes de calcul.  Pour percevoir cette aide au titre du mois d’avril, la perte de chiffre d’affaires sur ce mois devra atteindre au moins 50 %. Soit par rapport au chiffre d’affaires d’avril 2019, soit par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen sur 2019. Cette aide, rappelons le, s’adresse aux TPE de 10 salariés au plus, réalisant moins d’1 million d’euros de CA et moins de 60 000 euros de bénéfice imposable

Deuxième mesure, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde auront également accès au dispositif du fonds. Ce n’était pas le cas en mars.

Enfin, la troisième mesure prévoit un soutien complémentaire allant de 2 000 à 5000 euros. Mais ciblées exclusivement vers les entreprises les plus en difficultés. Les Régions, et elles seules, instruiront les dossiers. Ce dispositif vise à accompagner les entreprises fortement endettées et déboutées de leur demande de  un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Des exonérations prévues dans le futur dans le plan sectoriel de soutien et de relance du Tourisme

Restent les mesures à venir… A ce jour, rien n’est acté. Le Président de la République a ouvert la voie à une exonération de charges dans l’hôtellerie, la restauration, la culture et l’événementiel. Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a confirmé le 15 avril sur Europe 1 travailler sur ces annulations. Il les évalue à 750 millions d’euros. Les arbitrages toutefois ne sont pas arrêtées. Bercy mettra des garde-fous.

Ces mesures à venir ne devraient plus entrer dans le champ strict du fonds de solidarité. Mais dans celui global du plan d’urgence re budgété à 110 millliards d’euros dans la deuxième loi de finances rectificative examinée au Parlement. Et plus spécifiquement plan sectoriel de soutien et de relance du tourisme, préfiguré par Emmanuel Macron. Les organisations professionnelles sont à pied d’oeuvre pour finaliser leurs propositions. Elles n’en manquent pas ! Nous vous les présenterons dans les jours à venir.

Selon nos informations, le plan définitif ne devrait être connu que début mai. Le temps d’organiser les concertations et de réunir à nouveau le comité interministériel de tourisme.

Un exemple de démarche pour obtenir une aide régionale

(le cas de la région PACA)

Critères d’éligibilité

Les entreprises répondant aux critères suivants peuvent bénéficier de ce 2ème volet :

  • 1- Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
  • 2 – Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
  • 3 – Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020;
  • 4 – Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide mentionnée par décret s’élève à :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3°, ci-dessus, est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
  • Au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3°, ci-dessus, dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

Justificatifs à fournir

  • -une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
  • – une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • – une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
  • – le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

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