Un plan de 20 nouvelles mesures pour les indépendants en vigueur dès 2022

La France compte 2,9 millions de travailleurs indépendants dont près de 160 000 exerçant dans l’Hébergement Restauration. Le plan dévoilé par Emmanuel Macron vise à mieux les accompagner et mieux les protéger, de la création de leur entreprise à sa transmission, et à simplifier leurs démarches administratives et juridiques. Le chef de l’Etat a dévoilé 20 mesures regroupées autour de cinq grand axes. Dans les annonces phares entrant en vigueur début 2022, l’insaisissabilité du patrimoine personnel en cas de défaillance et un meilleur accès à l’Assurance chômage.

La France compte 2,9 millions de travailleurs indépendants dont près de 160 000 exerçant dans l'Hébergement Restauration. Le plan dévoilé par Emmanuel Macron vise à mieux les accompagner et mieux les protéger, de la création de leur entreprise à sa transmission, et à simplifier leurs démarches administratives et juridiques. Le chef de l'Etat a dévoilé 20 mesures regroupées autour de cinq grand axes. Dans les annonces phares entrant en vigueur début 2022, l'insaisissabilité du patrimoine personnel en cas de défaillance et un meilleur accès à l'Assurance chômage.

Emmanuel Macron présentant son plan pour les indépendants devant les membres de l'U2P, à Paris le 16 septembre 2021, au palais de la Mutualité.

« Vous représentez le fil rouge de mon engagement ces dernières années, le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté ! », a lancé Emmanuel Macron aux participants. Ce qui lui a valu une ovation de la part des quelque 600 membres de l’U2P réunis à la Maison de la Mutualité.  L’Union des Entreprises de Proximité (U2P) est la principale organisation des indépendants – artisans, commerçants, professions libérales…

L’U2P a salué, dans un communiqué du 17 septembre, « les mesures ambitieuses annoncées, en particulier la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs et la facilitation de la transmission-reprise d’entreprise ». Ces mesures répondent à nos demandes et nous donnent confiance en l’avenir, poursuit l’organisation.

« Depuis 27 ans et la loi Madelin, il n’y avait pas eu de texte dédié à tous les travailleurs indépendants, ce plan est donc une étape historique« , a déclaré Dominique Métayer, président de l’U2P. Il a jugé que les « messages » délivrés par le chef de l’Etat montrent « une prise en considération des besoins spécifiques » de ces travailleurs, même s’il dit encore attendre « les détails précis » des mesures annoncées.

« Trois exigences : protéger, accompagner, simplifier »

Pour Emmanuel Macron, ce plan se structure « autour de trois exigences qui correspondent à nos valeurs, à nos valeurs » : « D’abord, protéger face aux accidents de la vie, ensuite, mieux accompagner, de la création à la transmission, et enfin simplifier les démarches. »

Pour notre part, nous retiendrons sept mesures clefs dans ce plan touche-à-tout. Dès début 2022, un site unique informera et orientera les créateurs d’entreprise vers toutes leurs démarches et formalités administratives.  Le Président a également annoncé un portail unique pour gérer et déclarer ses revenus et ses cotisations. Par ailleurs, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ne pourra plus être saisi en cas de défaillance professionnelle. « C’est le point le plus important, c’était une demande ancestrale« , a réagi auprès de l’AFP Dominique Métayer, président de l’U2P.

Par ailleurs, les indépendants pourront tous moduler en temps réel leurs cotisations, au plus près des revenus qu’ils perçoivent. Tout indépendant qui cesse une activité non viable pourra bénéficier de l’Allocation Travailleur Indépendant (ATI), une fois tous les 5 ans. Dès janvier 2022, le coût de la couverture sociale facultative couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles baissera de 30 %. Dès janvier également, le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise de moins de 10 salariés sera doublé.

PGE : pas de nouveau calendrier annoncé, mais un accompagnement individualisé exigé des banques

Concernant le remboursement des PGE, Emmanuel Macron n’a pas fait d’annonce forte et nouvelle. Il attend des banques qu’elles« accompagnent de manière individualisée les entreprises qui en exprimeraient le besoin pour, à chaque fois, examiner les conditions d’un aménagement des conditions de remboursement de ces prêts.»  « Aucune d’entre elles ne doit être fragilisé par le début de ces remboursements. Je serai très clair là-dessus.»

La finalisation définitive du plan, en concertation avec les organisations professionnelles, interviendra dans les semaines à venir sous l’égide des ministres de tutelle.

Trois véhicules législatifs  présentés au Conseil des ministres fin septembre – début octobre 2021 traduiront ces mesures. Le projet de loi de finances pour 2022. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Et enfin, un projet de loi en faveur des indépendants.

Les 20 mesures en 5 axes

Axe 1 : créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société

Le premier axe de ce plan porte sur le statut juridique des indépendants :

  • 1 – créer un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel ;
  • 2 – faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société.
Axe 2 : améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants

Le deuxième axe s’articule autour de six grandes mesures touchant la protection sociale des indépendants :

  • 3 – faciliter l’accès au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles par la baisse du taux de cotisation ;
  • 4 – mieux protéger le conjoint collaborateur ;
  • 5 – permettre la modulation des cotisations et des contributions sociales en temps réel ;
  • 6 – supprimer les pénalités liées à une sous-estimation du revenu définitif ;
  • 7 – neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières ;
  • 8 – préserver les droits à la retraite pour les indépendants impactés par la crise sanitaire.
Axe 3 : faciliter la reconversion et la formation des indépendants

Trois mesures portant sur la formation et la reconversion composent ce troisième axe du plan de soutien :

  • 9 – rendre éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable ;
  • 10 – assouplir la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI ;
  • 11 – doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE.
Axe 4 : favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire

Le quatrième axe, composé de quatre mesures, s’inscrit dans un objectif de transmission :

  • 12 – dynamiser la reprise des fonds de commerce ;
  • 13 – encourager la cession d’un fonds donné en location-gérance ;
  • 14 – assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite ;
  • 15 – augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles.
Axe 5 : simplifier l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information

Enfin, le cinquième et dernier axe de ce plan de soutien doit permettre de simplifier les démarches auxquelles font face les travailleurs indépendants :

  • 16 – simplifier le début d’activité des indépendants ;
  • 17 – assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance ;
  • 18 – faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers ;
  • 19 – clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
  • 20- créer un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.

Présentation des mesures le 16 septembre lors des journées de l’U2P

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