Toutes les clefs pour comprendre le dossier TVA

A voir ou revoir : notre interview vidéo et notre dossier complet sur la négociation du taux réduit de TVA pour la restauration. En présidant l’Union européenne pour 6 mois, en s’appuyant sur une proposition de directive favorable de la Commission de Bruxelles, la France tient une chance unique d’obtenir d’ici décembre un accord de principe sur le taux réduit pour la restauration commerciale à table. Mais le combat s’annonce difficile. Huit de nos partenaires y sont à priori hostiles. Et la situation budgétaire de la France est mauvaise. D’où le scénario avancé en coulisse d’un taux rehaussé et conditionnel. Analyse et révélations de HR-infos et d’un acteur clef du dossier, Jacques Borel, président du club TVA.


Pour Laszlo Kovacs, le commissaire européen en charge de la fiscalité et de l’Union douanière, cette proposition de directive sur les taux réduits règle les cas urgents en attendant une refonte complète. Elle contribue à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, grâce à une structure de taux réduit à la fois plus uniforme et plus souple, car toujours optionnelle pour les Etats.

Les 3 motivations clefs de la Commission

1 – Assurer une égalité de traitement,
en « traitant tous les Etats membres de la même manière ».
On ne peut refuser à un Etat membre ce qui a été autorisé à un autre. Mais la Communauté ne peut non plus imposer un taux réduit à un Etat membre.

2 – Contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur
Ces services imposés au lieu de consommation ne peuvent être fournis à distance. Ils s’adressent d’abord au marché local et avant tout à des consommateurs finaux. Ils « remplissent les mêmes critères que les autres services fournis localement ». « En ne risquant guère (sauf en zone transfrontalière) de créer des distorsions de concurrence intérieure.

3 – Rationaliser les taux dans le secteur des HCR
En effet, l’hébergement dans les hôtels et les autres établissements similaires figure déjà dans la liste des produits et services admis au taux réduit.

Pourquoi elle refuse le taux réduit pour les boissons alcoolisées
Etant imposées au taux normal, en tant que denrées alimentaires, elles doivent, « par souci de cohérence », rester à ce taux dans la restauration.

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Les textes clefs du dossier préparés par Bruxelles


La proposition de la directive taux réduit du 7 juillet 2008

Le texte de la consultation préparatoire à la directive
lire en particulier les pages 5 et 6 sur les restaurants

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Entre l’Union et la France, qui fait quoi ?

Il faut bien comprendre la répartition des pouvoirs

1 – Chaque Etat conserve l’initiative :
d’utiliser ou de ne pas utiliser ces taux réduits,
d’en fixer le taux réel dans une fourchette de 5% à 15 %
(sachant que 2 taux réduits différents sont autorisés),
et d’en déterminer la date d’entrée en vigueur.

2 – La France ne va donc pas négocier avec ses partenaires européens de pouvoir appliquer tel ou tel taux réduit mais de pouvoir appliquer le principe du taux réduit pour sa restauration commerciale à table.

Et c’est la France ensuite, et elle seule, au nom de la subsidiarité, qui déterminera le taux réduit définitif pour sa restauration commerciale à table. Et elle l’établira en fonction de ses intérêts économiques, de ses capacités budgétaires et des engagements des restaurateurs. La France peut donc, en théorie, fixer un taux réduit se situant entre 5 % et 15 %…

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Questions-réponses

1- Pourquoi un taux réduit est-il important pour la restauration?

-Parce qu’il va permettre au secteur, à condition qu’il baisse ses prix, insiste Jacques Borel, d’augmenter ses ventes, d’améliorer ses marges, d’investir, de créer des emplois et de mieux manager son personnel.

2- Quel serait l’impact d’un taux réduit fixé autour de 8 %?

-Selon les études du club TVA, le manque à gagner pour l’Etat serait d’environ 1,3 milliard d’euros en année 1 et de l’ordre de 500 à 700 M? en année 2. Avec un taux de 5,5 %, il atteindrait 2,350 Md?s.
L’Etat serait ensuite largement bénéficiaire. Et plus de 50 000 nouveaux emplois seraient créés en trois ans.

-L’impact sera d’autant plus important que la baisse des prix sera élevée. Jacques Borel recommande de consacrer 50 % du différentiel de TVA à la baisse des prix, 15 % à la hausse des salaires, 10 % à la hausse de la formation, 15 % à l’investissement et 10 % à la marge.
Dans cette hypothèse, la hausse des ventes serait d’environ 11 %.

3- Quel est l’effet de la baisse des prix ?

-Deux études réalisées par les universités de Mannheim et Munich pour le club TVA mettent en évidence l’effet d’élasticité sur les ventes. Plus la baisse des prix est forte, plus l’élasticité des ventes est élevée et plus les ventes augmentent.

– Une baisse de 5 % entraîne une élasticité de 1,8.
Une baisse de 10 % entraîne une élasticité de 2,2.
Exemple : en baissant un menu de 50 ? à 45 ?, le gain des ventes sera de 12 % (11 ?), grâce à une fidélisation accrue de la clientèle et une captation de clients nouveaux.
Calcul : 50 ? – 10 % = 45 ? ; 50 ? – 45 ? = 5 ? x 2,2 = 11 ?

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Les principales étapes du calendrier européen


Une rude tache attend Christine Lagarde, notre ministre de l’Economie et des Finances. Elle devra employer tout son pouvoir de conviction et de persuasion pour obtenir le feu vert de tous ses homologues.

Le conseil informel Ecofin (réunion des ministres des Finances) de septembre à Nice aborde les questions fiscales, après le travail préparatoire des experts fiscaux des 27 Etats-membres et du Coreper (comité des représentants permanents).

– Une réunion informelle Ecofin en octobre à Luxembourg planche spécifiquement sur la question des taux réduits.

– Le conseil Ecofin de novembre à Bruxelle discute et, peut-être, adopte le projet de directive taux réduits.

En cas d’échec en novembre, l’Ecofin de décembre discute à nouveau et, peut-être, adopte le projet.

– Les chefs d’Etat de gouvernement réunis lors du Conseil européen de Bruxelles les 11 et 12 décembre examine à nouveau le projet de directive.

Le Parlement européen émet un avis consultatif sur le projet en février-mars 2009.

Le Conseil économique et social européen émet aussi un avis consultatif en février-mars 2009.

– La discussion et l’adoption définitive intervient lors d’un Ecofin à la mi-2009 pour une entrée en vigueur de la directive le 1er janvier 2011.

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Ce n’est que notre avis (mais on le partage !)

Bientôt l’heure de vérité pour …

Pour Nicolas Sarkozy. Le Président de la République veut tenir sa promesse d’obtenir des 27 le taux réduit. Une fois obtenu, lequel voudra-t-il appliquer? Le taux de 5,5 %, réellement? Il lui sera difficile de justifier, en ces temps de vaches maigres, le manque à gagner de 2,3 milliards en année 1 pour le budget de la nation ! Défendre un taux autour des 10 %? Il faudra alors expliquer ce nouveau taux sorti du chapeau de Bercy. Qui, de toute façon, impactera, lui aussi, les caisses de l’Etat. Impossible donc d’imaginer que le président ne demande pas des contreparties fortes aux restaurateurs. Faute de quoi, l’addition, dans les deux cas, sera très salée.


Pour André Daguin. Le président de l’Umih veut achever son dernier mandat sur un beau succès. il n’a jamais cessé, depuis des années, d’affirmer à ses adhérents que la partie serait gagnée. Très exposé sur ce dossier, le patron des patrons de la restauration traditionnelle a fait des 5,5 % sa religion, du moins à titre officiel, après avoir prôné pendant un temps un taux intermédiaire à 14 % et envisagé aussi une guérilla juridique devant la cour de justice de Luxembourg. Acceptera-t-il, au final, une TVA située dans le milieu de la fourchette des taux réduits? Sans doute, par pragmatisme. Comme il a accepté en 2004, en guise d’acompte, les aides « Sarkozy » (648 millions d’euros en 2007, tout de même) Et qui, demain, disparaîtront au profit de la « TVA Sarkozy ».

Pour Jacques Borel. Le président du club TVA joue gros : son palmarès de lobbyiste et ses futures « success fees ». Et à plus de 80 ans, c’est aussi son dernier combat. Maîtrisant parfaitement des arguments vérifiés dans le passé (sur les titres restaurants, l’hôtellerie et la restauration collective), il est convaincu que le taux réduit produira encore des effets vertueux sur l’économie française, contre l’avis de beaucoup d’économistes, qui jugent son rapport coût/bénéfice exorbitant. Mais il sait aussi que le contexte est, cette fois, défavorable. La France ne vit plus à l’heure des « Trente Glorieuses ». Raison pour laquelle JB soutient désormais un taux réduit plus élevé. Sans renier ses convictions forgées sur le modèle américain. En engageant donc, plus que jamais, études et expérience à l’appui, la profession à baisser ses prix. Faute de quoi, dit-il, « le marché sera de toute façon impitoyable ». Sera-t-il entendu ?

Et pour les restaurateurs …. Partagés entre le doute, l’irritation, la résignation et l’espoir, un devoir de transparence et d’explication sur le taux réduit s’impose à leur égard. Le temps est largement venu pour le gouvernement et pour les représentants de la profession de mener ce travail de clarification. Car les promesses devraient d’abord engager ceux qui les font!

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Ce que n’est que notre avis (mais on le partage !)

Il faut expérimenter le taux réduit !

En réfléchissant à la position de HR-infos, j’ai pensé, en toute naïveté, au pari de Pascal, cher aux lycéens. Vous vous souvenez !  » Pesons le gain et la perte, écrivait notre philosophe joueur, en prenant choix que Dieu est. Estimons ces deux cas : si vous gagnez, vous gagnez tout; si vous perdez, vous ne perdez rien. Gagez donc qu’il est, sans hésiter. »

Mais j’ai rapidement du admettre que ce pari là ne pouvait tout de même pas coller avec celui de la TVA. Certes, si le taux réduit crée un surcroît de recettes sociales et fiscales, des dizaines de milliers d’emplois, de l’attractivité touristique, tout le monde gagne : le restaurateur, le client et le pays. Mais s’il ne génère pas beaucoup plus de ventes, ni de clients satisfaits et d’employés fidèles, presque tout le monde perd ! Le pays, beaucoup de recettes, le client, de la satisfaction, et, in fine, le restaurateur « cigale », de nouveau sur sa faim une fois passée la griserie des profits de court terme.

Envisageons donc une approche plus rationnelle que le pari tout de même spéculatif du cher Blaise. Celle de l’expérimentation à grande échelle, assortie d’engagements contractuels formalisés et solennisés devant les Français, de manière à limiter le coût initial, inévitable, de la mesure.

Alors faisons plutôt le pari de faire confiance aux acteurs économiques pour tirer le meilleur parti productif d’un taux réduit (baisse des prix – hausse des salaires – investissement) situé autour de 8 %. Et tirons, ensuite, au bout d’1 ou 2 ans, les enseignements qui s’imposent, études d’impact à l’appui.

Et le politique reprendra, si nécessaire, ses responsabilités, au nom de l’intérêt général.

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Film : Charles Bobe
Interview et textes : Jean-François Vuillerme

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