Dans ses quatre premières décisions sur le sujet publiées le 1er décembre, la Haute Juridiction a validé l'exclusion de garantie que justifiait l'assureur pour refuser d'indemniser quatre restaurateurs des Bouches-du-Rhône couverts par son contrat multirisque standard pendant les périodes de fermeture administrative liée à la pandémie Covid-19. La Cour de cassation renvoit l'affaire devant la cour d'appel d'Aix "autrement composée", qui devra statuer à nouveau. Ces décisions de la plus haute juridiction française pourraient toutefois faire jurisprudence.
Un succès pour Axa, des revers en cascade pour ses assurés plaignants. La Haute Juridiction vient en effet de casser pas moins de quatre arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au détriment de restaurateurs.
Sauf abandon des poursuites, la Cour d’appel devra donc à nouveau statuer. Mais, cette fois, à l’aune des décisions de la Cour. La mission de l’Institution du quai de l’Horloge est, en effet, de donner aux juridictions « la bonne interprétation des textes de loi, afin d’unifier celle-ci sur l’ensemble du territoire. »
En théorie, une cour de renvoi peut infirmer une décision de la Cour de cassation. Mais, en l’espèce, rien n’empêcherait Axa de former alors un second pourvoi. Pourvoi en ce cas jugé par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, et non plus par sa deuxième Chambre civile. Et cette fois, la décision de l’Assemblée ne pourrait pas être infirmée en appel. Force de loi reste à la Cour de Cassation !
Trois des arrêts cassés dataient du 20 mai 2021. Elles étaient favorables aux sociétés Alpilles Events (Mouriès), A La Bonne Franquette (Martigues), et Beraha (Marseille). La Cour avait également censuré une décision du 25 février 2021, favorable à l’entreprise marseillaise Le Phoenix.
« Il y aura un nouveau débat devant le juge de renvoi. Et celui-ci peut s’aligner ou ne pas s’aligner. Il a une liberté d’appréciation », a déclaré à l’AFP l’avocat Didier Le Prado, qui défendait les quatre restaurateurs. « La décision est évidemment favorable à Axa. Mais le débat n’est pas clos, dès lors que c’est une décision avec renvoi », a-t-il résumé.
Une clause d’exclusion effectivement “formelle et limitée”
Dans ces quatre décisions univoques, la Haute juridiction a validé l’exclusion de garantie invoquée par l’assureur pour refuser d’indemniser ses assurés restaurateurs, couverts par son contrat multirisque, aux titres des pertes d’exploitation qu’ils avaient subies, pendant les périodes de fermeture administrative liées à la pandémie de Covid-19.
Ces contrats, certes, couvrent le risque de pertes d’exploitation consécutives à “une fermeture administrative ordonnée à la suite d’une maladie contagieuse, d’un meurtre, d’un suicide, d’une épidémie ou d’une intoxication”. Toutefois, une clause prive l’assuré du bénéfice de la garantie, dans le cas où « un autre établissement fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique” à celles énumérées.
Pour la Cour de cassation, cette clause d’exclusion est bien « formelle et limitée » et n’a pas « pour effet de vider la garantie de sa substance ». Ce que plaidaient les restaurateurs, estimant que cela entraînait sa nullité. Ce que certaines décisions de justice, en première et deuxième instance, avaient validé.
La Cour de cassation estime donc que la cour d’appel, par ses arrêts respectifs, « a violé le texte susvisé », c’est-à-dire l’article L. 113-1 du code des assurances.
Axa s’est félicité de cette « importante » décision de la Cour de cassation. “qui établit la validité de (son) contrat standard”, a affirmé l’assureur dans un communiqué. Il existe toutefois 50 autres pourvois devant la Cour de cassation à l’heure actuelle, a indiqué une porte-parole d’Axa à l’AFP.
Des centaines de décisions encore en attente de jugement
Premier assureur concerné, AXA a fait l’objet de quelque 700 procédures. Dont plusieurs centaines toujours en attente de jugement. Les juridictions saisies devront prendre en compte la décision de la Cour de cassation.
A ce jour, huit cours d’appel ont tranché en faveur des clients. Et huit tranchent en faveur de la compagnie, notamment dans les arrêts les plus récents.
Sur le plan financier, la cassation des décisions d’appel n’annule pas les indemnisations versées par AXA, qui avaient été décidées en première instance. Axa n’a pas indiqué à ce stade s’il demandait leur remboursement.
Ce qui pourrait paraître contradictoire avec sa décision de débloquer une enveloppe de 300 millions d’euros pour clore, à l’amiable, les litiges. Sur les 15.000 clients concernés, 80 % ont accepté la proposition de la compagnie et l’enveloppe a été consommée.
La réaction de l’avocat spécialisé, Guillaume Aksil, qui représente plus de 400 restaurateurs
« Il s’agit d’un revers de jurisprudence inattendu, qui ne s’inscrit pas dans la droite ligne de la jurisprudence traditionnelle de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Chambre spécialisée en assurance) qui a régulièrement tendance ces dernières années à invalider les clauses d’exclusions des polices d’assurances lorsqu’elles manquent de clarté. Or, à ce jour, à ma connaissance, 7 Cours d’appel (PARIS, LYON, BORDEAUX, AGEN, PAU, REIMS, ANGERS) ont validé cette clause d’exclusion et 5 autres Cours d’appel l’ont invalidé (BOURGES, AIX-EN-PROVENCE, RENNES, TOULOUSE, POITIERS), c’est donc bien qu’elle n’est pas claire.
D’une manière plus large, la position de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences sur un bon nombre de contentieux en cours relatif à la « validité » des clauses d’exclusion contenues dans les polices d’assurances (hors dossiers pertes d’exploitation dues au Covid-19) puisque c’est un contentieux récurent, ce à quoi il conviendra de rester attentif.
Sur un plan purement procédural, il est intéressant de noter que dans un contexte où la Justice pâtit d’un manque de moyens, pour l’affaire faisant l’objet de la décision rendue ce jour, les assurés concernés ont « gravi » trois degrés de juridictions en l’espace de deux ans, ce qui est un point très positif ! »
La réaction du directeur général d’Axa France Patrick Cohen
« Nous saluons la décision importante de la Cour de cassation, qui établit la validité de notre contrat standard. Face à la situation juridique inédite, où le désaccord de part et d’autre était de bonne foi et les décisions de première instance et d’appel partagées, nous avons dès 2021 tendu la main à nos assurés restaurateurs avec une solution financière amiable » (réaction recueillie par l’Argu de l’Assurance)
Les références des quatre arrêts de la Cour de Cassation
- Cour de cassation – Pourvoi n° 21-15.392 – Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-provence 3b 25 février 2021 (n°20/10357)
- Cour de cassation – Pourvoi n° 21-19.341 – Décision attaquée : Cour d’appel d’aix-en-provence 3a 20 mai 2021 (n°20/10358)
- Cour de cassation – Pourvoi n° 21-19.342 – Décision attaquée : Cour d’appel d’aix-en-provence 3a 20 mai 2021 (n°20/08317)
- Cour de cassation – Pourvoi n° 21-19.343 – Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-provence 3b 20 mai 2021 (n°20/13305
