Au vu de l'impact économique attendu des nouvelles restrictions sanitaires, le Gouvernement élargit deux aides initialement réactivées pour les discothèques et les TOR. Les HCR pourront bénéficier pour décembre et janvier du dispositif coûts fixes s'ils perdent 50% de leur CA, avec compensations jusqu'à 90% des pertes d’exploitation. Quant à l'activité partielle sans reste à charge, elle sera accessible en cas de recul du CA de plus de 65 %, ou d'interdiction de consommation. Décision imminente sur les PGE. A l'étude sur l'exonération de charges sociales.
(Mise à jour 4 janvier 2022)
PGE : étalement du remboursement jusqu’à 10 ans et début de remboursement à fin 2022
Bruno Le Maire entre souplesse et fermeté. Ce sera du sur mesure, a-t-il répété au micro de RTL ce mardi matin. Du au cas par au cas. Et sûrement pas une remise à plat du modèle économique des Prêts Garantis par l’Etat. L’ajustement promis par le patron de Bercy vise, au plus, 25 000 entreprises, sur quelque 693 000 emprunteuses de PGE. Celles les plus en difficultés pour rembourser leur premières mensualités à compter de mars-avril 2022.
Plus de 11 milliards de PGE souscrits dans la branche H&R
Ces entreprises demanderesses devront en passer par la Médiation du crédit. Autrement dit la Banque de France. Qui décidera, ou pas, de leur accorder un étalement sur 7, 8, 9 voire 10 ans du remboursement de leur prêt. Et également, au besoin, un report supplémentaire de la première échéance. En la repoussant du printemps 2022 à la fin 2022. Cet assouplissement a obtenu le feu vert de la Commission européenne, de la Banque de France et de la Fédération française bancaire. Fédération avec laquelle Bercy signera un accord d’ici la mi janvier. La veille, Le Maire avait également rappelé que les entreprises pouvaient toujours solliciter de nouveaux PGE jusqu’en juin 2022.
Les entreprises de l’Hébergement Restauration ont reçu plus de 11 milliards d’euros de PGE. Sur un total de 141,5 milliards d’euros.
Le PGE a été une protection efficace contre les faillites.
Les TPE ayant contracté un PGE et qui se trouveraient aujourd’hui en grande difficulté pourront bénéficier d'un étalement du remboursement jusqu'à 10 ans et d'un report du début du remboursement à fin 2022. #RTLMatin pic.twitter.com/YvSBsdRNid— Bruno Le Maire (@BrunoLeMaire) January 4, 2022
Ce qu’il faut retenir des annonces du 3 janvier 2022
Extension du dispositif Coûts fixes
– Accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires,
– Accessible à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis,
– Procédure de traitement accélérée en quelques jours pour les indemnisations inférieures à 50 000 €.
– Accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires,
– Accessible à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis,
– Procédure de traitement accélérée en quelques jours pour les indemnisations inférieures à 50 000 €.
Remboursement à 100 % du chômage partiel
activité partielle sera remboursée à 100 % sans reste à charge pour toutes les entreprises qui font l’objet de nouvelles restrictions sanitaires. Ou pour toutes les entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
1. Le dispositif « coût fixes »
Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) pourront bénéficier, pour le mois de décembre et de janvier, du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif permet de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes d’exploitation (EBE négatif).
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes ». Avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Pour accélérer le traitement des dossiers « coûts fixes », la DGFiP va renforcer ses équipes avec une hausse de 50% des effectifs en charge du traitement
des dossiers. Nous mettons également en place un dispositif accéléré qui traitera en quelques jours les demandes d’aides de moins de 50 000 euros. Ce qui représente 2/3 des demandes.
2. L’activité partielle
Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent
bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne feront un nouveau point de situation dans deux semaines.
Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés
Le dispositif « coûts fixes »
Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.
Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.
Concernant les discothèques, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes ». Avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
L’activité partielle
Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire
Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :
- les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
- les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
- le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres. Quand les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
- l’aide « fermeture », ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif. Dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
- le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.
Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.
(source : Bercy)
l’intervention de Bruno Le Maire lors du point presse suivant la réunion avec les professionnels
(L’intervention de Bruno Le Maire commence à 16 ‘)
🔴 DIRECT | Point presse à l’issue de la réunion entre @BrunoLeMaire, @Elisabeth_Borne et @JBLemoyne avec les représentants des organisations patronales et des secteurs affectés par les restrictions sanitaires ⤵
https://t.co/yT1aIgmtyC— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) January 3, 2022
