Multiplication des recours en justice contre les fermetures administratives

Communes, départements, régions et syndicats professionnels multiplient les actions en justice devant le Conseil d’Etat et les Tribunaux administratifs. Avec un objectif similaire : faire annuler les mesures de fermeture des cafés, des restaurants et des remontées mécaniques… Des décisions sont attendues d’ici la mi décembre.

Communes, départements, régions et syndicats professionnels multiplient les actions en justice devant le Conseil d'Etat et les Tribunaux administratifs. Avec un objectif similaire : faire annuler les mesures de fermeture des cafés, des restaurants et des remontées mécaniques... Des décisions sont attendues d'ici la mi décembre.

L'immeuble du Conseil d'Etat, au 1 de la place du Palais-Royal. Photo : Kovalenkovpetr - Adobe Stock.

Le Conseil d’Etat lui aussi est en crise ! Mais de suractivité…

Dernier en date des recours Covid-19 que le juge administratif suprême examine. Celui déposé le 3 décembre contre la fermeture des remontées mécaniques pour les fêtes de Noël. A l’initiative cette fois des présidents de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des départements de Savoie, Isère et Haute-Savoie. Rejoints ensuite par des professionnels de la montagne.

«La décision de fermeture des remontées mécaniques et son impact sur l’économie de la montagne génèrent une profonde incompréhension dans nos territoires », soulignent-ils dans un communiqué. « On fait ce recours, a précisé à l’AFP Laurent Wauquiez, président de l’Auvergne-Rhône-Alpes, car on a le sentiment que c’est la seule façon de se faire entendre. » Et les signataires d’arguer que « d’autres solutions existent, avec des protocoles sanitaires stricts, sans aller jusqu’à l’interdiction ». Disproportionnée selon eux et non justifiée par les impératifs sanitaires. A un moment où la situation sanitaire s’améliore.

Les arguments de la rupture d’égalité et de la disproportion de la mesure d’interdiction

Début novembre, 12 maires de Saint-Denis déposaient un référé-suspension devant le Conseil d’Etat. Ces édiles, pour leur part, veulent faire annuler le décret régissant la fermeture des commerces non essentiels sur toute la France.

Entre temps, le 20 novembre, l’Umih Nationale, conjointement avec UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde, ont déposé deux actions. L’une au fond, demandant l’annulation de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 pour laquelle le syndicat patronal attend une audience d’ici 12 mois. L’autre, une requête en référé demande une suspension des mêmes dispositions. L’audience devrait intervenir début décembre,.

L’Umih et ses avocats motivent ces recours avec deux arguments. Par «la rupture d’égalité avec la situation des restaurants collectifs et routiers qui restent, sans cohérence avec l’interdiction de principe de l’activité de restauration, ouverts actuellement ». Et par la « disproportion de la mesure d’interdiction totale d’activité sur tout le territoire national alors que des mesures moins restrictives peuvent satisfaire le même objectif de santé publique. » 

En cas de succès, les adhérents de l’UMIH intenteront des actions indemnitaires individuelles. Avec l’intention de « réparer»  leurs préjudices causés par « l’illégalité fautive » du gouvernement qui serait sanctionnée par l’annulation du décret.

Les dernières décisions des juges administratifs

Personne ne peut préjuger des décisions à venir du juge administratif suprême. On peut en revanche rappeler ses décisions les plus récentes. Celles, du moins, en lien avec la gestion de la crise du Covid-19.

Le 30 novembre, le juge des référés a ordonné au Gouvernement de modifier la limite de 30 personnes dans les établissements de culte. «En l’adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d’accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire. »

Le 3 novembre, en revanche, le Conseil d’État a rejeté les recours contestant la fermeture des librairies.

Le 20 octobre, le juge refusait également de suspendre le décret prescrivant aux préfets de certains départements d’instaurer un couvre-feu. Le 16 octobre, il validait la fermeture des salles de sport à Marseille et Aix-en-Provence.

Le 30 septembre cette fois, le Juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rejetait le recours de l’Umih 13 et d’un collectif de restaurateurs contre un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône imposant la fermeture totale pour 15 jours des bars et restaurants à Marseille et Aix-en-Provence .

En mars, au début de la crise, le Conseil d’Etat refusait d’ordonner le confinement total de la population. Ce qu’exigeait le syndicat Jeunes Médecins. Les juges de la place du Palais-Royal enjoignaient, néanmoins, le gouvernement de préciser la portée du confinement ou de réexaminer certaines de ses dérogations  aujourd’hui en vigueur.

 

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