L’Umih engage un recours au Conseil d’Etat contre la fermeture des restaurants et débits de boissons

Le premier syndical patronal des HCR va engager un recours contre le décret du 29 octobre 2020 qui interdit au public les restaurants et débits de boissons de « type N » mais l’autorise dans la restauration collective sous contrat. Selon l’Umih, ce décret rompe le principe d’égalité entre établissements. Aucune donnée sanitaire relevant des cas de contaminations plus nombreux dans la restauration publique.

Le premier syndical patronal des HCR va engager un recours contre le décret du 29 octobre 2020 qui interdit au public les restaurants et débits de boissons de « type N » mais l'autorise dans la restauration collective sous contrat. Selon l'Umih, ce décret rompe le principe d'égalité entre établissements. Aucune donnée sanitaire relevant des cas de contaminations plus nombreux dans la restauration publique.

Les restaurants d'entreprise restent ouverts mais connaissent une chute de fréquentation allant jusqu'à 60 % selon les sites. Ici le restaurant Tour Egée géré par Elior, dans le quartier d'affaires Paris-La Défense. Photo : Elior Group.

L’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), conjointement avec ses régions UMIH Nouvelle Aquitaine et UMIH Gironde, va engager un recours contre le décret du 29 octobre 2020.

Ce décret, rappelons-le, prescrit les règles du confinement entré en vigueur le 29 octobre minuit. Dans son article 40 et 41, il énumère les différents types d’établissements ne pouvant plus recevoir du public. Des restaurants et débits de boissons (type « N ») aux restaurants d’altitude (type « 0A ») et restaurants flottants (« A »). Des résidences de tourisme aux villages vacances et terrains de campings.

Dans les établissements encore autorisés à recevoir du public, figurent (comme lors du premier confinement) les hôtels ainsi que leur room service. Mais également les établissements de restauration collective sous contrat.

L’Umih explique dans un communiqué que la fermeture des bars et restaurants « N » s’appuie sur des raisons sanitaires. « Or aucune donnée chiffrée ne permet de justifier que les cas de contamination ont été plus nombreux dans ces établissements que dans la restauration collective», affirme-t-elle.

En outre, les « N » appliquent depuis leur première réouverture en juin 2020 les mêmes protocoles sanitaires stricts appliqués par la restauration collective. Protocoles qui ont été renforcés en septembre 2020.

L’Umih, par conséquent, considère que l’Etat doit accorder aux restaurants et débits de boissons la même dérogation dont bénéficie la restauration collective sous contrat. Faute de quoi l’Etat va provoquer, considère l’organisation, une «distorsion de concurrence par rapport à une autre forme de restauration. »

Les deux avocats qui défendront les intérêts de l’Union ont prévu de finaliser le recours avant le 20 novembre. Il prendrait la forme d’un référé-suspension devant le Conseil d’Etat, a indiqué à l’AFP le cabinet DGD Avocats.

« Mesure discriminatoire et incohérente »

« Toutes les personnes ne vont pas manger dans la restauration collective », a souligné Me Olivier Chambord à l’AFP, l’un des deux avocats qui va déposer ce recours. Selon celui-ci, « en privant les gens de cette alternative, on va augmenter le risque sanitaire dans la restauration collective ». « Cette mesure est discriminatoire mais aussi incohérente avec l’objectif poursuivi de protection de la santé », estime-t-il.

S’agissant de la restauration collective, rappelons que ses établissements ne constituent pas, stricto sensu, des restaurants publics. Dans le sens où ils ne sont pas ouverts à tous les publics. Leur vocation, en effet, est prioritairement sociale. Et leur accès strictement réservé à des publics spécifiques. « Semi captifs ». Appartenant à l’entité publique ou privée dont dépend le restaurant collectif (la « cantine »). Les enfants d’une école. Les résidents d’un Ephad. Les détenus d’une prison. Ou les salariés d’une entreprise.

Quelques semaines plus tôt, le 23 octobre, l’Umih avait également engagé un recours gracieux devant le Premier ministre. Elle demandait à ce que les débits de boissons, fermés selon les conditions prévues par l’article 51 du décret du 16 octobre, puissent ouvrir au public dans les zones de  « couvre-feu », entre 6 h et 21 h, au même titre que les restaurants. Recours qui n’avait pas été accepté.

L’Umih avait indiqué alors qu’elle se réservait la faculté, en l’absence de réponse favorable du Gouvernement, de saisir le Conseil d’Etat d’une demande de suspension de la disposition contestée. C’est chose faite aujourd’hui. Mais pour un motif connexe et relevant d’une autre disposition législative.

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