Critiquée pour les retards pris, la Direction générale des Finances Publiques a raccourci les délais d'accès de près de deux semaines. Pour l'Hébergement Restauration, les critères d'éligibilité et le montant des aides sont les mêmes qu'en mars 2021. Avec une adaptation pour la date de début d'activité qui passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Et une précision pour les propriétaires de monuments historiques, leur chiffre d'affaires à déclarer correspondant aux recettes constituées par les droits d'accès perçus. Date limite de dépôt : le 30 juin 2021.
Les délais commençaient à vraiment déraper. Pas avant le 20 avril pour faire sa demande pour le mois de mars. Et au plus tôt le 15 mars pour celui de février. Le comble ayant été atteint pour janvier 2021, quand il fallait attendre le 24 février.
Bercy et son bras armé, la DGFP, ont redressé la barre. Ils essuyaient le feu des critiques. Et avaient malgré tout conscience des difficultés que cela pouvait poser aux trésoreries des entreprises. Le 7 mai, sur le site impots.gouv.fr, on pouvait effectivement créer sa demande pour le mois d’avril.
Un décret du 5 mai 2021 publié au JO du 6 mai prolonge le fonds de solidarité en avril 2021 et y apporte de légères modifications. Dans les critères d’éligibilité, la date de début d’activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021. Par ailleurs, pour les propriétaires de monuments historiques, il précise la nature du chiffre d’affaires de référence à déclarer. Celui-ci correspond aux recettes des droits d’accès perçus.
Critères et plafonds
Pour les entreprises fermées au public, le montant de l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée en avril 2021 par rapport à celui de référence dans la limite 10 000 €. Ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Ces entreprises doivent avoir subi, au cours d’avril, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires. En intégrant dans ce CA les ventes à distance et les ventes à emporter.
Pour les entreprises des secteurs S1 et Sbis non fermées et ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, le montant est plafonné à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % de leur chiffre d’affaires de référence, si la perte de CA est supérieure à 70 %. Et à 10 000 € ou à 15 % du chiffre d’affaires de référence si la perte de CA est comprise entre 50 % et 70 %.
