Les ministres Elisabeth Borne et Alain Griset ont annoncé le 2 décembre aux organisations professionnelles que l’Etat prendra en charge jusqu'à 10 jours de congés payés accumulés durant le chômage partiel par les salariés des entreprises très impactées par la crise du Covid-19. A savoir les cafés et restaurants ayant fait l'objet d'une fermeture partielle ou totale d'au moins 140 jours depuis janvier. Et les hôtels dont le CA a baissé d'au moins 90 % pendant les périodes d'urgence sanitaire.
L’Etat va sortir à nouveau son carnet de chèques. Cette fois pour régler une part importante des congés payés accumulés pendant les périodes d’activité partielle. Jusqu’à 10 jours, à hauteur de 84 % du salaire net de référence. L’entreprise employeur devra régler les 16 % restant.
Le 2 décembre en fin d’après midi, les ministres Elisabeth Borne (Emploi, Travail, Solidarité) et Alain Griset (en charge des PME) ont présenté aux organisations et syndicats interprofessionnels ainsi qu’aux OP de la branche HCR, le dispositif de cette nouvelle aide. « Une aide économique ponctuelle et non reconductible. Et ciblée sur des secteurs très impactés », ont-ils pris soin de préciser dans leur communiqué.
Pour être éligibles, les entreprises de la branche H&R devront répondre à l’un de ces deux cas de figure. Ou bien avoir subi une interruption partielle ou totale de leur activité pendant au moins 140 jours depuis janvier 2020. Ou bien enregistrer une baisse de chiffre d’affaires de plus de 90 % pendant les périodes d’application de l’état d’urgence sanitaire.
Autant dire que les cafés, restaurants, traiteurs mais aussi les hôtels devraient en principe accéder à cette aide. En principe… ! Un texte réglementaire publié en décembre fixera précisément son champs d’application et ses modalités.
L’état versera l’aide en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5). Mais également de jours pris en anticipation, avec l’accord du salarié, au titre de l’année 2020-2021. Les employeurs doivent donc s’organiser rapidement pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et de réunir leur CSE (dans le cas des entreprises de plus de 11 salariés).
Des congés qui risquent d’être perdus s’ils ne sont pas près entre le 1er et le 20 janvier 2021
Le Gouvernement n’a pas chiffré précisément le coût de cette mesure, avançant plusieurs centaines de millions d’euros. La facture finale dépendra du taux de recours des salariés. Pour le versement de cette aide, l’Etat utilisera les circuits de gestion et de paiement habituels de l’activité partielle, via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les congés payés devront obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021. Et durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.
Elisabeth Borne a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés. Une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises, par application d’un accord de branche ou un accord d’entreprise.
Les syndicats patronaux (UMIH, GNI, GNC, SNRTC et le SNARR) ont exprimé, dans un communiqué, leur satisfaction de cet accord couvrant tous les secteurs, y compris les hôtels. Bien qu’ils réclamaient 15 jours calendaires et ont obtenu 10. « Ce qui est mieux que rien…», commentait l’un des négociateurs patronaux. Un accord, il est vrai, difficile à accoucher, longuement discuté et négocié, y compris entre ministères.
Le Gouvernement était, en effet, réticent à payer pour les employeurs. Il faisait valoir que le code du travail prévoyait la prise en compte intégrale des périodes d’activité partielle dans l’acquisition des droits à congés payés. Ce qui correspond à à 2,5 jours de congés payés par mois pour un salarié exerçant habituellement à temps complet. Les OP lui ont toutefois opposé la situation de force majeure imposée par la crise sanitaire.
Des clarifications indispensables par voie réglementaire
« Cette aide économique est un pas de plus dans l’amélioration des dispositifs économiques en faveur de notre secteur. » déclarent les cinq organisations professionnelles. Un pas de plus… Autant dire qu’elles en attendent d’autres. En premier lieu sur l’indemnisation des pertes d’exploitation par les assurances.
Quant aux salariés, ils regretteront peut-être cette contrainte. Devoir prendre la totalité de ces congés payés entre le 1 er et le 21 janvier prochain. Y compris, donc, par anticipation, les congés attachés à leur activité partielle sur les six premiers mois de l’année 2021.
Le texte réglementant cette aide devra apporter de nécessaires clarifications et de solides garde-fous.
