Les partenaires sociaux des HCR trouvent un accord sur l’Activité Partielle Longue Durée (APLD)

Après avoir échoué en 2020 à trouver un accord majoritaire, les organisations représentatives des HCR ont légèrement remanié le texte, mais suffisamment pour que 3 des 4 syndicats de salariés le signent, aux côté des 4 organisations patronales. Cet accord doit permettre de préserver l’emploi au sein du périmètre de chaque entreprise et de les accompagner vers la sortie de crise. Il assurerait aux salariés une meilleure indemnisation et une prise en charge plus favorable des employeurs. L’APLD est un outil complémentaire au dispositif d’activité partielle « Covid 19 ».

Après avoir échoué en 2020 à trouver un accord majoritaire, les organisations représentatives des HCR ont légèrement remanié le texte, mais suffisamment pour que 3 des 4 syndicats de salariés le signent, aux côté des 4 organisations patronales. Cet accord doit permettre de préserver l’emploi au sein du périmètre de chaque entreprise et de les accompagner vers la sortie de crise. Il assurerait aux salariés une meilleure indemnisation et une prise en charge plus favorable des employeurs. L’APLD est un outil complémentaire au dispositif d'activité partielle « Covid 19 ».

Sans ce dispositif d'activité partielle, abondamment abondé par l'Etat et l'Unedic, l'économie française aurait subi un chômage de masse et une hémorragie de compétences. Photo : master1305 - Adobe Stock

Pour être applicable à toutes les entreprises, le texte devra faire l’objet d’une procédure d’extension par le ministère du Travail.  Une publication au JO est espérée d’ici la fin juin.

Réactions

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de  l’Emploi et de la Réinsertion
«  Je me réjouis que le secteur de l’hôtellerie-restauration ait signé un accord d’activité partielle de longue durée. Avec ce bouclier anti-licenciement qui protège déjà +de 800 000 salariés, les hôtels, bars, restaurants pourront préserver les emplois dans la durée. » (tweeter)
Nabil Azzouz, Nabil Azzouz, secrétaire fédéral FO (FGTA) en charge des hôtels, cafés et restaurants
« A la suite de l’exercice de notre droit d’opposition à l’accord signé en 2020, les négociations ont repris ce mois de mai avec un objectif principal pour notre organisation syndicale : celui de garantir l’emploi !
Cet objectif est atteint et notre revendication entendue. Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise et ce nonobstant le fait que le dispositif ne s’appliquerait que sur une partie de l’entreprise ou sur certains de ses établissements. C’est donc une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises et en particulier les TPE du secteur ! »
Arnaud Chemain, secrétaire fédéral de la branche hôtellerie-restauration de la CGT (déclaration à l’AFP)

« Nous souhaitions que des efforts soient consentis par les cadres dirigeants et qu’aucune augmentation de leurs salaires ou versement de dividendes n’ait lieu pendant la période, ce qui n’a pas été accepté. »

Points clefs de l’accord

  • concerne l’ensemble des salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les contrats en alternance, ainsi que les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours
  • s’applique directement dans les entreprises ne disposant pas d’au moins un délégué syndical
  • doit faire l’objet d’une négociation quand l’entreprise dispose d’au moins un délégué
  • fait l’objet d’un document formalisé élaboré par l’employeur après consultation du CSE
  • La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40% de la durée conventionnelle ou contractuelle (portée à 50 % dans certains cas)
  • Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés
  • L’entreprise signataire s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique
  • elle ne recourt pas à l’intérim et à la sous-traitance pendant la durée du dispositif
  • l’entreprise développe pendant les périodes d’activité partielle la formation professionnelle des salariés
  • elle sollicite l’OPCO Atko pour couvrir les coûts de formation ne pouvant pas être pris en charge sur les droits acquis par les salariés
  • durée d’application de l’activité réduite fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
  • accord conclu jusqu’au 30 juin 2025

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