Six mois après l'ouverture de négociations, les principaux partenaires sociaux du secteur ont conclu le 20 avril trois accords qui renforcent les droits des livreurs indépendants. Le principal concerne l'instauration d'un revenu minimal applicable par toutes les plateformes, à 11,75 euros de l'heure travaillée. Par ailleurs, des procédures formalisées et humaines vont désormais encadrer la rupture des relations. Un troisième accord fixe l'agenda social pour l’année 2023 . Et il accorde des moyens supplémentaires aux représentants des livreurs.
Modalités de rupture du lien commercial
Le premier accord encadre les modalités de rupture du lien commercial entre la plateforme et le livreur. Cet accord majoritaire est signé par deux organisations de travailleurs (la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs et l’Union indépendants) et l’association des plateformes d’indépendants (API).
Il prévoit notamment lorsqu’une procédure de déconnexion est prévue en cas de manquement du travailleur à ses obligations contractuelles : une obligation d’information du livreur, la mise en place de procédures préalables à la désactivation, et l’application du principe du contradictoire et des voies de recours.
L’accord réaffirme l’obligation d’une intervention humaine dans chaque procédure de désactivation.
Garantie minimale de revenu
Le deuxième accord met en place une garantie minimale de revenu de 11,75 € pour chaque heure d’activité du livreur. Il a été ouvert à la signature jusqu’au vendredi 5 mai 2023.
Ce revenu moyen est calculé en prenant en compte le temps d’activité qui s’étend de l’acceptation d’une proposition de livraison par le travailleur jusqu’à la remise de la livraison au destinataire final.
L’accord prévoit la poursuite des négociations sur la question des revenus, et indique que le revenu minimum garanti sera réexaminé chaque année.
Agenda social 2023
Un troisième accord fixant l’agenda social pour l’année 2023 a été signé. Il accorde des moyens supplémentaires aux représentants des travailleurs indépendants alloués par les plateformes.
Une fois homologués par l’ARPE, ces accords s’appliqueront à l’ensemble des plateformes et des travailleurs du secteur de la livraison.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
« Ces premiers accords constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs du secteur de la livraison. Les organisations signataires marquent ainsi une première étape importante dans le dialogue social de ce secteur à l’issue de ces six premiers mois de négociation.
Il importe que ces premiers acquis soient consolidés, notamment sur la question de la rémunération des travailleurs indépendants, mais également sur d’autres thématiques considérées comme essentielles pour les travailleurs concernés, avec un agenda social dynamique et ambitieux. »
Clément Beaune, ministre délégué chargé des Transports
« Quelques mois après le début des négociations, ces nouveaux accords renforcent les droits des travailleurs indépendants et rééquilibrent les relations entre les plateformes et les livreurs.
Après l’accord des VTC sur le revenu minimum de la course homologué le 17 mars dernier, ces accords viennent confirmer la transformation sociale qui s’est amorcée dans les deux secteurs d’activité et qui doit être poursuivie.
Notre modèle français de dialogue social entre représentants des plateformes et des travailleurs indépendants fonctionne et progresse ! »
