Les dispositifs « coût fixes » et activité partielle étendus à tous les secteurs S1/S1bis impactés

Au vu de l’impact économique attendu des nouvelles restrictions sanitaires, le Gouvernement élargit deux aides initialement réactivées pour les discothèques et les TOR. Les HCR pourront bénéficier pour décembre et janvier du dispositif « coûts fixes » s’ils perdent 50% de leur CA, avec compensations jusqu’à 90% des pertes d’exploitation. Quant à l’activité partielle sans reste à charge, elle sera accessible en cas de recul du CA de plus de 65 %, ou de restrictions sanitaires. Décision imminente sur les PGE. A l’étude sur l’exonération de charges sociales.

Au vu de l'impact économique attendu des nouvelles restrictions sanitaires, le Gouvernement élargit deux aides initialement réactivées pour les discothèques et les TOR. Les HCR pourront bénéficier pour décembre et janvier du dispositif coûts fixes s'ils perdent 50% de leur CA, avec compensations jusqu'à 90% des pertes d’exploitation. Quant à l'activité partielle sans reste à charge, elle sera accessible en cas de recul du CA de plus de 65 %, ou d'interdiction de consommation. Décision imminente sur les PGE. A l'étude sur l'exonération de charges sociales.

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Le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne et le ministre Bruno Le Maire, lors du point presse du 3 janvier 2022 qui a suivi la réunion avec les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire.
(Mise à jour 4 janvier 2022)

PGE : étalement du remboursement jusqu’à 10 ans et début de remboursement à fin 2022

Bruno Le Maire entre souplesse et fermeté. Ce sera du sur mesure, a-t-il répété au micro de RTL ce mardi matin. Du au cas par au cas. Et sûrement pas une remise à plat du modèle économique des Prêts Garantis par l’Etat. L’ajustement promis par le patron de Bercy vise, au plus, 25 000 entreprises, sur quelque 693 000 emprunteuses de PGE. Celles les plus en difficultés pour rembourser leur premières mensualités à compter de mars-avril 2022.

Plus de 11 milliards de PGE souscrits dans la branche H&R

Ces entreprises demanderesses devront en passer par la Médiation du crédit. Autrement dit la Banque de France. Qui décidera, ou pas, de leur accorder un étalement sur 7, 8, 9 voire 10 ans du remboursement de leur prêt. Et également, au besoin, un report supplémentaire de la première échéance. En la repoussant du printemps 2022 à la fin 2022. Cet assouplissement a obtenu le feu vert de la Commission européenne, de la Banque de France et de la Fédération française bancaire. Fédération avec laquelle Bercy signera un accord d’ici la mi janvier. La veille, Le Maire avait également rappelé que les entreprises pouvaient toujours solliciter de nouveaux PGE jusqu’en juin 2022.

Les entreprises de l’Hébergement Restauration ont reçu plus de 11 milliards d’euros de PGE. Sur un total de 141,5 milliards d’euros.

Ce qu’il faut retenir des annonces du 3 janvier 2022

Extension du dispositif Coûts fixes 
– Accessible dès 50 % de perte de chiffre d’affaires,
– Accessible à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis,
– Procédure de traitement accélérée en quelques jours pour les indemnisations inférieures à 50 000 €.
Remboursement à 100 % du chômage partiel 
activité partielle sera remboursée à 100 % sans reste à charge pour toutes les entreprises qui font l’objet de nouvelles restrictions sanitaires. Ou pour toutes les entreprises qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %.
1. Le dispositif « coût fixes »

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) pourront bénéficier, pour le mois de décembre et de janvier, du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif permet de compenser 90% (70% pour les entreprises de plus de 50 salariés) des pertes d’exploitation (EBE négatif).
Concernant les discothèques, dont la fermeture a été prolongée, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes ». Avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.
Pour accélérer le traitement des dossiers « coûts fixes », la DGFiP va renforcer ses équipes avec une hausse de 50% des effectifs en charge du traitement
des dossiers. Nous mettons également en place un dispositif accéléré qui traitera en quelques jours les demandes d’aides de moins de 50 000 euros. Ce qui représente 2/3 des demandes.

2. L’activité partielle

Les entreprises des secteurs impactés (S1/S1bis) perdant plus de 65% de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent
bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.
Bruno Le Maire, Elisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne feront un nouveau point de situation dans deux semaines.

Un soutien spécifique pour les entreprises des secteurs impactés

Le dispositif « coûts fixes »

Pour le mois de décembre et de janvier, les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis), les plus affectées par la situation sanitaire, pourront bénéficier du dispositif « coûts fixes » dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019.

Ce dispositif compensera 90 % (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés) de la perte d’exploitation. Le montant des aides perçues par les entreprises au titre du dispositif « coûts fixes » est plafonné à 12 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise.

Concernant les discothèques, elles bénéficieront du dispositif « coûts fixes ». Avec une prise en charge à 100 % des pertes d’exploitation (EBE négatif) pour les mois de décembre et de janvier.

L’activité partielle

Le dispositif dérogatoire de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs est reconduit. Les entreprises des secteurs impactés (S1, S1 Bis) perdant plus de 65 % de leur chiffre d’affaires, ou soumises à des restrictions sanitaires (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels, etc.), peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle sans reste à charge.

D’autres aides toujours accessibles pour les entreprises impactées par la situation sanitaire

Ces entreprises impactées par la crise sanitaire peuvent également toujours bénéficier de certains dispositifs en place :

  • les prêts garantis par l’État qui sont accessibles jusqu’à fin juin 2022 ;
  • les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
  • le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres. Quand les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
  • l’aide « fermeture », ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif. Dans la limite de 25 millions d’euros  par entreprise.
  • le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr.

Le Gouvernement poursuit également les consultations avec les secteurs d’activité afin de suivre au plus près l’impact économique de l’évolution de la situation sanitaire.

(source : Bercy)

l’intervention de Bruno Le Maire lors du point presse suivant la réunion avec les professionnels

(L’intervention de Bruno Le Maire commence à 16 ‘)

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Un contrat de filière pour booster le Tourisme d'affaires et l'Evénementiel

Author la Rédaction HR-infosPosted on

Un nouvel élan pour un secteur clé de l’attractivité touristique française ? Christophe Sirugue, Secrétaire d’État chargé de l’Industrie et Matthias Fekl, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger ont signé le jeudi 20 octobre le contrat de filière « rencontres d’affaires » avec Renaud Hamaide, Président du groupe Comexposium et préfigurateur de la filière. Cette cérémonie s’est tenue lors du salon international de l’alimentation (SIAL), de 10h30 à 12h00 à Paris-Nord Villepinte.

Roland Heguy, Président confédéral de l’UMIH, salue « le travail mené par la Commission Nationale des Services, le Quai d’Orsay et Bercy. » et rappelle que « le tourisme d’affaires est un secteur en plein expansion dans le monde et essentiel pour notre industrie touristique, notamment dans le contexte actuel. En effet, sur les 8 premiers mois de l’année 2016, la part du chiffre d’affaires du tourisme d’affaires est passée de 50 à 66% pour l’hôtellerie. »

L’industrie des rencontres et évènements professionnels représente un secteur majeur pour l’économie française : les retombées économiques correspondantes s’élèvent en effet à 7,5 milliards d’euros, 120 000 emplois en dépendent (foires, salons, congrès et réunions d’entreprises), et le secteur contribue à la valorisation de l’offre française à l’export. Le contexte actuel du secteur touristique en France exige une mobilisation forte et collective des acteurs de la filière pour permettre à la France de maintenir et renforcer sa place parmi les pays leaders dans ce domaine à l’échelle internationale.

Fruit de cette démarche, le contrat de filière recense 21 actions, dont 5 d’application immédiate. Les mesures adoptées concernent spécifiquement la promotion à l’international de l’offre française et l’amélioration de l’accueil des touristes, la modernisation des infrastructures, notamment celles relevant du numérique et le renforcement de la performance des activités connexes (sécurité, culture, accueil dans les aéroports et gares).

Les actions retenues visent à répondre aux besoins de l’ensemble des entreprises de la filière, de toute taille et tous métiers confondus. Elles ont aussi pour ambition d’augmenter les retombées économiques pour les entreprises et les territoires accueillant ces manifestations. Ces actions se concentreront, dans un premier temps, sur des événements existants, que leur taille et leur degré d’internationalisation désignent comme prioritaires, avant un élargissement ultérieur à d’autres événements.

(communiqué de presse)

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L'Etat déterminé à renforcer la visibilité du label Qualité Tourisme

Author la Rédaction HR-infosPosted on

Le ministère de l’Economie et des Finances vient de conclure des partenariats avec trois grands acteurs privés de l’industrie touristique afin de promouvoir le label Qualité Tourisme, seule marque d’Etat attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations.

Le Guide du routard, Voyages-sncf.com, TripAdvisor et ses filiales La fourchette et Viator, se sont en effet engagés à développer auprès de leurs clients la visibilité de la marque et de ses valeurs. Les modalités concrètes de leurs engagements seront opérationnelles d’ici la fin octobre, indique Emma Delfau, sous-directrice du Tourisme à la Direction Générale des Entreprises. L’idée étant que le label et les établissements labellisés soient clairement identifiés et valorisés sur les supports numériques de ces opérateurs.

Si la marque Qualité Tourisme a été attribuée à près de 5500 établissements, dont environ 3200 hébergements touristiques et 950 restaurants, aucune étude ne mesure encore son attractivité commerciale auprès de la clientèle.

En revanche, la démarche Qualité Tourisme semble un outil efficace de management interne de la qualité, si l’on en croit la dernière étude réalisée en 2015 par TCI Research pour la DGE (Direction Générale du Tourisme) auprès des visiteurs français et internationaux.

En effet, les établissements porteurs de la marque Qualité Tourisme affichent des notes de satisfaction clients nettement supérieures à celles obtenues par les établissements non certifiés, et cela sur des critères aussi essentiels que le rapport qualité-prix, l’accueil du personnel, la qualité générale ou encore l’intention de revisite.

Ce qui fait dire à la DGE que les efforts des professionnels sont « clairement perçus et surprennent » favorablement les clients, notamment en matière d’accueil par le personnel. « Ainsi, conclue-t’elle, la démarche Qualité Tourisme™ s’avère pertinente et efficace pour améliorer la qualité délivrée (et perçue!) sur le long terme. »

Reste maintenant à faire mieux connaître Qualité Tourisme aux touristes eux-mêmes. L’Etat n’étant pas les moyens financiers de mener des campagnes de communication dispendieuses, il escompte de ses partenariats avec les opérateurs privés une progression significative de sa notoriété et par là de son utilisation par les clients.

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Le secrétaire d'Etat Jean-Baptiste Lemoyne et le ministre Bruno Le Maire, lors du point presse du 3 janvier 2022 qui a suivi la réunion avec les représentants des organisations professionnelles et les représentants des secteurs d’activités impactés par la situation sanitaire.