Le Gouvernement, la Banque de France et la Fédération bancaire française se sont accordés pour renouveler jusqu'à fin 2026 la possibilité pour des entreprises en difficulté de trésorerie de réechelonner le remboursement de leurs Prêts Garantis par l'Etat. A ce jour, plus de 50 milliards d'euros de crédits ont été remboursés sur les 107 milliards octroyés au TPE/PME depuis 2020. Si la grande majorité des entreprises ont fait face à leurs échéances, 560 ont pu déjà, via la Médiation du crédit, étaler sur 4 à 4 années supplémentaires le remboursement de leur PGE.
Une bouffée d’oxygène ! Pour les entreprises en tension de trésorerie, qui peinent à rembourser leur PGE, cette annonce est la bienvenue. Elle intervient deux jours après la publication par la Banque de France de chiffres assez inquiétants sur les défaillances d’entreprises.
Les procédures de redressement et de lquidations judiciaires ont, en effet, bondi de 34 % en 2023. Et même de 44,6 % dans l’Hébergement de Restauration, avec près de 7 400 entreprises touchées.
Il faudra toutefois attendre les statistiques plus détaillées du cabinet Altarès (publiées vers la mi-janvier) pour connaître les secteurs de la branche les plus fragilisés. Probalement la restauration rapide et les débits de boissons. Si les tendances observées sur les trois premiers trimestres 2023 se confirmaient.
L’abandon de créances toujours exclu
C’est la deuxième fois que la place bancaire de Paris donne son feu vert à une prolongation des délais de remboursement des PGE. Prolongation non automatique. Soumise, au contraire, à un examen préalable de la situation financière de l’entreprise demanderesse (1 sur 2 ne sera finalement pas éligible). Et qui ne signifie pas davantage abandon de créances (Bercy s’y refuse toujours). Ni même conversion de PGE en capital, avec un Etat devenant ainsi actionnaire.
Les autorités financières françaises avaient instauré dès janvier 2022 une procédure simplifiée de restructuration des PGE, sous l’autorité de la Médiation du crédit des entreprises (Banque de France). Une procédure voulue amiable, rapide et gratuite, non judiciaire. Au terme de laquelle l’entreprise admise avait la possibilité de décaler de deux à quatre années supplémentaires.
Et le 15 décembre 2023, ces mêmes autorités s’accordaient pour reconduire pour trois années supplémentaires ce dispositif de restructuration. « Pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin.» !
Un premier bilan du dispositif de médiation PGE effectué au 1er semestre 2023 par la Banque de France
A cette date, les restructurations de PGE concernaient 875 dossiers depuis l’entrée en vigueur du dispositif.
La Banque juge « faible» le niveau de demandes. Sachant que plus de 95 % des entreprises détentrices de PGE les remboursent « correctement ». A fin juin 2023, plus de 50 milliards de crédits avaient été remboursés sur les 143 milliards d’euros octroyés (dont 106 milliards aux TPE/PME depuis 2020).
Les entreprises de services représentent 58 % des demandes éligibles. Une demande sur cinq provient du seul secteur Hébergement Restauration. Le commerce représentant pour sa part 24% des demandes. La part du bâtiment demeurant réduite (7%).
Tout secteur confondu, 51% des demandes ont fait l’objet d’un accord. 442 entreprises confrontées à des difficultés « avérées » ont ainsi bénéficié d’un réechelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans). Et, ajoute la Banque de France, « d’un réaménagement équilibré de leurs crédits à moyen terme. Et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme. »
Le communiqué de presse de Bercy
« Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Ivan Odonnat, président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directeur général de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Nicolas Namias, président de la Fédération bancaire française, ont décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des Prêts Garantis par l’État (PGE)
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leur PGE sans difficulté : d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 107 milliards d’euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020.
Toutefois, certaines entreprises peuvent individuellement rencontrer des difficultés de remboursement de leurs prêts bancaires, dont leur PGE. Le dispositif de restructuration de PGE via la Médiation du crédit permet d’accompagner les TPE/PME rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.
Il a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023 (1) en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de 2 à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires
La reconduction pour trois années supplémentaires de ce dispositif permettra de prolonger cette possibilité d’accompagnement pour les TPE/PME qui en présenteraient le besoin. »
(1) Note de la rédaction : ces 560 entreprises représentent 0,9 % du total des entreprises bénéficiaires du PGE (585 600).
