Le plafond mensuel du fonds de solidarité doublé à 200 000 euros à partir de décembre

Du jamais vu ! Et qui l’aurait cru ! Le 29 novembre, le Gouvernement et les syndicaux patronaux de la branche (Umih, GNI, GNC, SNRTC), auxquels s’était joint celui de la restauration rapide (Snarr), se sont fendus d’un communiqué de presse commun, cosigné. Il faisait suite à leur réunion téléphonique de la veille, à l’invitation du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Qui n’était pas venu sans quelques annonces.

Suffisamment consistantes pour que les OP écrivent dans le texte « qu’elle se félicitent du dialogue constructif engagé avec les pouvoirs publics et des mesures fortes annoncées pour soutenir l’ensemble des entreprises du secteur en difficulté.»

Les relations semblent donc, au moins provisoirement, se réchauffer entre les syndicats et le Gouvernement. Accusé depuis mars d’en avoir jamais fait assez. Pris au piège et au mot de la promesse présidentielle du « Quoi qu’il en coûte ». Et se réchauffer en dépit même d’un autre combat engagé, judiciaire celui-ci. Avec le lancement d’une double action de l’Umih (au fond et en référé) devant le Conseil d’Etat (lire notre article du 20 novembre).

Bruno Le Maire donc apporté une nouvelle pierre à l’édifice des aides et des prêts. Après les nouvelles mesures déjà substantielles faites par Emmanuel Macron le 24 et Jean Castex le 26. Son message majeur portait sur le doublement du plafond du fonds de solidarité à partir de décembre. Bercy avait initialement prévu 100 000 euros. Il le porte à 200 000 euros. « Cette décision permettra de couvrir les restaurateurs qui ont deux ou trois restaurants, les chaînes de restauration, les hôtels qui ont plusieurs dizaines d’employés et qui n’étaient pas couverts jusqu’à présent », a déclaré Bruno Le Maire, à la fin de son déplacement à Reims, avec le Premier ministre Jean Castex.

Accès au fonds plus large pour les gérants

Quant au chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide, l’entreprise optera pour le plus avantageux. Soit le CA du mois de décembre 2019 . Soit le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Sur le principe même de l’accès, pas de changement par rapport aux annonces Castex. Une aide de 15 % du CA mensuel pour les entreprises, fermées ou ouvertes et sans limite de taille, ayant connu une perte de CA d’au moins 50 %.  Et une aide de 20 % pour celles ayant subi une perte d’au moins 70 %. Plafonnée donc, dans les deux cas, à 200 000 euros.

Bruno Le Maire avait une autre annonce d’importance, en réponse à une revendication patronale. Les gérants qui disposent d’un contrat de travail dans une autre entreprise pourront désormais accéder fonds de solidarité. 

 Déblocage des avances remboursables de l’Etat

Les OP attendaient également le ministre sur la question des prêts et avances. Les entreprises de plus grande taille pourront bénéficier des avances remboursables de l’Etat. Le Gouvernement a prévu une enveloppe spéciale de 500 millions d’euros en 2020.

Celles de moins de 400 salariés pourront rembourser ces avances à 1 % de taux d’intérêt  sur une période de dix ans, avec trois ans de différé. Dans chaque département, le CODEI instruira les demandes.

Pour les entreprises de plus de 400 salariés, le CIRI accordera des prêts FDES (2). Le Gouvernement a débloqué, à cette fin, une enveloppe d’1 milliard d’euros en 2020.

Les autres aides prévues depuis le début de la crise demeurent disponibles. Les entreprises de moins de 250 salariés fermées ou qui subissent une perte d’activité de plus de 50% continueront à bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Ainsi que d’une d’une aide au paiement de cotisations.

Quant aux PGE « saison », dont le plafond s’élève aux trois meilleurs mois de chiffre d’affaires en 2019, ils demeureront accessibles jusqu’au 30 juin 2021.

(1) CODEFI : COmité Départemental d’Examen des problèmes de FInancement des entreprises
(2) FDES : Fonds de Développement Economique et Social