La loi contre le dérèglement climatique interdit désormais depuis le 31 mars sur tout le territoire français de chauffer ou de climatiser l'espace public extérieur, en particulier les terrasses des cafés, bars et restaurants. Un décret du 30 mars met en œuvre cette disposition issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à réduire la consommation d'énergie. L'objectif ciblé par cette interdiction d'éliminer la production de dyoxide de carbone (CO2) généré par ces dispositifs. Le législateur a prévu toutefois quatre exceptions.
Repoussé pour ne pas affecter l’activité de la branche pénalisée par Covid-19. Mais finalement adopté. Le dispositif est désormais en vigueur depuis le 31 mars. Sera-t-il respecté partout ? La question se posera surtout lors des vagues de froid. Le législateur a prévu en tout cas des sanctions. Mais à compter seulement du 30 juin 2022. Les contrevenants devront régler une amende de cinquième classe (jusqu’à 1 500 euros). Doublée en cas de récidive.
Si le libellé de la loi est strict, il prévoit malgré tout une série d’exceptions (lire ci-dessous). Des récalcitrants pourraient s’y engouffrer. Par ailleurs, son champ concerne bien exclusivement « le domaine public ». Par conséquent, rien n’interdit un établissement de continuer à utiliser des dispositifs de chauffage, polluants ou pas, sur son domaine privée extérieure. Une cour intérieure, un patio par exemple.
Equipements ou activités, les quatre exceptions non concernées par cette interdiction
- les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines ;
- les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives ou festives temporaires ;
- les zones d’attente dans les gares, ports et aéroports ;
- les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieure », sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception.
Plusieurs municipalités, mais très peu, avaient d’ors et déjà interdits ces chauffages avant même la loi. Rennes et Thonon-les-Bains notamment.
« L’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. »
(extrait de l’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets)
