Indemnisation des pertes d’exploitation : des décisions contradictoires des tribunaux de commerce

Les procès contre les compagnies d’assurance se multiplient, sans dégager de jurisprudence. Dernier en date, un jugement à Bourg-en-Bresse qui rejette la plainte d’un restaurateur d’Ambérieu en Bugey (Ain). Tout comme celui de Toulouse avait débouté le chef Michel Sarran. A l’inverse, les juges de Tarascon et Rennes ont donné raison au gérant d’un restaurant et à un organisateur de réceptions. D’autres décisions sont attendues d’ici fin septembre.

Les procès contre les compagnies d'assurance se multiplient, sans dégager de jurisprudence. Dernier en date, un jugement à Bourg-en-Bresse qui rejette la plainte d'un restaurateur d'Ambérieu en Bugey (Ain). Tout comme celui de Toulouse avait débouté le chef Michel Sarran. A l'inverse, les juges de Tarascon et Rennes ont donné raison au gérant d'un restaurant et à un organisateur de réceptions. D'autres décisions interviendront d'ici fin septembre.

Tribunal de commerce. Photo : Brimeux - Adobe Stock.

A Paris, Lyon, Marseille, Rennes, Toulouse…. Les décisions se suivent et ne ressemblent pas. Et c’est au cas par cas que les tribunaux statuent sur la clause d’exclusion des pertes d’exploitation défendue par les assureurs. Avec des analyses différentes qui tiennent généralement à la rédaction des contrats. Comme tendent à le démontrer les deux derniers jugements. Prononcés le 24 août par les tribunaux de Tarascon et Bourg-en-Bresse.

Ainsi, à Tarascon, les juges condamnent l’assureur Axa à verser la somme de 114 105 euros au gérant du restaurant La Bergerie (golf de Servanes, Bouches-du-Rhône). Elle correspond aux pertes de marges brutes subies entre le 13 mars et le 2 juin. Période durant laquelle l’établissement avait fermé par décision administrative. Selon l’avocat du restaurateur, maître Jean-Pierre Tertian, cité par l’Argus de l’Assurance :  « Le Tribunal considère qu’à partir du moment où le terme épidémie n’est pas défini, la clause d’exclusion opposée par Axa est trop générale. Celle-ci doit donc être déclarée comme non écrite. En application de l’article 1170 du code Civil. En ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L.113-1 alinéa 1 du code des assurances. » . Pour autant, la procédure va se poursuivre, Axa ayant fait appel de la décision.

Une clause d’exclusion jugée valable et opposable

 A l’inverse, le même jour, les juges de Bourg-en-Bresse (Ain) ont débouté la société AB Invest. Cet établissement de restauration rapide demandait une indemnisation de 99 539 euros. Elle correspond aux pertes d’exploitation subies pendant le confinement. Le Tribunal a jugé valable et opposable la clause d’exclusion avancée par l’assureur Axa et son agent général. « Nous prenons acte avec satisfaction du jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse »,  déclare la compagnie. « Il vient confirmer la validité de la clause d’exclusion de notre contrat standard de façon extrêmement claire et motivée ». Et Axa de souligner : « Les fermetures administratives affectant plusieurs établissements pour la même raison dans un même département ne sont pas couvertes. Notre contrat le prévoit très explicitement. »

De même, le 18 août, le tribunal de commerce de Toulouse avait également débouté Michel Sarran (2 étoiles Michelin et juré Top Chef). Considérant lui aussi que la clause d’exclusion opposée par l’assureur s’appliquait en l’espèce. « Je suis débouté et dégoûté, c’est dénué de bon sens, je vais faire appel », avait réagi Michel Sarran auprès de l’Agence France-Presse.

Un expert judiciaire pour statuer sur le fond

Le 13 août, en revanche, les juges de Rennes condamnaient Groupama à indemniser le couple propriétaire du Manoir du Petit-Corcé. Pour cet organisateur de réceptions et séminaires d’Ile-et-Vilaine, la fermeture a causé un manque à gagner de 220 000 euros. Le Tribunal a condamné Groupama à verser une indemnité de 70 000 € en provision pour la perte de marge brute. Pour statuer sur le fond, il a désigné un expert judiciaire qui rendra son rapport fin novembre.

Groupama a fait appel de la décision. Considérant, sur le fond, que son contrat ne couvrait pas la pandémie. Et sur la forme, qu’elle n’avait pas eu le temps de s’entourer d’un avocat et de préparer le dossier… « Nous n’avons pas la même lecture du contrat que Groupama, assure Thibaut Cressard, l’avocat du couple (in Ouest-France). J’avais proposé une solution à l’amiable, puis une médiation. C’est resté sans réponses. Groupama restait campé sur ses positions.

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