Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a jugé utile de préciser, dans un communiqué du 2 juillet, dans quelles conditions l'aide au paiement des cotisations va passer, pour les mois de juin, juillet et août, de 20 % à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent. Toutefois, le taux de 20 % ainsi que l'exonération de charges patronales seront maintenus sur juin pour les entreprises restées fermées jusqu'au 9 juin.
Ce communiqué de Bercy précise et ajuste les mesures déjà annoncées dans la première quinzaine de mai. Lire notre article à ce sujet publié 11 mai 2021. La fin annoncée de l’exonération des cotisations patronales à partir de juin semblait actée. Tout comme paraissait entérinée le passage de 20 à 15 % de la masse salariale pour juin, juillet et août.
En réalité, ce n’était pas si simple. Le Gouvernement maintient, en effet, une période intermédiaire sur juin et juillet. Sa durée dépendra de la possibilité pour les entreprises d’accueillir des clients dans cette période.
Ainsi, selon le communiqué, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, « dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement pour mars, avril ou mai, bénéficieront
pour les mois de juin, juillet et août d’une aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.»
Le projet de loi de finances rectificative en cours de débat au Parlement adoptera définitivement ce dispositif. Les employeurs peuvent toutefois appliquer par anticipation ce nouveau dispositif d’aide au paiement de 15 % dès leurs déclarations du mois de juillet.
Conditions du maintien de l’exonération et de l’aide de 20 %
En revanche, Bercy va maintenir l’exonération de charges patronales ainsi que le taux de 20 % pour les entreprises considérées comme fermées en début de mois. Par exemple, les salles de sport et les restaurants en juin. Et les discothèques en juillet.
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Le double statu quo concerne, pour le mois de juin, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants. Y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs ne pouvaient recevoir du public jusqu’au 8 juin. Ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date. Pour le mois de juillet, le statu quo l’ensemble des boites de nuit.
Exemple fourni par Bercy
Un restaurateur bénéficie au cours du mois de versement des cotisations de mai des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Il a pu rouvrir le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse. Et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
En juin, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales. Ainsi que de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Aide calculée sur la base de sa masse salariale du mois de mai.
En juillet et août, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés.
Évolution du fonds de solidarité en juin, juillet et août 2021
En juin, juillet et août, le fonds de solidarité s’adaptera (en attente d’un futur décret) pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, dans la mesure où le Gouvernement n’aura pas totalement levé contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu). Devraient être cette fois concernées :
Les entreprises qui demeurent fermées administrativement. L’aide se montera à 20 % du chiffre d’affaires. Dans la limite de 200 000 euros pour chaque mois de fermeture.
- Les entreprises des secteurs S1/S1bis (HCR, événementiel…) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d’affaires, à raison de :
- 40 % des pertes de CA en juin. (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 euros).
- 30 % des pertes de CA en juillet.
- 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.
- Les entreprises de moins de 50 salariés dites « autres » des territoires ayant subi un confinement pendant au moins 10 jours. Aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros. Uniquement en cas de perte de CA de plus de 50 %.
L’aide suite à la reprise de fonds de commerce
Une nouvelle aide a vu le jour le 21 mai. Celle-ci cible les entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a subi une interdiction d’accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires en 2020.
