Ce qui change dans les critères du fonds de solidarité de février 2021 accessibles depuis le 15 mars

Bruno Le Maire, le 24 février lors d’un point presse, avait fait deux promesses pour le fonds de solidarité de février… Il les a même tenues !

Le ministre de l’Economie avait promis une mise en ligne du formulaire au 15 mars. C’est chose faite. Il met ainsi un terme, au moins provisoire, à un dérapage progressif des délais d’obtention des subventions. De nombreux professionnels à cours de trésorerie en avaient fait les frais.

Le formulaire d’instruction en ligne du fonds de janvier n’avait été disponible qu’à partir du 24 février. Le patron de Bercy avait justifié cet allongement par un renforcement des contrôles « a priori » depuis octobre 2020. Le ministre assurait  que 15 % des demandes avait fait l’objet d’un rejet par des filtres automatiques ou humains. Ce qui aurait évité le versement indus de 2 milliards d’euros.

Des surcompensations observées dans des entreprises de fast-food

Mais le grand argentier de Bercy, avait également promis une révision des critères du fonds de solidarité (lire plus bas). Pour à peu près la même raison, éviter les fraudes et les effets d’aubaine. Mais une révision en réalité à la marge, qui  ne remet pas en cause les grands équilibres même du fonds. Elle profite même aux commerces de centres commerciaux fermés au publics.

En revanche, Le Maire a indiqué que les établissements fermés au public devraient désormais justifier d’une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires. Expliquant que certaines entreprises ont dégagé des revenus importants du « click & collect », revenus non pris en compte dans le calcul des aides.

Du coup, certaines d’entre elles ont bénéficié d’une  « surcompensation », selon les termes du ministre. « On se retrouve avec des entreprises de fast-food qui vivent beaucoup mieux. Qui font parfois 120, 130% de leur chiffre d’affaires en période de fermeture. Donc c’est cet abus que nous avons voulu corriger », expliquait-il alors.

Les principales modifications apportées dans le fonds de solidarité de février 2021

Le décret n°2021-256 du 9 mars 2021prolonge le fonds de solidarité en février 2021. Il y apporte également des modifications par rapport à janvier 2021 :

-> modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021,

-> ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021,

-> ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’ils perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public

-> la liste S1bis [PDF – 211 Ko] est complétée par 2 nouveaux secteurs : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

Source : ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Pour connaître le montant d’aide dont vous pouvez bénéficier au titre de février 2021.

Cliquez sur le régime applicable à votre entreprise

• Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois de février 2021
• Celles dont l’activité relève des secteurs S1 ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
• Celles dont l’activité relève des secteurs S1 bis ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
• Situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
• Entreprises des centres commerciaux interdits d’accueil du public ayant enregistré plus de 50 % de chiffre d’affaires
• Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime

Critères d’attribution du fonds pour les entreprises interdites d’accueil du public en février 2021

Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Y compris les discothèques. Et ce quelle que soit leur taille.

Nouvelle condition pour le mois de février 2021. Ces entreprises doivent avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires.  En intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. Ces ventes ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de l’aide.

Le montant de l’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée en février 2021 par rapport au chiffre d’affaire de référence dans la limite de 10 000 €. Ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités spécifiques s’appliquent pour le calcul du chiffre d’affaires de référence. Le plafond de 200 000 € par mois s’entend au niveau du groupe.

De quel secteur dépend votre entreprise : la liste à jour pour le vérifier

Deux nouveaux secteurs dans le S 1bis? Les fabricants de fûts de bière. Et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d’affaires avec l’hôtellerie-restauration.