Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce de l’Artisanat et des PME, a présenté le 26 juin son projet d'évolution du dispositif des titres-restaurant. Dans ses 12 mesures phares, leur dématérialisation complète au premier mars 2027 et la possibilité de les utiliser le dimanche, L'autorisation sans limite de temps d'acheter presque tous les types de produits alimentaires. La création d'un GIE opérateurs et la suppression de la CNTR. Les syndicats de restaurateurs, Umih et GHR en tête, sont vent debout contre une réforme qui "sacrifierait" les restaurants.
C’est assurément une bonne nouvelle pour les quelque 5,5 millions de salariés bénéficiaires. A partir de 2027, ils pourront utiliser leurs titres-restaurant le dimanche, notamment pour faire leurs courses alimentaires.
Tous les jours de la semaine, par conséquent. Et dans toute la France, pas seulement les départements limitrophes. Mais toujours pas les jours fériés. Le dispositif doit«rester relié directement au monde du travail», argue la ministre Véronique Louwagie, qui porte la réforme.
L’autre annonce favorable pour les consommateurs, c’est l’éligibilité pérennisée de la plupart des produits alimentaires. Comme c’est le cas depuis l’automne 2022. Et jusqu’au 31 décembre 2026 selon le régime dérogatoire adopté par le Parlement début janvier 2025. A l’exception , toujours, des boissons alcoolisées, de la confiserie, des produits infantiles et animaliers.
Véronique Louwagie n’a pas précisé le calendrier parlementaire de son futur projet de loi. Mais le gouvernement souhaiterait un dispositif opérationnel début 2027. Ce qui suppose son adoption au Parlement d’ici fin 2026. Le dépôt d’un projet de loi devrait donc intervenir d’ici l’automne.
L’extension du champs des utilisateurs non évoqué
Mais dans quelle version finale le projet de loi sortira-t-il des débats ? Ce projet, certes, semble faire consensus chez les consommateurs, une partie des commerçants et chez les émetteurs de titres. Pour Edenred, leader du marché français, les mesures proposées « permettront de moderniser un dispositif reconnu par tous comme l’avantage social préféré des Français « . Et d’ajouter que la digitalisation simplifiera « considérablement» la gestion des titres-restaurant, notamment pour les restaurateurs. Edenred y voit même une opportunité d’étendre le marché. Sachant que 27 % des salariés seulement bénéficient des titres.
Avant même la réforme, les émetteurs militaient d’ailleurs pour une extension aux travailleurs indépendants. Et de fait, en 2018, un amendement « pro-indépendants » porté par 19 députés d’opposition (Les Républicains), dont l’actuelle ministre Louwagie…., avait été rejeté en Commission des finances. Cette extension n’est plus à l’ordre du jour de l’ex-députée…
Ce projet cristallise pourtant le mécontentement d’une partie prenante, les restaurateurs. Leurs représentants patronaux, Umih, GHR et Snarr, ont fait savoir à la ministre que le projet était inacceptable en l’état.
Sachant qu’ils ne seraient pas en mesure de faire reculer le gouvernement sur la pérennisation du champ d’éligibilité des produits alimentaires, plébiscité par les salariés (voir le sondage réalisé par openeat et selvytis), les syndicats de restaurateurs militent pour l’instauration d’un double-plafond en fonction du type de commerce où sont consommés les titres-restaurant. Avec un plafond à 25 euros, le plafond actuel, pour les restaurants. Et un plafond minoré pour les GMS, autour de 10 euros.
Et là, douche froide, le Gouvernement a finalement écarté cette idée d’un double plafond, jugée complexe et risquée juridiquement : «Son application aurait été une usine à gaz», affirme la ministre.
Un seul double-plafond manque et tout se dépeuple
C’est la goutte qui fait déborder le vase de mécontentement des restaurateurs, qui ne se satisfont pas de la digitalisation et la fin des RFA qu’ils appelaient pourtant de leur voeux.
« Il est indispensable que la ministre de la Consommation revoie son projet de loi avant son dépôt au parlement. Nous ferons tout pour qu’il en soit ainsi, peut-on lire dans le communiqué du GHR. D’ores et déjà, afin de montrer à la ministre notre ferme opposition à son projet, nous avons décidé avec nos collègues des autres organisations, de boycotter les prochains groupes des Assises de la restauration. »
Il faut donc s’attendre à un lobbying intensif de la part des restaurateurs au Parlement dans les semaines et mois à venir. Avec des amendements ad hoc. Par exemple, l’introduction dans le texte de l’instauration du double-plafond. L’un pour la Restauration, avec un plafond maximal, les 25 euros actuels. Et un plafond minimal, pour les GMS (10 euros par exemple).
Parmi les mesures phares de la réforme :
- Dématérialisation complète du titre-restaurant à horizon 2027, pour en simplifier l’usage au quotidien et réduire les coûts de traitement ;
- Pérennisation de l’élargissement du champ d’utilisation à tous les produits alimentaires
- Possibilité de dépenser son titre aussi le dimanche ;
- Suppression des remises de fin d’année (RFA), qui renchérissaient le coût du dispositif pour les commerçants ;
- Mise en place d’une charte de transparence, pour améliorer l’information des commerçants ;
- Modernisation de la gouvernance du titre-restaurant afin de l’adapter aux transformations du marché.
Les quatre axes de la réforme, ses 12 mesures et leurs effets positifs attendus
Axe 1 – « Trouver des solutions simples et durables à des problèmes rémanents »
1 – Dématérialisation à 100 % le titre-restaurant à partir du 1er mars 2027
Simplification de la vie des salariés (paiement à l’euro près, support moins volumineux, plus de praticité, moins de perte de titres-restaurant…)
Baisse des coûts de gestion pour les commerces
Sécurisation du suivi des titres
2 – Pérennisation de l’usage étendu du titre-restaurant aux produits non directement consommables
Accompagnement des changements de mode de consommation des salariés dans la mesure où 6 Français sur 10 apportent leurs plats « fait maison » sur leur lieu de travail ;
Réponse à une demande de 96 % des salariés
3 – Interdiction des remises de fin d’année (RFA)
Animation de la la concurrence entre les différents émetteurs de titres-restaurant.
Participation à la baisse du niveau des commissions pour les commerçants
4 – Mise en place d’une charte de transparence
Obligation pour les émetteurs et les commerçants à se rencontrer annuellement pour négocier leurs tarifs
Meilleur accès des commerçants aux tarifs négociés par leurs organisations
Meilleure lisibilité pour les commerçants sur le niveau des commissions
Axe 2 – « Encourager la consommation et renforcer la dimension solidaire du titre »
5 – Possibilité d’utiliser les titres-restaurant le dimanche
Simplification et unification des conditions d’utilisation du titre-restaurant
Réponse aux aux changements de mode de consommation, 6 Français sur 10 apportent leur repas « fait maison » au bureau
6 – Retour à un millésime d’un an, non renouvelable
Encouragement des salariés à consommer leurs titres-restaurant
Des commerçants bénéficiant mieux financièrement de cet avantage donné aux salariés
Recentrage du dispositif sur son objet initial : permettre au salarié de se restaurer durant ses heures de travail
7 – Prélèvement les titres « gelés » afin d’abonder le fonds d’aide alimentaire « Mieux manger pour tous »
Des sommes ne « dormiront plus » indûment sur des comptes au lieu d’être dépensées
Contribution au soutien des mouvements associatifs
Préservation de la dimension solidaire du titre-restaurant
8 – Sanctuarisation du don aux associations
Insertion d’un espace réservé au don sur le compte utilisateur de chaque salarié.
Les salariés qui le souhaitent pourront ainsi faire plus facilement un geste de solidarité
Axe 3 – « Moderniser le titre-restaurant et sa gouvernance pour l’inscrire dans son temps »
9 – Dématérialisation de la procédure d’agrément pour les commerçants
Régime de simple enregistrement complètement dématérialisé
Passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration
Réduction des délais et des frais administratifs auxquels se confrontent les entreprises
10 – Habilitation des émetteurs de titres-restaurant
Employeurs et Etat connaîtront clairement les émetteurs de titre
Prévention des contentieux juridiques
Système d’habilitation proportionné aux sommes gérées par les émetteurs (plus de 10 milliards d’euros annuellement)
11 – Création d’un groupement d’intérêt économique (GIE), composé de tous les émetteurs habilités, chargé des contrôles des commerçants enregistrés
GIE financé par tous les émetteurs habilités, permettant de mutualiser les contrôles qui seront réalisés par un organisme tiers d’audit
Meilleur contrôle du respect des conditions d’utilisation des titres-restaurant
Contrôles sans coût supplémentaire pour l’État
Dissuasion du dévoiement du titre-restaurant
12- Supression de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)
Schéma de gouvernance modernisé
Supression d’une commission qui n’avait plus les moyens de ses missions
Préservation des ressources publiques
La conférence de presse de la ministre en vidéo
