Taille, plafond…, ce qui change dans le fonds de solidarité de décembre, disponible le 15 janvier

Le Gouvernement a supprimé le critère de taille pour les entreprises soumises à une interdiction d’ouverture. Bars et restaurants pourront choisir entre une aide plafonnée à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois pour les groupes. Pour les entreprises du secteur S1 restées ouvertes, comme les hébergements touristiques, les seuils de perte de CA les rendant éligibles à l’une de ces deux options demeurent de 50 %, ou passent à 70 % au lieu de 80 %.

Le Gouvernement supprime le critère de taille pour les entreprises soumises à fermeture. Bars et restaurants pourront choisir entre une aide plafonnée à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois, groupes inclus. Pour les entreprises du secteur S1 restées ouvertes, comme les hébergements touristiques, les seuils de perte de CA les rendant éligibles à l'une de ces deux options demeurent de 50 %, ou passent à 70 % au lieu de 80 %.

Vue côté Seine, la façade est de l'immeuble du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Photo : Jean-Paul Comparin - Adobe Stock.

« Combien je vais pouvoir recevoir cette fois-ci  ! »  Question légitime au regard des pertes abyssales de chiffre d’affaires subies par la branche. Mais la prudence va s’imposer à nouveau dans les anticipations d’estimation que tout un chacun est tenté de faire !

Certes, le fonds de solidarité s’assouplit et s’étoffe notablement en décembre. Il devrait donc générer des montants d’indemnisation plus élevées pour les entreprises H&R les plus impactées. D’autant qu’il va s’adresser aussi à des tailles d’entreprise qui n’étaient pas éligibles depuis mars 2020.

Car ce sont clairement les deux axes d’amélioration du fonds version décembre, décrit dans le décret du 19 décembre 2020, lui-même légèrement modifié par un décret du 16 janvier 2021 (qui prévoit l’exclusion totale du CA de la vente à distance dans le calcul de l’indemnisation). D’une part, mieux couvrir les coûts fixes pour les entreprises fermées. Et d’autre part, en faire bénéficier les PME de plus de 50 salariés, moins indemnisées, en proportion, jusque là.

2,423 milliards d’euros déjà versés aux entreprises de branche H&R au titre du fonds de solidarité

Pour comparer sans risque d’erreur les critères des trois fonds encore disponibles (octobre-novembre-décembre), nous recommandons de consulter leurs fiches détaillées établies par le site ministériel Aides-entreprises.fr.

A fin novembre, selon les données de Bercy, les entreprises de la branche Hébergement Restauration avaient reçu 2,4 milliards d’euros d’aides au titre du fonds de solidarité (volets 1 et 2). Ce qui fait de l’H&R le premier secteur bénéficiaire, devant ceux du Commerce (1,9 milliard) et du Transport (1,1 milliard). Entre mars et novembre 2020, l’Etat et les Régions ont versé au total 11,9 milliards d’euros à 1,9 million d’entreprises. Chiffres provisoires, toutes les ayant-droit n’ayant pas encore fait leur déclaration.

Le montant atteint fin 2020 nous donnera une idée assez précise de la « générosité » effective du fonds de décembre…

Le dispositif du fonds de solidarité pour décembre 2020

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

> Elles pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille.

> Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

> Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

> Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes

> Ces entreprises des secteurs S1 auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille sous réserve de perdre au moins 50 % de CA. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

> Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du CA dans la limite de 200 000 € par mois.

> Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

> Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

> Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier avoir subi soit une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.

> Dans le cas de celles ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

> Dès lors qu’elles subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit.

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