Sous l'impulsion du Snarr, pour les employeurs, et de la CFDT et de FO, pour les salariés, les partenaires sociaux de la restauration rapide viennent de conclure deux accords importants. La grille de salaires se voit réhaussée au moins au niveau du Smic et surtout au-dessus. Et cinq mesures qualitatives sont instaurées, dont l'une prévoit huit week-ends obligatoires de repos dans l'année pour les salariés à temps plein. Pour s'appliquer à toutes les entreprises, ces deux avenants à la convention collective du secteur devront faire l'objet d'arrêtés d'extension, espérés d'ici la rentrée.
La nouvelle grille des minima salariaux conventionnels
L’ancienne grille (l’actuelle plutôt, car elle est toujours en vigueur) remontait au 30 septembre 2022. Son extension par arrêté était intervenu le 20 décembre de la même année. Date à partir de laquelle la grille s’imposait à toutes les entreprises de la branche restauration rapide. Quelle que soit leur taille.
Par rapport à la précédente, la nouvelle grille se traduit par une augmentation de 4,1 % du taux horaire de l’échelon A du Niveau 1. C’est le seul d’ailleurs situé au niveau du SMIC. La progression est similaire pour les trois échelons des niveaux II et III (entre +4,1 % et + 4,2%). Cette hausse est un peu plus élevée pour les trois échelons du Niveau IV (+ 6,1 %) et du Niveau V (+7,1%).
Cette révision des minima salariaux permettra aux quelque 250 000 salariés de cette branche (répartis dans 41 000 établissements), de préserver globalement leur pouvoir d’achat dans cette période de forte inflation. Et le secteur s’efforce de conclure un avenant sur les salaires une fois par an.
Les partenaires sociaux espèrent que l’Etat prononcera rapidement l’extension de cet accord signé le 28 avril. Il ne fait pas l’objet d’une opposition. Son arrêté d’extension pourrait intervenir d’ici la mi juillet.
Forte revalorisation de la Prime annuelle conventionnelle (PAC) et création d’un nouvel échelon
Plus ancienne, l’actuelle grille de PAC (toujours en vigueur elle-aussi) remonte à janvier 2022. Son extension n’intervenant qu’en mai de la même année. Du coup, la nouvelle grille marque une progression très sensible. Elle grimpe de 178,50 euros à 215 euros (brut), pour les salariés ayant une ancienneté de de 1 an à moins de 3 ans. Soit une progression de 20,4 %. Elle passe de 242 à 275 euros pour ceux avec une ancienneté de 3 ans à moins de 5 ans. Ce qui correspond à une hausse de 13,6 %.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont également convenu de créer un échelon supplémentaire. Ils instaurent u prime de 515 euros pour les salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette PAC revient à tous les salariés affichant 1 an d’ancienneté ou plus. Y compris ceux à temps partiel. Le montant de leur prime est calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.
Source : Avenant N°64 relatif aux minima conventionnels et à la prime annuelle conventionnelle
Cinq mesures en vue de l’amélioration continue des conditions de travail
- Jours de repos pour les salariés à temps plein imposant au moins 8 week-ends (vendredi-samedi ou samedi-dimanche ou dimanche-lundi) dans l’année jusqu’au 31/12/2024, où un bilan sera fait pour pérenniser le dispositif ou l’améliorer.
- Contingent annuel d’heures supplémentaires : positionnement au niveau légal, avec passage de 130h à 220h
- Travail des mineurs : jours fériés et paiement double (même condition d’ancienneté de 10 mois), rémunération au niveau du SMIC dès le premier jour.
- Conclusion du forfait jours cadre au niveau IV-D possible par accord d’entreprise, à la condition que l’accord applique une rémunération au moins minimum de 120% de la rémunération brut annuel d’un niveau IV-D horaires.
- Autorisation d’absence de trois jours dans le cas d’enfants de moins de 16 ans hospitalisés.
Une étape importante, selon les syndicats signataires, pour l’amélioration des conditions de travail des salariés de la branche. Et l’amélioration également de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. C’est tout le sens de l’instauration expérimentale de huit week-ends au moins de repos, hors congés payés.
Mais pour les représentants des salariés, cette étape en appelle d’autres… Tout particulièrement celle sur l’intéressement et le partage de la valeur.
