Première indemnisation en vue pour un hôtel-restaurant. Le tribunal de commerce d'Annecy a condamné la compagnie Axa à verser une provision de 60 000 euros aux gérants de l'Hôtel Bellevue et bar-restaurant l'Après-ski, de la station des Gets (Haute-Savoie). L'indemnisation définitive interviendra après le chiffrage de ses pertes d'exploitation. Selon les juges, la clause d'exclusion de garantie ne s'appliquait pas au contrat souscrit. L'assureur va faire appel de la décision.
Condamnation inédite à ce jour. Cette fois, ce n’est pas un restaurateur qui obtient gain de cause. Mais un hôtelier-restaurateur, indemnisé au même titre : pour les pertes d’exploitation subies par son établissement depuis le premier confinement. De la mi-mars à la mi-avril 2020, son établissement avait déjà perdu 308 000 euros de chiffre d’affaires, selon son patron Thomas Mugnier.
«C’est la première condamnation d’Axa au fond sur la base d’un contrat applicable à tous les hôteliers-restaurateurs. Ce contrat étant distinct de celui applicable aux restaurateurs», a indiqué l’AFP Maître Quentin Mugnier. C’est l’un des deux avocats du plaignant, Thomas Mugnier, 35 ans, co-gérant de l’Hôtel Bellevue et du bar-restaurant l’Après-Ski, aux Gets.
Selon son autre avocat, maître Frédéric Noetinger-Berlioz, « le tribunal de commerce d’Annecy n’a retenu qu’un élément parmi ceux que nous avions cités. Mais nous avions plusieurs arguments. La clause d’exclusion de garantie, inscrite dans le contrat d’assurance, n’était pas valable.»
De fait, Axa avait refusé toute indemnisation, y compris modeste. L’assureur arguait que la garantie perte d’exploitation ne jouait pas si l’interruption d’activité touche plusieurs établissements dans une même région ou au niveau national.
Les juges ont estimé que cette clause devait être considérée comme «une clause d’exclusion». En corollaire, celle-ci devait donc être parfaitement visible dans le contrat, avec une présentation en caractères très apparents, et s’avérer « formelle et limitée » comme l’exige le code des assurances (article L.113-1 alinéa 1). Or l’assureur ne l’avait pas identifiée comme telle.
En conséquence de quoi, le tribunal a jugé cette clause nulle et non avenue et décidé que la garantie «perte d’exploitation suite à fermeture administrative» était due.
Onze dossiers similaires d’hôteliers-restaurateurs attaquant leur assureur
Selon maître Mugnier, cette décision «concerne potentiellement tous les hôteliers-restaurateurs assurés par Axa. Soit quelques milliers de contrats sur le territoire national. »
Axa France a déclaré vouloir faire appel du jugement du tribunal de commerce d’Annecy, prononcé le 22 décembre. Il reviendrait alors à la Cour d’appel de Chambéry d’examiner à nouveau la plainte.
Du côté des avocats du Bellevue, on indique avoir onze dossiers similaires d’hôteliers-restaurateurs attaquant leur assurance.
Depuis le début du premier confinement, plusieurs dizaines de restaurateurs clients d’Axa ont assigné leur compagnie en justice, avec des décisions contraires selon les juridictions. Certains tribunaux (Paris, Rennes, Tarascon…) l’ont condamnée. Tandis que d’autres (Bourg-en-Bresse, Toulouse…) ont débouté les plaignants.
Thomas Mugnier, co-gérant de l’hôtel-bar-restaurant Le Bellevue-L’Aprèski
« Je suis content pour mon entreprise, c’est sûr. Après, j’ai un goût un peu amer qui reste. En tant qu’hôtelier, on a remboursé la totalité des arrhes, pour les personnes qui avaient réservé leur séjour et qui n’ont pas pu se déplacer. On le fait encore aujourd’hui. J’ai l’impression que tout le monde est un peu solidaire.
Les seuls qui n’ont pas répondu présents, pour moi, ce sont les assureurs. C’est une entreprise familiale, ça fait quatre générations et on a toujours été chez le même assureur ! On a demandé une petite indemnisation au tout début pour les denrées alimentaires qui étaient dans les chambres froides. Peut-être que si l’assureur avait répondu favorablement à ça, on ne serait pas allés plus loin. J’en suis certain ! »‘(*)
(*) au micro de France bleu Pays de Savoie
