Entré en vigueur le 24 janvier pour les personnes de 16 ans et plus, ce dispositif obligatoire, qui succède au pass sanitaire, s'applique aux personnels comme aux clients d'un ensemble d'ERP, comme les bars et restaurants commerciaux. En cas de doutes sérieux sur l'identité du porteur du pass vaccinal, l'exploitant de l'ERP ou les salariés qu'il aura nommément habilités, pourront lui demander de présenter un document officiel afin de vérifier la concordance de leurs photo et éléments d'identités. L'application TousAntiCovid Verif permet de contrôler le pass vaccinal.
« Mais non, pas du tout, cela n’a rien à voir avec l’obligation vaccinale ! », répète le Gouvernement. Mais ça lui ressemble tout de même et de plus en plus… Avec le pass vaccinal, potentiellement obligatoire jusqu’au 31 juillet prochain, date de l’expiration de la loi d’urgence sanitaire, l’Etat met une pression supplémentaire sur les non-vaccinés. Il leur interdit, de facto, l’accès à de nombreux lieux et activités, et pas uniquement de loisirs. Mais il le fait, le Conseil constitutionnel y veille, dans les limites formelles prévues par les lois françaises et les traités européens.
Ce pass vaccinal semble, en tout cas, recueillir un accueil favorable auprès d’une majorité de Français. Mais à la condition expresse que la situation sanitaire continue de le justifier. Et dès lors qu’il s’accompagne aussi d’un allègement significatif des contraintes sur les activités. Ce qui sera le cas à partir du 2 et du 16 février (lire notre article).
Mais ce qui valait pour le sanitaire vaudra encore plus pour le pass vaccinal. Pour que le dispositif soit réellement efficace, il faudra que les établissements le contrôlent effectivement. Ce qui n’était déjà pas toujours le cas du pass sanitaire. Notamment dans les CHR.
Qu’est-ce que le « pass vaccinal »
Le « pass vaccinal » consiste en la présentation de l’une de ces trois preuves :
- certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois qui y sont éligibles) ;
- certificat de rétablissement de plus de 11 jours et moins de six mois ;
- certificat de contre-indication à la vaccination.
Une dérogation permettant d’utiliser un certificat de test négatif de moins de 24h dans le cadre du « pass vaccinal » sera possible jusqu’au 15 février pour les personnes ayant reçu leur première dose de vaccin d’ici là, dans l’attente de leur deuxième dose.
Où est-il exigé
Il remplace le « pass sanitaire » dans les lieux recevant du public (à l’exception des établissements de santé et sociaux) :
- bars, cafés et restaurants (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, ainsi que lors des services en chambres et des petits-déjeuners dans les hôtels;
- activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…) ;
- foires, séminaires et salons professionnels ;
- grands magasins et centres commerciaux (par décision du préfet) ;
- transports interrégionaux (avions, trains, bus).
A qui s’applique-t-il
- Tout comme le « pass sanitaire », le « pass vaccinal » s’applique pour le public comme pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire.
- Il s’applique également aux intérimaires, bénévoles, prestataires de services, sous-traitants qui interviennent dans les établissements et lieux où il est obligatoire.
Qui le contrôle
- les représentants de la force publique
- les exploitants des lieux et activités soumis au passe
- les personnes habilitées à le contrôler et inscrits comme telles dans un registre mis en place mentionnant leur nom, la date ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes
Quand et comment s’effectue le contrôle
- lors de l’entrée du client dans l’établissement, de manière à en contrôler l’accès
- en utilisant Tousanticovif Verif, l’application de vérification du pass sanitaire et du pass vaccinal
- comme pour les pass sanitaires, l’appli permet de scanner les QR codes inscrits sur tous les pass vaccinaux.
- ce scan permet de s’assurer que les pass sont valides (une mention verte apparaît si le pass est valide, une mention rouge dans le cas contraire)
si le pass du client n’est pas valide, l’accès doit lui être refusé - les personnes en charge du contrôle du Pass vaccinal peuvent indifféremment utiliser leur téléphone ou un terminal de l’entreprise pour effectuer les vérifications
- l’employeur ne peut imposer à ses salariés d’utiliser leur téléphone portable personnel. Ceux-ci doivent y consentir. Dans ce cas, il est recommandé de formaliser l’accord par écrit
Que faire en cas de doutes sérieux sur l’authenticité du pass sanitaire présenté
- l’exploitant, s’il a des « raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente », peut à demander celle-ci de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. »
- l’exploitant n’est pas autorisé à conserver ou réutiliser ce document officiel ainsi que les informations qu’il contient.
Les sanctions prévues pour les établissements
- En cas de contrôle, si un client présent dans l’établissement ne possède pas de Pass vaccinal, les professionnels s’exposent à une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction (partir du troisième manquement auparavant).
- En cas de récidive de défaut de contrôle, une fermeture administrative de 7 jours maximum peut être prononcée.
- Si le responsable est verbalisé à plus de 3 reprises au cours d’une période de 45 jours, les peines peuvent être portées à un an d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.
Sources : gouvernement.fr ; portail de la transformation numérique des entreprises:
« La transformation du pass sanitaire en pass vaccinal est une évolution nécessaire et cohérente. Elle est nécessaire si nous voulons préserver et amplifier notre couverture vaccinale, aussi bien aujourd’hui que demain en cas de nouveaux variants ; elle est cohérente car elle assume de faire peser clairement la contrainte sur les non-vaccinés et dès lors de pouvoir lever les mesures de freinage que nous avons prises pour contrer la dernière vague.
Nous allons donc alléger les mesures en vigueur en deux étapes qui interviendront les mercredi 2 et 16 février, ces délais devant permettre le déploiement en bon ordre du pass vaccinal et à nos hôpitaux d’absorber les effets du pic épidémique.»
Extraits de l’intervention de Jean Castex du 20 janvier 2021
Pass sanitaire : Loi, décret, décision de référence
Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022
