A J + 30 de la fermeture de la Restauration et J + 45 du début de la crise, les défaillances d'entreprises restaient à un niveau normal. Après avoir continué de reculer au 1er trimestre. Une situation en trompe l'oeil. En raison des mesures de soutien de l'Etat. Et du report autorisé des déclarations de cessation de paiement.
Pas encore d’avis de tempête à la mi avril. Soit 30 jours après la fermeture des cafés, bars, restaurants (15 mars) et l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire (12 mars). Selon Altarès, l’Hébergement Restauration, ainsi que les autres secteurs d’activité, ne présentent pas de signe de « surmortalité ». Du moins par rapport à une période « normale »… La construction (22 %) et le commerce (22 %) se partagent près de la moitié des défaillances d’entreprises. Devant les services aux entreprises et les cafés-hôtels-restaurants à 14 % chacun et l’industrie 9 %.
Sur les 15 premiers jours d’avril, les tribunaux ont enregistré en France 649 ouvertures de redressements et liquidations judiciaires ainsi que 30 procédures de sauvegarde. 76 concernaient des établissements de restauration et 4 des hébergements touristiques. Cette période a marqué la reprise des audiences dans les tribunaux, via la visioconférence. Sur la même période d’avril 2019, on en comptait 2738, quatre fois plus… « La déferlante redoutée n’est donc pas encore là », fait observer Thierry Millon, directeur des études d’Altarès.
L’état d’urgence sanitaire a modifié la donne des procédures collectives
La fermeture des tribunaux et les ordonnances prises fin mars pour adapter les droits des entreprises en difficultés expliquent ce calme apparent. « À compter du 24 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », explique Thierry Millon. « Depuis, les textes relatifs aux procédures collectives ont été adaptés. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars, notamment, permet à une entreprise en difficulté de reporter sa demande d’ouverture de procédure collective après le 24 juin. »
Tout secteur confondu, les données d’avril font cependant émerger un signal fort sur la fragilisation des PME, pointe l’expert. En particulier celles qui étaient déjà en difficultés avant la crise. Sur la première quinzaine d’avril 2020, plus d’une défaillance sur 10 concerne en effet une PME (12 %). Contre un taux de 5 % observé un an plus tôt. Toutefois, les deux tiers de ces structures se trouvaient en cessation de paiement avant le 12 mars. La date arrêtée par le Conseil d’Etat pour l’entrée en vigueur effective de l’état d’urgence.
Deux échéances redoutables pourraient déclencher une vague de déclarations de défaillance
Deux échéances clés devraient directement influer sur le rythme des défaillances. La première, celle du 24 juin, soit un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Jusqu’à cette date, la période dite « suspecte » est mise entre parenthèse. Cette période dite suspecte permet de remettre en cause tout acte effectué par une entreprise en cessation de paiement. Après cette date, les entreprises en cessation de paiement doivent demander l’ouverture d’une procédure collective. Les entreprises obtiendraient une rallonge d’1 mois (24 juillet) si le gouvernement prolonge l’état d’urgence au 24 juin.
La seconde échéance est le 24 août (ou 25 septembre). Jusqu’à cette date, soit 3 mois après la fin de l’état d’urgence, l’état de cessation des paiements de l’entreprise s’apprécie au regard de sa situation financière constatée au 12 mars 2020. La date retenue comme celle du début de l’état d’urgence sanitaire. Ainsi, jusqu’au 24 août, une entreprise pourrait ne pas être considérée en état de cessation de paiement si elle ne l’était pas au 12 mars.
Thierry Millon, directeur des études Altares
« La crise du Covid-19 a provoqué un changement de paradigme total pour tous les acteurs économiques. Les règles ont provisoirement changé. Et la confusion règne, parfois entretenue à coup de slogans cataclysmiques nourris de projections chiffrées parfois discutables. La sortie de l’orage violent qui nous secoue tous doit pourtant se préparer maintenant. Alors tentons d’y voir plus clair, et sans boule de cristal ! »
« À compter du 24 mars 2020, l’état d’urgence est déclaré pour une durée de deux mois pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Depuis, les textes relatifs aux procédures collectives ont été adaptés. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars, notamment, permet qu’une entreprise en difficulté puisse reporter sa demande d’ouverture de procédure collective après le 24 juin. »
« Outre les dates clés du 24 juin et du 24 août, il conviendra également de mesurer les effets des plans d’aides et de relances que les pouvoirs publics ont dévoilé. Mais aussi ceux des autres acteurs, privés ou publics, qu’ils pourraient encore dévoiler dans les prochaines semaines (régions, banques, assureurs…). »
Recul des redressements et des liquidations dans tous les secteurs
Sauv. : procédures de sauvegarde
RJ : redressements judiciaires
LJ : liquidations judiciaires
Lecture : Au premier trimestre 2020, les défaillances d’entreprises ont diminué de 25,7 % dans la branche par rapport au 1 T 2019. Elles ont baissé de 19,3% dans l’Hébergement. De 25,4 % dans la Restauration. Et de 29,7 % dans les Débits de boissons.
Les défaillances ont continué de reculer au 1er trimestre 2020
dans tous les secteurs H&R sans exception
Lecture : Dans l’Hébergement, le nombre de défaillances a baissé de 18,6 % au premier trimestre 2020 par rapport au premier trimestre 2019. Dans la Restauration, elles ont reculé de 28,1 %.
Source des deux tableaux : Altares – retraitement HR-infos
Des données réputées fiables et exhaustives provenant des sources judiciaires
Altares comptabilise l’ensemble des entités légales disposant d’un numéro Siren. A savoir entreprises individuelles, professions libérales, sociétés et associations. Elle comptabilise également celles ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de procédure prononcé par un Tribunal de Commerce ou de Grande Instance.
Altares collecte par ailleurs l’ensemble des jugements auprès des greffes de ces Tribunaux. L’entreprise est également licenciée officiel du B.O.D.A.C.C.
