Le Parlement adopte un Pass sanitaire ferme sur les principes et assoupli dans ses modalités

Après l’adoption par le Parlement le 25 juillet de la huitième loi sur la gestion de la crise sanitaire, la vaccination devient obligatoire pour les populations en contact avec les personnes fragiles. Et le pass sanitaire est bien étendu aux bars et restaurants, y compris leurs terrasses. Le régime de contrôle et de sanction sera plus allégé que prévu. Et les salariés refusant de satisfaire au pass seront suspendus de leur fonction, sans être licenciés. Le texte ayant fait l’objet de quatre saisines auprès du Conseil constitutionnel, il faudra attendra sa décision du 5 août pour son entrée en vigueur les jours suivant. Des décrets d’application sont prévus.

Après l'adoption par le Parlement le 25 juillet de la huitième loi sur la gestion de la crise sanitaire, la vaccination devient obligatoire pour les populations en contact avec les personnes fragiles. Et le pass sanitaire est bien étendu aux bars et restaurants, y compris leurs terrasses. Le régime de contrôle et de sanction sera plus allégé que prévu. Et les salariés refusant de satisfaire au pass seront suspendus de leur fonction, sans être licenciés. Le texte ayant fait l'objet de quatre saisines auprès du Conseil constitutionnel, il faudra attendra sa décision du 5 août pour son entrée en vigueur les jours suivant. Des décrets d'application sont prévus.

Détail du Palais du Luxembourg où siège le Sénat. Le 25 juillet, sénateurs et députés ont trouvé un accord en Commission mixte paritaire sur les différents points d'achoppement du projet de loi.

D’avantage que les gilets jaunes qui font leur retour parmi les antipass et les antivax. D’avantage que le risque d’une nouvelle crise sociale, avec ses grèves et ses manifestations à répétition, comme ce fut déjà le cas en 2018 et 2019.  C’est avant tout l’imminence de la 4ème vague épidémique provoquée par l’hyper contagieux variant Delta qui impose à l’Etat de déclencher très vite de nouvelles mesures de protection de la population et de l’économie.

En six jours, entre le 20 et le 25 juillet, Gouvernement, députés et sénateurs ont accouché d’un compromis législatif. Il ne dénature pas le projet initial présenté le 12 juillet par Emmanuel Macron. Mais il en étire le calendrier et en allège fortement les sanctions. Une simple mise en demeure au premier défaut de contrôle, puis une fermeture administrative de 7 jours maximum, les lobbies patronaux sont passés par là ! Compromis qui malgré tout, globalement, enrichit le texte. Bien que certains de ses dispositifs risquent de perturber le fonctionnement des entreprises et la vie des salariés.

Suspension sans rémunération mais pas licenciement

On pense surtout au cas des personnels refusant leur vaccination. Les sénateurs ont effectivement supprimé la possibilité de les licencier (sauf pour les CDD), contrairement aux souhaits du gouvernement. Néanmoins, les récalcitrants seront mis à pied pendant deux mois et demi, ne toucheront aucune rémunération dans la période et n’auront pas droit au chômage.  François Asselin, le président de la CPME, s’inquiète «d’une sorte de no man’s land » (Les Echos). Et Elisabeth Borne, elle-même, la ministre du Travail, reconnait que « le texte est moins protecteur pour les salariés. »

Rappelons, encore une fois, que les personnels des cafés et restaurants n’ont pas l’obligation de se faire vacciner. Ils devront, en revanche, à compter du 30 août (et pas du 15 septembre comme l’espérait le patronat), présenter un pass sanitaire valide. Et pour cela satisfaire à l’une de ses trois conditions, non cumulatives, certifiées par un QR Code. Soit avoir été totalement vacciné contre la Covid-19, avec un délai de 7 jours après l’injection finale. Soit être négatif à la Covid-19, en présentant un test RT-PCR ou antigéniques de moins de 48 heures. Ou bien encore, s’être rétablie de la Covid-19. En présentant le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Dans les faits, selon des témoignages recueillis par HR-infos, et par des médias, à l’exemple du Figaro, de nombreux salariés choisissent de se faire vacciner. De leur propre initiative ou à l’incitation de leur direction. Ils ne s’y sont pas trompés. C’est, en effet, la solution la plus pratique, beaucoup plus que de multiplier les tests tous les trois jours. Et, bien entendu, c’est la solution la plus satisfaisante sur le plan sanitaire.

Contrôle par TousAntiCovid Verif

Rappelons que le pass sanitaire avait fait l’objet, le 21 juillet, d’un premier élargissement partiel. Régi par un décret du 19 juillet 2021, il concernait l’accès du public à une liste d’établissements, avec un seuil abaissé à 50 personnes. Il s’agissait entre autres des salles de cinémas, des théâtres et des musées. Le nouvel élargissement du pass et sa prolongation jusqu’à l’automne exigeait cette fois une loi.

A compter du mois d’août, probablement vers le 7 ou le 8, après la décision du Conseil constitutionnel attendue le 5, les clients devront donc présenter un pass sanitaire pour accéder aux cafés et restaurants, y compris en terrasse. Ce seront aux responsables des établissements ou à leur personnel d’effectuer le contrôle. Le moyen numérique le plus simple étant l’appli TousAntiCovid Verif. Toutefois, ils n’auront pas l’obligation de vérifier leur pièce d’identité.

Il faut espérer que le futur décret d’application précise la fréquence et le champ de ces contrôles. Sur ce plan, le projet de loi, dont la rédaction manque de clarté, fait preuve d’ambiguïté.  En théorie, l’établissement devra contrôler le pass sanitaire du client et par conséquent lui refuser l’accès si son pass n’est pas valide.

« Entraînement grandeur nature » aux contrôles du pass dans la Moselle

L’efficacité du dispositif dépendra à nouveau de sa pleine application par les établissements. Sans leur engagement, le pass fera un flop, tout comme son prédécesseur, le cahier de rappel.

Difficile à ce stade de savoir qui l’emportera au sein des HCR. Le laisser aller ? Une forme de résistance à une prétendue « dictature sanitaire » ? Comme voudrait la fédérer animap.fr. Ce portail militant de la « non discrimination »  refuse tout contrôle sanitaire au nom de la lutte contre « l’apartheid vaccinal imminent »… Animap.fr revendique 6372 prestataires professionnels, dont 248 établissements de « gastronomie ». Au sens très large du terme, on y recense aussi bien des salons de thé bio que des baraques à frites ou des pizzerias.

Les HCR, au contraire, préfèreront-ils un engagement citoyen ? Considérant qu’ils ont un rôle à jouer, le pass étant un moyen efficace pour contenir l’épidémie. On notera, à ce titre, l’initiative prise par l’Umih Moselle. Le syndicat, d’ors et déjà, prépare ses adhérents à l’échéance par un « entraînement grandeur nature » dans 5 bars et restaurants volontaires. Un reportage du Figaro montre bien les difficultés techniques et organisationnelles que ces contrôles vont poser, davantage d’ailleurs aux bars, fréquentés par de nombreux jeunes non vaccinés. Mais il montre aussi les solutions opérationnelles trouvées par les établissements. Qui, en sus, reçoivent plutôt un bon accueil de la part des clients, « globalement très compréhensifs », se réjouit le patron d’un pub.

Extension du pass sanitaire, les points clefs à retenir

La loi prolonge la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021. Dans cette période, le port du masque et les mesures barrières continuent de s’appliquer, dans les commerces notamment.

Prolongation et extension du pass sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 :

– les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise, de la VAE et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire), y compris en terrasse ;

– les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels et aux transports ;
– les foire, séminaires et salons professionnels ;

– les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;

– les hôpitaux, les EHPAD, et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne sera pas demandé en cas d’urgence médicale.

Les populations pour lesquelles le pass sera exigible

– pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements précités, dès l’entrée en vigueur de la loi (autour du 5 ou 6 août) ;

– pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. Sans présentation du pass, ils verront leur contrat de travail suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.

– les enfants de 12 à 17 ans se voient accorder un délai supplémentaire, pour qui le pass ne sera obligatoire qu’à partir du 30 septembre 2021

Les sanctions prévues

– Amende au minimum de 135 euros en cas de non-présentation par le public du pass (au minimum 135 euros d’amende) et d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier.

– Mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive peine d’un an de prison et 9 000 euros d’amende).

– En cas d’utilisation frauduleuse d’un pass sanitaire, 135 euros d’amende et plus en cas de récidive, et circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le pass.

Isolement des cas positifs pour dix jours

– Jusqu’au 15 novembre 2021, toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devront s’isoler pendant dix jours à leur domicile. Sauf opposition du préfet, ou dans un autre lieu adapté.

– L’isolement pourra prendre fin plus tôt en cas de nouveau test négatif au virus.

La dernière version du projet de loi avant son examen par le conseil constitutionnel

Dimanche 25 juillet, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté dans les mêmes termes le texte. Il résulte de son adoption en Commission mixte paritaire (7 sénateurs + 7 députés).

 

pjl20-801

Rappel : le pass sanitaire activités exigé depuis le 21 juillet 2021

Le « pass sanitaire activités » est exigé depuis le 21 juillet pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.Toute personne de plus de 18 ans et plus doit ainsi présenter l’une des trois preuves sanitaires prévues par le pass pour accéder aux lieux et événements suivants (décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021) :

  • Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions
  • Les chapiteaux, tentes et structures
  • Les salles de concerts et de spectacles
  • Les cinémas
  • Les festivals (assis et debout)
  • Les événements sportifs clos et couverts
  • Les établissements de plein air
  • Les salles de jeux, escape-games, casinos
  • Les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles
  • Les foires et salons
  • Les parcs zoologiques, les parcs d’attractions et les cirques
  • Les musées et salles d’exposition temporaire
  • Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées)
  • Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur
  • Les fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions
  • Tout événement, culturel, sportif, ludique ou festif, organisé dans l’espace public susceptible de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes
  • Les navires et bateaux de croisière avec hébergement
  • Les discothèques, clubs et bars dansants.

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