A compter du 1er avril 2022, toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants, y compris celles de moins de 50 salariés, auront l'obligation de rémunérer l'ensemble de leurs salariés au moins à la hauteur de la grille des salaires minima fixés par un avenant du 16 décembre 2021. Cet avenant, envers lequel aucun syndicat n'avait exercé son droit d'opposition, a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 10 mars. La grille était portée par les quatre syndicats patronaux. Côté salariés, seule la CFDT en était signataire.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 mars 2022, publié le 10 mars 2022, les dispositions de l’avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979). Cet avenant est à durée indéterminée. Il entrera en application le 1erjour du mois suivant la publication au journal officiel de son arrêté d’extension. Ce qui correspond au 1er avril 2022.
Les dispositions de l’avenant s’appliquent à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A savoir :
– les hôtels avec restaurant ;
– les hôtels de tourisme sans restaurant ;
– les restaurants de type traditionnel ;
– les cafés tabacs ;- les débits de boissons ;
– les traiteurs organisateurs de réception ;
– les discothèques et bowlings.
Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les salariés de l’entreprise. Notamment au personnel d’exploitation, d’entretien, de maintenance, ainsi qu’au personnel administratif.
Retrouvez l’historique des négociations de cette grille de salaires minima des HCR dans nos articles du 19 novembre et 17 décembre 2021.
La grille de salaires minima conventionnels
d’application obligatoire à compter du 1er avril 2022
Source : Avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels
La grille de 2018 révisée en vigueur jusqu’au 31 mars 2022
Cette grille a été de nouveau révisée depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 du nouveau SMIC
Source : Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Les organisations représentatives des HCR, leur poids respectif
