Des mesures de soutien aux HCR renforcées pour atténuer l’impact du reconfinement

Le gouvernement a annoncé le 29 octobre un nouveau renforcement du fonds de solidarité, l’élargissement des exonérations et reports de charges sociales et un assouplissement du remboursement des PGE. Il a prévu un crédit d’impôt pour les bailleurs renonçant à au moins 1 mois de loyer au quatrième trimestre. Le détail de ces mesures, en partie accrues par rapport à celles du couvre-feu d’octobre, elles-même déjà augmentées au regard de celles du confinement du printemps.

Le gouvernement a annoncé le 29 octobre un nouveau renforcement du fonds de solidarité, l'élargissement des exonérations et reports de charges sociales et un assouplissement du remboursement des PGE. Il a prévu un crédit d'impôt pour les bailleurs renonçant à au moins 1 mois de loyer au quatrième trimestre. Le détail de ces mesures, en partie accrues par rapport à celles du couvre-feu d'octobre, elles-même déjà augmentées au regard de celles du confinement du printemps.

Bruno Le Maire à la tribune le 29 octobre pour présenter les détails des mesures de soutien aux entreprises impactées par le reconfinement.

Les uns, dans ce nouveau plan de soutien, verront encore un verre à moitié vide. Les autres un verre à moitié plein. Voire aux trois quart pour les mieux disposés à l’égard du Gouvernement. Le principe macronien du « Quoi qu’il en coûte » a pu laisser accroire à certains que l’Etat couvrirait la totalité du manque à gagner entraîné depuis février 2020 par la crise sanitaire. Il n’en est évidemment rien.

Même dans les Etats-providence les plus généreux, et la France en fait partie, la vocation de la dette publique n’est pas d’effacer la récession économique. Même les Etats les plus rigoureux sur le plan budgétaire, ceux qui dégagent des excédents (l’Allemagne), et la France n’en fait pas partie, n’en ont d’ailleurs pas la capacité financière.

L’Etat français, avec le concours de l’Union européenne, a en revanche le pouvoir d’éviter un naufrage, une ruine généralisée. Avec son cortège de faillites en cascade et de millions de chômeurs. Eviter cette dépression et préparer la relance, c’est tout le sens de la politique économique et social du Gouvernement depuis le début de la crise du Covid-19.

Cette stratégie est plus que jamais à l’oeuvre dans cette troisième phase du plan de soutien. Financièrement encore plus coûteuse que la première (confinement du printemps). Et que la deuxième (couvre-feu, finalement écourté faute de résultats sanitaires).

Le verre, non, ne sera jamais plein…

Un mois plein de confinement en novembre coûtera, en effet, au budget de la Nation, 20 milliards d’euros supplémentaires, selon les prévisions de Bercy.  L’exécutif va consacrer six milliards d’euros pour le seul fonds de solidarité renforcé en direction de 1,6 million d’entreprises. Soit l’équivalent de ce qu’il a déjà engagé entre mars et octobre 2020. Et pourtant, même avec cette enveloppe hors normes, toutes les revendications patronales et syndicales, toutes les demandes sectorielles et catégorielles ne pourront être satisfaites.

Le verre, non, ne sera jamais plein. Même en y incluant la dernière née des mesures Le Maire : le crédit d’impôt pour abandon de loyers. Ce dispositif fiscal incitatif (l’est-il suffisamment d’ailleurs, en dépit de son coût budgété pour 1 milliard d’euros ? Il est permis d’en douter) n’effacera pas d’un coup de baguette magique la charge que les loyers représentent pour les entreprises.

Mais ce qui importe, finalement, pour user encore de cette image, c’est que le contenu de ce verre soit thérapeutique, efficace, éthique. Et non addictif…  L’intervention providentielle des Etats a ses limites, même par gros temps. Mais on le sait, en France, dès qu’il se gâte, les Libéraux savent étouffer leurs convictions !

L’ensemble des mesures s’adressant à l’Hébergement Restauration

1 – Renforcement du fonds de solidarité

Dernière minute : le décret d’application du 2 novembre qui modifie, élargit et assouplit le fonds de solidarité 

 Une aide conditionnelle jusqu’à 10 000 € pour les TPE-PME administrativement fermées

  • Cette aide financière concerne les entreprises de moins de 50 salariées fermées administrativement.
  • Elles bénéficieront d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros.
  • Le ministre n’ a pas précisé son barème.

 Une aide conditionnelle progressive jusqu’à 10 000 € pour les HCR restant ouverts

  • Elles concerne également les entreprises de moins de 50 salariées.
  • En bénéficieront celles qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
  • Le ministre n’ a pas précisé son mode de calcul.

 

Dans les deux cas, le montant de cette aide est supérieur à celui prévu pour les autres secteurs touchés (1500 €).
Les HCR pourront déposer leur demande à partir de début décembre auprès de leur service d’impôts.
L’aide sera versée dans les jours qui suivent la demande.

2-Exonération et report de cotisations sociales

  • Exonération totale de charges pour les établissements fermés comptant moins de 50 salariées.
  • Exonération également totale pour celles qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
  • Suspension automatique des prélèvements pour les indépendants.

3 -PGE prolongés et à remboursement différé et prêts d’Etat

  • Les PGE seront contractables jusqu’au 30 juin 2021 et non plus décembre 2020.
  • Leur durée d’amortissement pourra s’étaler entre 1 an et 5 supplémentaires à un taux compris entre 1 % et 2,5%.
  • Possibilité de différer leur remboursement d’une année supplémentaire, soit deux années au total.
  • La Banque de France ne considérerait pas ces différés de paiement comme défaut de paiement
  • L’Etat pourrait accorder des prêts directs pour les entreprises n’ayant pas trouvé de solution de financement
  • Ces prêts iront jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés et 50 000 € pour celles de 10 à 49.
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’Etat prévoit des avances remboursables plafonnées à 3 mois de CA

4-Incitation fiscale à une prise en charge partielle des loyers par les bailleurs

  • Création d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers
  • Le bailleur bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à 30 % des loyers abandonnés.
  • Pour en bénéficier, il devra abandonner l’équivalent d’un loyer mensuel sur les trois du 4 ème trimestre 2020
  • Ce crédit d’impôt est réservés aux bailleurs louant à des HCR ou des entreprises de plus de 250 salariés.

Bruno Le Maire a pris l’hypothèse d’un loyer mensuel de 5 000 euros, soit 15 000 € sur trois mois. Si le bailleur renonce à un loyer, il percevra un crédit d’impôt de 1500 € et ne perdra donc que 3 500 €. L’établissement paiera donc sur le trimestre 10 000 € de loyers au lieu de 15 000 €.

Bruno Lemaire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

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Le PLAN GOUVERNEMENTAL DE RECONFINEMENT

La conférence de presse de Jean Castex du 29 octobre et de 5 ministres

L’intervention de Bruno Le Maire débute à 31′ et se termine à 46’24 »

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