Hausse des prix de l’énergie : remise à plat des dispositifs d’aide aux TPE et PME

La montée au créneau des boulangers, des bouchers puis des restaurateurs et hôteliers ainsi que la faible utilisation jusqu’à maintenant des aides ont conduit le Gouvernement à clarifier et mettre à jour les modalités de ses dispositifs et à remettre la pression sur les fournisseurs d’énergie. A partir des données officielles de Bercy, voici le détail des différentes aides disponibles pour les TPE et les PME, en incluant leurs dernières évolutions au 5 janvier, après l’intervention du chef de l’Etat sommant les fournisseurs de renégocier leurs contrats d’électricité.

La montée au créneau des boulangers, des bouchers puis des restaurateurs et hôteliers ainsi que la faible utilisation jusqu'à maintenant des aides ont conduit le Gouvernement à clarifier et mettre à jour les modalités de ses dispositifs et à remettre la pression sur les fournisseurs d'énergie. A partir des données officielles de Bercy, voici le détail des différentes aides disponibles pour les TPE et les PME, en incluant leurs dernières évolutions au 5 janvier, après l'intervention du chef de l'Etat sommant les fournisseurs de renégocier leurs contrats d'électricité.

Usine à gaz ces aides ? Forcément un peu compliquées en tout cas. Au départ, les TPE doivent prendre en compte la puissance souscrite à leur contrat, avec le seuil de 36 kVA, qui détermine si leur entreprise dépend du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité. Sachant par ailleurs qu'il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier des deux aides. Le simulateur en ligne sur le site des impots apporte également une assistance utile. Photo : Anna - Adobe Stock.
Emmanuel Macron lors de la traditionnelle cérémonie de la galette de l’Epiphanie à l’Elysée

« Pour nos bouchers, nos artisans, pour l’ensemble de nos très petites entreprises, tous ceux qui ont négocié des contrats excessifs, ce qu’on va demander, dès maintenant, aux fournisseurs d’énergie c’est de revenir vers chacun (d’eux) et de les renégocier.

Tous ces contrats qui sont au-dessus des prix de référence donnés en fin d’année dernière par la Commission de régulation de l’énergie (c’est-à-dire autour de 280 euros du mégawatt/heure), ils seront renégociés en janvier.»

Bruno Le Maire, le 6 janvier, à l’issue de sa réunion avec les fournisseurs d’énergie

« Nous venons d’annoncer que les fournisseurs s’engageront à proposer sur l’année des contrats d’énergie inférieurs à 280€ le Mwh pour toutes les TPE. Elles pourront se signaler prochainement auprès de leur fournisseur pour en bénéficier. »

 

Aides gaz et électricité : à qui s’adresser pour y voir plus clair !

Foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc….. Sur le site impot.gouv.fr, les entreprises trouveront  des services leur permettant de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Un numéro de téléphone 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) est également à leur disposition.  Les conseillers répondent aux questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide.

Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.

Les 6 dispositifs destinés aux TPE ( moins de 10 salariés et CA < 2 M€)

1 – Le bouclier tarifaire

Aide  étendue uniquement aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse est également limitée à 15 % à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, le bouclier tarifaire devrait rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Celui sur le gaz ne devait courir que jusqu’au 30 juin 2023, date à laquelle les tarifs régulés du gaz disparaîtront, car « contraires au droit de l’Union européenne ».

Pour bénéficier de cette aide l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité.

Télécharger l’attestation sur le site du ministère de la Transition énergétique [PDF – 776 Ko]

2 – L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et appliqué par les fournisseurs d’électricité.

  • L’amortisseur électricité est destiné aux TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.
  • Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
  • L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
  • Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d’accès :

  • L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
  • La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique [PDF – 776 Ko].
  • L’amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

3 – Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Sont donc éligibles à ce guichet les TPE dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

4 – Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

5 – L’étalement des factures d’énergie

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure sera possible « a minima jusqu’à l’été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d’étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

6 – Les recours en cas de litiges

Les PME peuvent saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, ils peuvent saisir le médiateur de ces entreprises.

Les dispositifs destinés aux PME (10 à 250 salariés, < 50 M€ de CA)

1 – L’amortisseur électricité

L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et appliqué par les fournisseurs d’électricité.

  • L’amortisseur électricité est destiné toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire.
  • Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
  • L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la « part énergie » du contrat à 500 euros/MWh.
  • La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
  • Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

Modalités d’accès :

  • L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
  • La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique [PDF – 776 Ko]
  • L’amortisseur électricité entre en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

2 – Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

À partir du 1er janvier 2023, toutes les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides.

Seront donc éligibles à ce guichet les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvre début 2023.

En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

3 – Le report du paiement des impôts et cotisations sociales

Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, il a été a indiqué que les PME, pourraient « demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. Cette mesure « ponctuelle » est « envisageable à la demande des entreprises ».

Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.

Concernant les cotisations sociales, les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.

4 – L’étalement des factures d’énergie

Bruno Le Maire a indiqué le 4 janvier que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie. Dans le détail, ceux-ci peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.

Cette mesure sera possible « a minima jusqu’à l’été » selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises. Un point d’étape doit être réalisé cet été pour évaluer la nécessité de prolonger ou non le dispositif.

5 – Les recours en cas de litige

Les TPE peuvent saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec leur fournisseur d’énergie.

Contacter le médiateur national de l’énergie

Source :  ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

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