Exonérations fiscales, guichet unique pour les formalités, crédits d’impôts... Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements, près de vingt en 2023, concernent les règles en vigueur pour les entreprises. Plus spécifiques cette année, des aides financières pour la prise en charge des factures d'énergies (amortisseur d'électricité, bouclier tarifaire et guichet d'aide au paiement). Le gouvernement envisage également, au cas par cas, des reports de charges sociales et fiscales et pour les entreprises en tension de trésorerie.
Mise à jour au 4 janvier 2023
Élisabeth Borne a annoncé mardi 3 janvier que les boulangers pourront «demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales » pour soulager leur trésorerie. La Première Ministre a également souhaité sur franceinfo que les boulangers, reçus à Bercy dans la matinée, puissent également «étaler » les factures énergétiques des premiers mois de l’année « pour passer ce moment difficile en terme de trésorerie.»
Au delà, elle a assuré que les préfectures étudieraient les difficultés qui resteraient « au cas par cas ». « Au global, on prend en charge avec ces différentes aides de l’ordre de 40% de la facture d’électricité », a assuré Élisabeth Borne, qui a par ailleurs regretté que la plupart des aides en place ne soient « pas suffisamment connues » des entreprises.
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et la ministre déléguée aux PME, Olivia Grégoire, ont réuni dans l’après-midi du 3 janvier les représentants du secteur de la boulangerie « pour échanger sur les conséquences de la crise énergétique ». Bruno Le Maire a annoncé dans l’après-midi que les boulangers pourront résilier sans frais leur contrat de fourniture d’électricité en cas de hausse de prix « prohibitive » et pour autant qu’elle « menace la survie de l’entreprise ».
Cette mesure « exceptionnelle » qui cible exclusivement les boulangers sera appliquée « au cas par cas » par les énergéticiens, a cependant averti le numéro 2 du gouvernement. Elle vise en priorité les artisans qui subissent la « double peine » de la hausse du prix de l’énergie et des matières premières.
Bruno Le Maire va rencontrer les représentants de la restauration jeudi à 17 heures, en compagnie de sa collègue du gouvernement Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des PME.
Démarches administratives
Un site unique pour simplifier les formalités administratives des entreprises
Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises afin de simplifier la réalisation des démarches administratives des entreprises.
Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. En savoir plus sur ce nouveau guichet unique
Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises (voir le point ci-dessus), ses références seront consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce dernier intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement. En savoir plus sur ce nouveau registre unique
Encadrement du démarchage téléphonique
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » qu’à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours. En savoir plus sur cette nouvelle règle
Les mesures fiscales
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME.
En effet, jusque-là le taux réduit à 15 % s’appliquait – sous conditions – jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Cette limite est désormais portée à 42 500 €. En savoir plus sur l’impôt sur les sociétés
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l’inflation.
Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées. Consultez le nouveau barème de revalorisation
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles. En savoir plus sur la CVAE
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024. En savoir plus.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui n’est plus en vigueur, s’est appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. En savoir plus sur ce crédit d’impôt.
Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié
Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025 (l’échéance avait été initialement fixée au 31 décembre 2022).
Par ailleurs, le critère d’âge des JEI est modifié. Désormais il s’appliquera aux entreprises créées depuis moins de huit ans (contre 11 en 2022). En savoir plus sur le statut de jeune entreprise innovante
Revalorisation de la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €. En savoir plus sur les titres-restaurants
Les aides et les prêts
Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE
L’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité (voir le point suivant). En savoir plus sur cette aide
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE
En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie. En savoir plus sur cette aide
Maintien du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité
- Pour les factures d’électricité :
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides. Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusque fin 2023.
- Pour les factures de gaz :
toutes les entreprises ont accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros. En savoir plus sur cette aide
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises
Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.
Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci. Les micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, pourront solliciter un prêt de 30 000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État. En savoir plus sur ce prêt
Mesures écologiques
Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels
Depuis le 1er janvier 2012 les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets sont dans l’obligation de les trier et de les valoriser dans les filières adaptées. Conformément aux dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, cette obligation est renforcée progressivement.
Pour ce faire, elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets.
À partir du 1er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.
En savoir plus sur le renforcement du tri à la source des biodéchets
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces
À partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin. Sont concernés les tickets de carte bancaire produits en caisse ou par des automates dans les surfaces de vente et lieux recevant du public et les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.
En tant qu’entreprise concernée, vous pouvez proposer à vos clients d’autres alternatives numériques (tickets par sms, courriel, etc.). Toutefois, si l’impression des tickets automatique n’est plus à l’ordre du jour, le commerçant sera dans l’obligation d’imprimer un ticket si le client le lui demande explicitement.
En savoir plus sur la suppression du ticket de caisse
Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide
Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place.
Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
En savoir plus sur l’interdiction du plastique à usage unique
Source : ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
