Ce qu’il faut savoir sur le dispositif de prise en charge des coûts fixes opérationnel le 31 mars

Bercy a détaillé les modalités d’accès et de calcul de cette aide compensant les coûts fixes non couverts par les recettes, assurances ou aides publiques. Elle se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Le dispositif pourra couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour celles de moins de 50, dans la limite de 10 millions d’euros sur 2021. Le dépôt des demandes pour les mois de janvier et février débutera à partir du 31 mars.

Bercy a détaillé les modalités d'accès et de calcul de cette aide compensant les coûts fixes non couverts par les recettes, assurances ou aides publiques. Elle se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Le dispositif pourra couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour celles de moins de 50, dans la limite de 10 millions d’euros sur 2021. Le dépôt des demandes pour les mois de janvier et février débutera à partir du 31 mars.

Il appartiendra aux HCR, aidés de leur comptable, de vérifier leur éligibilité à cette aide. Le calcul de l'EBE étant assez complexe et le montant de l'aide potentiellement très élevé, l'expert-comptable de l'entreprise demanderesse devra fournir une attestation. Photo : Moon Safari - Adobe Stock.

Pressé d’agir par les professionnels, le ministère de l’Economie et des Finances a fait preuve de diligence.

Mi janvier 2021, Bruno Le Maire annonçait le lancement d’une nouvelle aide aux coûts fixes, complétant le fonds de solidarité. Grandes entreprises et organisations patronales avaient alerté Bercy sur l’absence d’une mesure à la mesure de leurs pertes d’exploitation. Abyssales du fait du poids, souvent très lourd, de leurs charges fixes, loyers notamment.

Fin février, le patron de Bercy présentait en Conseil des ministres les grandes lignes du dispositif. Au passage fortement revu à la hausse, après le feu vert donné par Bruxelles. L’aide maximale prévue passe en effet de 3 millions d’euros à 10 millions d’euros.

Le 10 mars, le ministère communiquait officiellement les modalités de calcul de l’aide ainsi que son calendrier d’instruction. Selon Bercy, elle coûtera à l’Etat 300 millions d’euros par mois.

L’aide sera-t-elle éligible, dans un second temps, aux entreprises réalisant moins de 1 M€ par mois ?

Difficile de prévoir la part qui reviendra aux HCR. Probablement moins que les aides déjà existantes du fonds de solidarité. Sur les 17,7 milliards déjà versés depuis avril 2020, les entreprises de l’Hébergement Restauration en ont touchés près d’un tiers (5,4 milliards). Peu d’HCR, en effet, réalise 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois, qui est le seuil fixé pour être éligible.

Bruno Le Maire, en effet, qui sait la valeur des mots, a précisé que cette aide serait réservée « dans un premier temps » à celles réalisant plus de 1 million d’euros.  A l’exception des HCR et résidences de tourisme situés en montagne.

Un premier temps appelle un second temps… L’aide pourrait devenir accessible aux entreprises réalisant moins de 1 million de CA. Beaucoup d’entre elles subissent, tout comme les grandes entreprises, d’importantes pertes d’exploitation. Qui sont peu ou pas du tout compensées par le fonds de solidarité.

Le fonds, au fil des mois, a fait l’objet d’élargissements et de re plafonnements. Pour fortifier l’aide aux coûts fixes, TPE et leurs représentants presseront sans doute Bercy de sortir à nouveau son chéquier.

Le dispositif détaillé

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes

Elle vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.

Le calcul de cette aide se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif doit permettre de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés . Et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.

Pour quelles entreprises ?

Le dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF – 206 Ko]) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport, les zoos et les établissements thermaux
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment bénéficier de l’aide ?

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. En joignant obligatoirement une attestation de leur expert-comptable.

Pour les mois de mars et avril, la demande interviendra en mai. Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.

(source : ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)

La formule pour calculer la perte brute d’exploitation

EBE* = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et versements assimilés.
  • * EBE : Excédent Brut d’Exploitation.
    L’EBE est un Indicateur financier clef pour mesurer la rentabilité réelle d’une entreprise. Celle qui est générée uniquement par son activité opérationnelle. Indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements. Il représente le « cash flow » tiré de l’exploitation. La capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie de son cycle d’exploitation.

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