Initialement prévu à hauteur de 30 % et jugé peu incitatif, le crédit d'impôt Loyer prévu dans le nouveau plan de soutien passe à 50 % pour les bailleurs louant à des entreprises de moins de 250 salariés. En parallèle, l'Urssaf versera une nouvelle aide exceptionnelle d'un montant de 1000 euros pour les indépendants contraints à une fermeture administrative, et de 500 euros pour les auto entrepreneurs.
Peut mieux faire ! Son accueil avait été mitigé. Le 29 octobre dernier, en présentant son plan de soutien « Reconfinement », le Gouvernement avait déjà annoncé la création de ce crédit d’impôt. Moins encourageant mais déjà conçu pour inciter les bailleurs à annuler au moins une partie de leurs loyers. Loyers qui demeuraient une grosse charge fixe pour laquelle l’Etat n’avait pas prévu jusqu’à maintenant de prise en charge.
Ces bailleurs, dans cette première mouture, devaient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des loyers abandonnés. Sous réserve de faire grâce d’au moins 1 loyer sur les trois du quatrième trimestre.
Des organisations professionnelles de branche (HCR notamment) avaient jugé l’idée intéressante mais insuffisamment incitatrice. HR-infos, pour sa part, ne doutait pas du bien-fondé de ce type de mesure fiscale. Qui fonctionne très bien quand elle est calibrée. Mais doutait de son efficacité, en dépit du milliard d’euros budgété par Bercy dans la loi de finances 2021. En clair, ce taux de 30 % et ses règles de fonctionnement pouvait objectivement freiner la « générosité » des bailleurs.
Un crédit d’impôt, concerté en amont, fortifié et simplifié
Pour préparer la version 2 de ce crédit d’impôt, Bercy a cette fois beaucoup consulté. Tant les fédérations de bailleurs que celles des commerçants. Il en ressort un crédit d’impôt de prime abord fortifié et simplifié. Il concerne pour l’instant le loyer de novembre. Et peut-être de décembre si la fermeture administrative de certains établissements devait se poursuivre. Le ministre a prévu deux situations. Celles des bailleurs d’entreprises comptant moins 250 salariés. Ce qui est le cas de plus de 95 % des hôtels, cafés et restaurants. Celles comptant de 250 à 5000 salariés.
Reprenons les deux exemples chiffrés de Bruno Le Maire. Celui d’un bailleur d’entreprise de moins de 250 salariés, qui abandonne un loyer de 600 euros. Dans ce cas, il recevra une aide de l’Etat de 300 euros sous forme de crédit d’impôt en 2021. L’entreprise locataire, elle, ne paiera rien. Elle fera donc une économie de 600 euros.
Deuxième exemple, celui d’un bailleur d’une entreprise d’une taille supérieure. Le dispositif s’applique dans la limite des 2/3 tiers du loyer. Si le bailleur renonce en novembre à un loyer de 12 000 euros, il recevra une indemnité équivalent à 4 000 euros de crédit d’impôt. Le bailleur prendra à sa charge 4 000 euros, et l’entreprise locataire 4 000 euros. Celle-ci ne paiera donc que 4 000 euros au lieu de 12 000 euros. Le bailleur, lui, percevra, au final, 8 000 euros.
Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19)
L’initiative en revient à Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Mais cette fois, elle destine cette aide aux seuls assurés subissant une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.
D’un montant de 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales et de 500 € pour les auto-entrepreneurs, cette Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19) vise les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.
En outre, ces assurés devront être à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d’un échéancier en cours. Les demandes d’aide s’effectuent sur les sites secu-independants.fr, urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.
L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants fragilisés sont disponibles au lien suivant : https://www.secu-independants.fr/action-sociale/.
En avril, les travailleurs indépendants avaient également bénéficié d’une «indemnité de perte de gains». Elle atteignait jusqu’à 1250 euros net de charges fiscales et sociales. Les Urssaf l’avaient versé courant mai.
