Associée à un cabinet d'avocat, l'UMIH lance un site internet d'information et de soutien juridique aux professionnels des CHRD qui veulent obtenir de leur assureur une indemnisation de leurs pertes d'exploitation engendrées par la crise sanitaire du Covid-19. La plateforme leur permettra d'évaluer l'éligibilité de leur contrat, sur la base de six polices déjà identifiées, et d'engager, le cas échéant, des actions collectives amiables, voire judiciaires si nécessaire.
L’Umih remet la pression. En acte cette fois. Après avoir dénoncé dans ces communiqués, à de multiples reprises depuis mars 2020, ces assureurs « irresponsables » qui répondent « aux abonnés absents». Après avoir actionné le volet politique auprès du Gouvernement et du Parlement, sans succès jusqu’à maintenant. La première organisation patronale porte désormais le fer sur le terrain juridique et procédural.
De quoi s’agit-il ? Lors d’une conférence de presse tenue le 20 octobre, Roland Heguy, le président de l’Umih, accompagné d’Alain Gregoire, président UMIH de la région Auvergne-Rhône-Alpes et coordinateur national du dossier « assurance », ont présenté la plateforme internet www.umih-contentieuxassurances.fr. Des avocats du cabinet les BFFPL étaient également présents. Conseil de l’Umih et de ses syndicats départementaux depuis 15 ans, BFPL agira comme mandataire de la confédération devant les assureurs.
Dans une première phase, la plateforme va rassembler et documenter les demandes d’indemnisation déposées par les professionnels sur le portail, et vérifier leur éligibilité. Ensuite, une fois réuni «un nombre significatif d’actions individuelles avec une réclamation financière» particulière, BFPL «entrera en discussion amiable» avec les assureurs afin d’«essayer de trouver un accord raisonnable», a déclaré à l’AFP Christophe Pech de Laclause, avocat associé, cofondateur du cabinet BFFPL.
2 ou 3 contrats sur 10 couvriraient la perte d’exploitation pure
Cette phase de diagnostic est, par conséquent, déterminante. Car toutes les polices ne seront pas éligibles. Il règne «une grande confusion chez les assurés. Seuls 2 ou 3 contrats sur 10 couvrent la perte d’exploitation pure, liée à une fermeture administrative, aléatoire, due à une épidémie», reconnait Monsieur Pech de Laclause. Généralement, la perte d’exploitation couverte est celle «consécutive à un dommage matériel garanti : un incendie, un bris de machine». Or, le Covid-19 n’entre pas dans ce champs.
Le cabinet a identifié d’ors et déjà six polices ouvrant potentiellement droit à indemnisation. Lesquelles ? Axa Multirisque (Police AXA Multirisque Professionnelle. CM-CIC (Police CM-CIC Contrat ACAJOU). BPCE (Police BPCE ASSUR-BP Multirisque Pro). ALLIANZ (Police Allianz AGF Hôtelier). GENERALI (Police Generali 100% Pro Artisans, Commerçants, Prestataires de services). Et enfin, MAAF (Maaf multirique professionnelle). Les avocats pourront également émettre un avis sur d’autres polices.
Cette «démarche collective» n’a «rien à voir avec une action de groupe, réservée au droit de la consommation» en France, précise Monsieur Pech de Laclause. «C’est un processus quasi industriel pour constituer les dossiers de réclamation. Si on ne fait pas ça, les assureurs ne regarderont même pas le dossier», estime l’avocat.
Ultime et dernière phase : le tribunal de commerce. Si la négociation à l’amiable n’aboutit pas. Ou si l’assureur la refuse tout simplement. Dans les deux cas, BPPL envisagerait, bien entendu, une action contentieuse. Qui peut être également collective.
Frais de dossier et honoraires forfaitaires et de résultats
Création du compte sur le portail sécurisé, examen de la police par les avocats. L’Umih facturera un montant de 200 € HT par établissement pour les adhérents de l’UMIH. Et de 350 € HT par établissement pour les non-adhérents.
La deuxième phase, prise en charge par le cabinet, fait l’objet d’honoraires forfaitaires. Ils sont fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise requérante. A partir de 280 euros HT pour les celles dont le CA n’excède pas 200 000 euros. Jusqu’à 840 euros pour celles qui dépassent 1,2 M€. De plus, si la démarche débouche sur le versement d’une indemnité, le cabinet percevra un honoraire de résultat, égal à 7 % HT de son montant.
Enfin, s’agissant de l’action judiciaire proprement dite, elle fait l’objet d’une convention d’honoraires spécifiques.
Sans nul doute, cette initiative Umih de portail juridique apparait experte et novatrice. De par son approche dématérialisée, partenariale et collective. Initiative qui pourrait se révéler fertile à grande échelle grâce à son effet de levier. Des dizaines voire des centaines de dossiers similaires pourraient ainsi être traités de concert, collectivement. Et obtenir simultanément gain de cause. L’avenir proche (2021) nous le dira.
