L’accord obtenu le 10 mars par Christine Lagarde (en photo) a été formellement adoptée le 5 mai et publié le 9 mai.
Dernière étape : l’adoption d’un texte en droit français
Le coup de théâtre de dernière minute, que redoutaient certains observateurs, ne s’est pas produit. Les demandes de dernières minutes faites par trois Etats membres (Chypre, Malte et Portugal) n’ont pas empêché les 27 d’adopter le mardi 5 mai, de manière formelle et à l’unanimité, une directive modificative sur les taux réduits de TVA.
Levier de mise en oeuvre du Plan européen de relance économique, ce vote politique confirme l’accord de principe obtenu le 10 mars dernier (à l’arraché !) par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, auprès ses 26 homologues européens.
Cette directive entre en vigueur le premier jour du
premier mois suivant le jour de sa publication au Journal officiel
de l’Union européenne, à savoir le 1er juin 2009. L’Etat français, pour sa part, a fixé la date du 1er juillet.
Lors des Etats Généraux de la Restauration, Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services, a indiqué que le taux à 5,5 % serait inscrit dans la loi sur le développement et la modernisation des services touristiques.
Adopté en première lecture le 9 avril au Sénat, le projet de loi va être débattu à l’Assemblée nationale. Mais probablement pas avant la fin mai. Les délais sont donc très courts. Le gouvernement dispose-t-il d’une alternative, en prenant, par exemple, une ordonnance ?
En matière de transposition de directive, il est désormais admis qu’une loi débattue au Parlement est préférable, a fortiori quand une directive fait débat. Ce qui est le cas pour la TVA à taux réduit dans la restauration, y compris dans la Majorité. Que décidera le gouvernement ? Réponse probable dans les toutes prochaines semaines.
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7 ans de négociation pour une petite phrase
Les services de restaurant et de restauration font désormais partie des 21 biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits.
Ces bien et services sont listés dans l’annexe III modifiée de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (Journal officiel de l’Union européenne du 11/12/2006).
Cette directive vient donc d’être modifiée par la directive du 5 mai 2009 (JOUE du 9//05/2009).
Les deux directives sont ainsi rédigées.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2008
(…)
ARTICLE 98
1. Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux
réduits.
2. Les taux réduits s’appliquent uniquement aux livraisons de
biens et aux prestations de services des catégories figurant à
l’annexe III.
(…)
ANNEXE III
Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire pouvant faire l’objet des taux réduits visés à l’article 98.
1. Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, (…)
(…)
Directive 2009/47/CE du 9 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE.
(…)
L’annexe III de la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:
(…)
3. Le point suivant est inséré :
«12 bis. les services de restaurant et de restauration, la fourniture de boissons (alcooliques et/ou non alcooliques)
pouvant être exclue».
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Notre prochain article sur la TVA :
le contrat d’avenir de la restauration peut-il réussir ?
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Texte : Jean-François Vuillerme
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