Le Conseil d’Etat a annulé le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire mesurant 2000 m2 et plus. Ce décret, qui s’appliquait à de nombreux hôtels, résidences hôtelières et villages vacances, les obligeait à réduire de 25% leur consommation énergétique d’ici 2020.
Le Conseil d’Etat avait été saisi en juin 2017 par le Conseil du Commerce de France (CdCF), Perifem (association technique du commerce et de la distribution) et l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH). Celles-ci avaient obtenu déjà partiellement gain de cause à deux reprises, en juin et juillet 2017, en obtenant la suspension de l’exécution du décret, le temps de son examen sur le fonds. Les trois organisations obtiennent cette fois définitivement justice, cette décision n’étant pas susceptible de recours.
Ce décret fut le dernier signé par la ministre Ségolène Royal (avant l’arrivée du gouvernement Macron-Philippe,) en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’objectif à moyen-long terme de l’Etat (sobriété énergétique et développement de bâtiments à énergie positive) n’est pas remis en cause. C’est la raison pour laquelle le projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) prévoit dans son article 55 une nouvelle base légale au décret annulé.
L’article 55 ne fait plus état du seuil de 25 % à l’horizon 2020. Mais il réaffirme les autres, à savoir la diminution de 40% des consommations d’énergies en 2030, de 50% en 2040 et de60% en 2050 – sur la base de l’année 2010.
Toutefois, dès 2020, les propriétaires de bâtiments concernés pourraient être obligés de communiquer, de manière anonyme, leurs données énergétiques sur une plateforme informatique, ce qui supposera qu’ils réalisent un audit énergétique.
D’ici l’automne 2019, un nouveau décret sera pris en application de l’article 55. Cette fois, les trois organisations professionnelles qui ont requis contre le décret de mai 2017, demande à ce que leurs branches d’activité soient réellement consultés et leur avis pris en compte dans l’élaboration de ce nouveau décret.
« Nous organiserons dès que possible une réunion avec les signataires de la charte tertiaire et les acteurs concernés, de manière à présenter la version finale de l’article 55 et d’aboutir à une co-construction du texte, qui devra être un texte d’adhésion », explique, dans une interview à BatiActu,, Anne-Lise Deloron-Rocard, directrice adjointe du plan Plan bâtiment durable, structure rattachée au Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministère de la Cohésion des Territoires.
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