"Etendre le dispositif aux travailleurs indépendants, instaurer un plafonnement plus social et dématérialiser totalement le titre-restaurant à l'horizon 2020", ce sont les trois nouveaux chevaux de bataille des émetteurs de titres restaurants en France qui viennent de fêter les 50 ans du titre.
Concernant l’extension aux indépendants et la rehausse des exonérations au-delà du dispositif légal actuel (le plafond a été revalorisé de 1% pour 2018), l’Etat et le législateur n’y semblent pas favorables actuellement, comme en témoigne le rejet lors de la discussion de la loi de Finances à l’Assemblée nationale d’un amendement « pro-indépendants » porté par des députés d’opposition (lire ci-dessous).
S’agissant de la dématérialisation, le processus est bien entamé. Trois ans après son lancement, entre 15 et 20 % des quelque 4 millions de salariés bénéficiaires détiennent actuellement une carte à puce ou une appli mobile. L’échéance 2020 semble tout de même fort proche pour un basculement de la totalité des détenteurs, compte tenu notamment des résistances culturelles. Des salariés pourraient continuer de préférer les titres papier, plus faciles à prêter ou à offrir, utilisables le week-end et les jours fériés (ce qui est interdit, sauf pour les salariés travaillant ces jours là et autorisés par leurs employeurs à les utiliser ), et sur lesquels on peut rendre la monnaie (pratique également interdite).
Le titre-restaurant, inventé en Angleterre en 1950, prend la forme du Ticket Restaurant en France en 1963 sous la houlette de Jacques Borel, qui obtient en 1967 de l’Etat que les entreprises ne paient ni impôt ni cotisations sociales sur leur part.
Ce cinquantenaire des titres restaurants défiscalisés a donné lieu jeudi 11 janvier à une conférence anniversaire dans la salle des Accords du ministère du Travail, à l’initiative de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), qui assure le rôle de régulateur du dispositif sous la tutelle de l’Etat. Cette conférence a rassemblé l’ensemble des parties prenantes qui constituent sa gouvernance (salariés, employeurs, restaurateurs et émetteurs).
« Les titres-restaurant sont une illustration concrète du dialogue social et économique dans les entreprises et dans les branches. C’est un dispositif qui a su évoluer et s’adapter aux attentes des salariés au cours de ces cinquante dernières années », s’est félicitée à cette occasion Muriel Pénicaud, ministre du Travail.
« Un dispositif économiquement vertueux, en croissance stable et dynamique »
Par ce dialogue social et grâce surtout au coup de pouce de l’Etat, le titre-restaurant est devenu un mode de paiement incontournable dans la restauration commerciale et plus largement la distribution alimentaire. En 2016, tout secteur confondu, il a généré ainsi un volume d’affaires de 8 milliards d’euros. En 2016, « le titre-restaurant a contribué pour 15% au chiffre d’affaires de la restauration », a rappelé Roland Héguy, président de la principale organisation du secteur hôtellerie-restauration.
Une étude Fidal et KPMG, présentée jeudi, fait état pour le titre-restaurant d' »un dispositif économiquement vertueux, en croissance stable et dynamique ». En 2016, « la perte théorique, correspondant au renoncement aux cotisations sociales salariales et patronales du titre-restaurant, est estimée à 1,44 milliards d’euros, largement compensée par les recettes provenant du déversement des titres dans le tissu économique local, estimées à 2,31 milliards d’euros », souligne cette étude. « Ce solde positif pour les comptes publics conservera d’ici 2020 une croissance soutenue d’environ 3,6% par an », poursuit-elle.
Actuellement, la part patronale, pour être exonérée de cotisations sociales, doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,43 € (en 2018). Dans le cas d’un titre restaurant d’une valeur de 10 euros, la part financée devra être au minimum de 5 euros (50%) et au maximum de 5,43 euros.
Quatre émetteurs historiques se partagent le marché français : Edenred (Ticket Restaurant), Groupe Up (Chèque Déjeuner), Sodexo (Chèque Restaurant), et Natixis (Chèque de Table). Ils sont concurrencés par les acteurs du numérique Moneo Resto, Monetico Resto et dernièrement Digibon (paiement par carte de type bancaire), ainsi que Resto Flash qui propose le paiement par smartphone.
Chiffres clefs des titres restaurants en France
- 4 millions de salariés bénéficiaires
- 140 000 entreprises et collectivités cofinanceures
- 180 000 restaurants et commerçants acceptant
- 8 entreprises sur 10 utilisatrices comptent moins de 25 salariés
- 8 milliards d’euros : l’apport d’affaires pour 63 % pour la restauration rapide et traditionnelle, 20 % pour les commerces de proximité et 17 % pour la distribution alimentaire
- 15 % du chiffre d’affaires de la restauration commerciale
- 7,70 EUR : valeur moyenne d’un titre-restaurant
- solde fiscal selon Fidal – KPMG : 870 millions d’euros (recettes fiscales et sociales 2,31 milliards – manque à gagner 1,44 milliards de recettes)
- 164 000 emplois directs (23 nouveaux bénéficiaires = 1 emploi)
- 1 euro versé par l’employeur = 2,55 euros déversés localement
source : CNTR / étude Fidal – KPMG
Les opérateurs sur le marché français
Quatre émetteurs historiques se partagent le marché : Edenred (Ticket Restaurant), Groupe Up (Chèque Déjeuner), Sodexo (Chèque Restaurant), et Natixis (Chèque de Table). Ils sont concurrencés par les acteurs du numérique Moneo Resto, Monetico Resto et dernièrement Digibon (paiement par carte de type bancaire), ainsi que Resto Flash qui propose le paiement par smartphone.
Etendre le titre restaurant aux indépendants :
l’amendement au projet de loi de Finances 2018 présenté en novembre 2017 par un groupe de députés d’opposition
Peu argumenté, sans chiffrage, l’amendement a été logiquement rejeté par la Commission des finances, de l’Economie générale et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée générale.
Il est probable que les lobbyistes derrière les députés qui ont présenté le projet repartiront à l’assaut des parlementaires lors d’un prochain projet de loi de Finances.
COMPTE RENDU DES DEBATS SUR CET AMENDEMENT
Mme Véronique Louwagie (l’un des 19 députés Les Républicains présentant cet amendement). Cet amendement concerne les tickets-restaurant. On ne parle pas beaucoup de ce dispositif, symbole du dialogue social, qui fonctionne très bien mais dont seuls les salariés bénéficient aujourd’hui. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux travailleurs non salariés, afin que ceux-ci profitent des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ce serait financièrement positif, d’après une étude réalisée en juillet 2017.
M. le rapporteur général de la Commission des Finances (Joël Giraud, La République En Marche) . Les indépendants que vous citez peuvent déjà déduire leurs frais de repas, au titre des frais réels. Votre amendement pourrait conduire ainsi à une double niche fiscale. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie. De quelle manière pourraient-ils déduire leurs frais de repas personnels ? Ils peuvent le faire s’ils reçoivent des clients, par exemple, c’est-à-dire si ces frais relèvent de dépenses professionnelles, mais rien de plus.
M. le rapporteur général. Je pense que c’est possible, mais je vérifierai.
Mme Cendra Motin. En tant qu’ancienne indépendante, je confirme que l’on peut déduire ces frais. J’ajoute que les frais de gestion et d’édition des tickets-restaurant, notamment sur carte à puce, sont si élevés qu’un indépendant n’y trouverait aucun intérêt.
M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas ce que disent les indépendants, madame Motin. C’est un sujet qui revient régulièrement, et c’est une question de justice.
M. Charles de Courson. Vous avez tous à la fois raison et tort… Vous pouvez déduire les frais si les dépenses engagées ont un lien avec l’entreprise. Avec le titre-restaurant, il n’y a pas de conditions.
M. le président Éric Woerth. C’est bien ce que disait Mme Louwagie, mais le rapporteur général pense le contraire. Des éclaircissements sont nécessaires.
M. Charles de Courson. On ne peut pas compter en frais réels un simple déjeuner au restaurant !
Mme Véronique Louwagie. Absolument. Ce sont deux choses différentes. Les repas privés ne peuvent pas être déduits.
La commission rejette l’amendement.
