L'Insee a procédé à la révision de la Nomenclature d'activités française (NAF) et à son corrolaire, la codification APE (Activité Principale Exercée) qui classe toutes les activités professionnelles par code. Cette réforme s'inscrit dans un large processus international de mise à jour des nomenclatures d’activités et de produits aux niveaux mondial et européen en prenant le plus grand compte des évolutions du tissu économique. L' affichage des codes APE dans le répertoire Sirene sera effectif au1er janvier 2027. Ses incidences sur la branche ? Minimes mais non marginales !
La table de correspondances NAF rév.2 ➝ NAF 2025
Intitulés et codes des postes de la NAF 2025
concernant les activités Hébergement et Restauration
Quels changements pour l’Hébergement ?
L’introduction du code APE 55.40Z pour les plate-formes d’intermédiation
Au niveau du code de la division Hébergement, pas de changement, c’est toujours le code « 55 ».
Au niveau des groupes, les 4 groupes et classes historiques apparaissent toujours : 55.1-55.10, 55.2-55.20, 55.3 -55;30 et 55.9-55.90.
En revanche, apparait dans cette division Hébergement, un cinquième code APE, avec une nouvelle classe-sous-classe : le 55-4 – 55-40Y.
Cette sous-classe recouvre les activités d«‘intermédiation de tous les types d’hébergement par la mise en relation de clients et de prestataires de services moyennant une rémunération ou une commission.»
Cette 55-40Y recouvre les services d’échange de biens à temps partagé Et les services de réservation d’hébergement. Les les agences de voyages et les voyagistes n’entrent pas dans ce code. Ils relèvent des APE 79.11Y et 79.12Y.
C’est dans cette sous-classe que l’on devrait retrouver demain booking.com, par exemple. L’OTA endosse aujourd’hui l’APE 58.29C ( Édition de logiciels applicatifs). Ou Airbnb France. Aujourd’hui sous code APE 73.11Z (activité des agences de publicité…)…
Si ce code APE est correctement renseigné, on pourra enfin mieux mesurer le poids économique réel de l’activité des plateformes numériques.
Quels changements pour la Restauration ?
L’introduction des codes APE 56. 12 Y pour la restauration mobile,
des codes 53.20H et 53.30Y pour les plateformes de réservation de repas et les livreurs
Le code de la division services de restauration est toujours « 56 ».
Les 3 groupes historiques de la division apparaissent toujours : 56.1, 56.2 et 56.3. S’ajoute maintenant un 4 ème groupe, le 56.4 et sa classe- sous-classe unique le 56.40Y..
Par ailleurs, au sein des trois groupes historiques, l’Insee a opéré un ajout dans le groupe 56.1. Celle-ci comptera maintenant 4 classes au lieu de 3.
L’Insee subdivise le groupe 56.1 en trois sous-classes 56.11. La 56.11G (restauration traditionnelle). La 56.11 H (cafétérias et libre-service). La 56.11J (restauration de type rapide). Mais il comporte également désormais une classe-sous classe 56.12Y (activité de service de restauration mobile).
Rapide ou mobile, à chacune son code APE
Jusqu’alors, les activité de restauration de type rapide et celles de restauration mobile partageaient un même code APE, le 56.10C.
Désormais, la NAF les distingue. Avec un APE 56.J pour la Rapide. Et un APE 56.12Y pour la Mobile. C’est sous ce code APE 56.12Y, qu’entreront les camions-restaurants proposant des plats chauds. Tout comme les vendeurs de glaces, de crêpes, etc.
Quand au code 56.40Y, il porte sur les activités de service d’intermédiation pour des activités de service de restauration. Et en particulier les services de réservation pour les restaurants. Possiblement The Fork (La Fourchette SAS, par exemple, aujourd’hui codé 63.11Z (traitement de données, hébergement…)
Quid des plateformes de type Deliveroo et Uber eats (aujourd’hui classés dans le le 63.12Z, portail internet) ? On pourrait penser qu’elles endosseraient ce code 56.40Y. Il n’en est rien !
« L’exploitation de plateformes en ligne permettant aux gens de réserver une livraison de nourriture » est couverte, indique l’Insee, par le code 53.30Y. Ce code entre dans une toute autre division que l’Hébergement Restauration. Celle des « Activités de service d’intermédiation pour des activités de poste et de courrier ». L’Insee considère que l’exploitation de ces plateformes en fait partie. Deliveroo et Uber eats devraient donc à l’avenir revêtir ce code 56.40Y
Les cas spécifiques de la livraison de repas et de leur intermédiation
Les 439 pages de notes explicatives de la NAF aident à la compréhension. L’une précise le champ de ce 53.30Y. Il comprend bien « ‘l’exploitation de plateformes en ligne permettant aux personnes de réserver une livraison de repas » . Quel est le lien avec des activités de poste et de courrier ? Comprenne qui pourra ! Sauf à adopter une définition extensive des termes « poste » et « courrier ».
De même, l’activité des livreurs micro-entrepreneurs, qui contractent avec ces plateformes de réservation, entrera dans cette même division. Précisément sous le code APE 53.20H, qui englobe les services de livraison de repas à domicile.
L’Insee ne considère donc pas l’activité de livraison de repas (sauf s’ils sont livrés par l’unité qui les prépare) et d’intermédiation pour la livraison de repas comme des activités relevant des services de restauration.
Trois questions à Clotilde Masson, cheffe de la division Nomenclatures économiques à l’Insee
1- La nomenclature NAF rév.2 sera remplacée le 1er janvier 2027 par la NAF 2025. Comment en informerez-vous les entreprises ? Et auront-elles des démarches à effectuer pour intégrer leur nouveau code APE ?
« A compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l’attribution des codes APE. A cette date, toutes les unités légales actives présentes dans le répertoire Sirene (entreprises, associations, collectivités locales, …) et leurs établissements verront leur code APE modifié.
Afin de faciliter pour tous les acteurs la préparation de ce changement, Sirene affichera pendant toute l’année 2026, outre le code APE de chaque entreprise, son futur code d’activité en nouvelle NAF.
A partir de la mi-janvier 2026, sur le site sirene.gouv.fr, toute entreprise qui le souhaite pourra prendre connaissance de son futur code APE en NAF 2025, et en demander la rectification s’il ne correspond pas à son activité principale.
A noter que pour respecter le calendrier européen, les codes de la NAF 2025 figureront dès l’année 2026 dans certains questionnaires d’enquêtes statistiques. »
2- Les activités de restauration de type rapide vont être scindées en deux sous-classes, Celle qui a été créée porte sur les activités de service de restauration mobile. D’autres changements sont-ils prévus dans le champ des codes (12 au total) qui couvrent les différentes activités d’Hébergement et de Restauration ?
« Il y a peu d’autres changements dans la structure de la section I « Hébergement et restauration » .
Quelques intitulés ont été un peu modifiés, pour plus de clarté :
– La classe 56.29 « Autres services de restauration » de la NAF rév.2 devient la classe 56.22 en NAF 2025, où elle n’est plus décomposée en deux sous-classes : les activités des sous-classes 56.29A et 56.29B se retrouvent toutes dans la nouvelle sous-classe 56.22Y « Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration »
– Deux nouvelles rubriques sont introduites dans la section I comme dans d’autres section de la NAF, pour distinguer les activités de service d’intermédiation : ce sont les sous-classes 55.40Y « Activités de service d’intermédiation pour l’hébergement » et 56.40Y « Activités de service d’intermédiation pour des activités de service de restauration ».
Les activités de service d’intermédiation, introduites dans la nomenclature d’activités de l’ONU et dans la nomenclature d’activités européenne, sont « des activités qui facilitent les transactions entre acheteurs et vendeurs pour la commande et/ou la livraison de biens et de services moyennant une rémunération ou une commission, sans fournir les services ni prendre possession des biens faisant l’objet de l’intermédiation. »
Seront classées dans ces nouvelles rubriques les activités qui facilitent la rencontre de l’offre et de la demande :
– de services d’hébergement (55.40Y) : par exemple, activité d’une plateforme qui permet la mise en relation de demandeurs et de fournisseurs d’hébergements, la plateforme ne rendant pas le service d’hébergement à proprement parler
– de services de restauration (56.40Y) : par exemple une plateforme permettant de commander des repas en ligne, les repas étant fabriqués par d’autres entreprises
A noter : ces nouvelles rubriques élargissent un peu le champ de la section I en y adjoignant des activités précédemment classées dans d’autres sections de la NAF (avec des activités de services de réservation, ou d’agences de voyage)
La table de correspondances des sous-classes NAF rév.2 à NAF 2025 est consultable et téléchargeable sur le site insee.fr »
3- On découvre un code APE 5320.H qui porte sur la livraison de repas et autres activités de poste et de courrier… De quel type de livraison de repas s’agit-il ? Cette activité ne relèverait-t-elle pas plutôt du code APE restauration collective sous contrat ou du code restauration rapide… ? Ou avez-vous souhaité mieux identifier les activités d’opérateurs de type uber eats ou deliveroo ?
« L’activité 53.20H « Livraison à domicile de repas et autres activités de poste et de courrier n.c.a. » s’inscrit dans la classe 53.20 « Autres activités de poste et de courrier », au sein de la section H « Transports et entreposage » de la NAF.
Cette activité n’inclut aucune préparation de repas, mais seulement l’acheminement et la livraison à domicile de repas. Les notes explicatives précisent que si la livraison à domicile est effectuée par l’unité qui prépare les repas, alors cette unité relève de la division 56 « Activités de service de restauration ».
Il s’agit en effet de mieux identifier les activités d’opérateurs qui acheminent jusqu’au domicile du client des repas préparés par un autre acteur, et éventuellement commandés en ligne. »
