Les particuliers loueurs assujettis sous conditions aux cotisations sociales

Les loueurs particuliers de meublés devront désormais acquitter des cotisations sociales à partir de 23 000 euros de revenus annuels, en s’affiliant pour cela à un régime de sécurité sociale. Le seuil sera de 7 720 euros par an pour les loueurs de biens meubles : véhicule, matériels bricolage, etc. Ce principe de cotisations est instauré par l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 adopté par le Parlement le 5 décembre 2016. Mais comme cela était déjà le cas auparavant, ces revenus doivent également être déclarés au fisc, quel que soit leur montant.

Contrairement au projet initial du gouvernement, repris par l’Assemblée nationale (lire notre édition mis en ligne le 28 octobre), le texte final du projet de loi ne prévoit plus que ces loueurs, assimilés pourtant à des professionnels, s’affilient obligatoirement au Régime Social des Indépendants (RSI). Ils pourront donc choisir de dépendre du régime général.

Il n’y aura donc pas obligation pour ces loueurs particuliers de se constituer en micro-entreprise ou en autoentrepreneur dès lors que les revenus de ces locations resteront des revenus complémentaires. Par ailleurs, lors des débats parlementaires, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a assuré que l’affiliation au régime général pour cette activité de location collaborative serait « très simple » et s’apparenterait à celle du Cesu (Chèque Emploi Service Universel).

Toujours selon ce même article 18, les plates-formes intermédiaires de type Airbnb et Drivy pourront effectuer, pour le compte des utilisateurs concernés, les démarches déclaratives de début d’activité par voie dématérialisée. Elles pourront aussi procéder à la déclaration des revenus associés, ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues.

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Les loueurs particuliers de meublés devront désormais acquitter des cotisations sociales à partir de 23 000 euros de revenus annuels, en s'affiliant pour cela à un régime de sécurité sociale. Le seuil sera de 7 720 euros par an pour les loueurs de biens meubles : véhicule, matériels bricolage, etc. Ce principe de cotisations est instauré par l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 adopté par le Parlement le 5 décembre 2016. Mais comme cela était déjà le cas auparavant, ces revenus doivent également être déclarés au fisc, quel que soit leur montant.

Contrairement au projet initial du gouvernement, repris par l'Assemblée nationale (lire notre édition mis en ligne le 28 octobre), le texte final du projet de loi ne prévoit plus que ces loueurs, assimilés pourtant à des professionnels, s'affilient obligatoirement au Régime Social des Indépendants (RSI). Ils pourront donc choisir de dépendre du régime général.

Il n'y aura donc pas obligation pour ces loueurs particuliers de se constituer en micro-entreprise ou en autoentrepreneur dès lors que les revenus de ces locations resteront des revenus complémentaires. Par ailleurs, lors des débats parlementaires, le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert a assuré que l'affiliation au régime général pour cette activité de location collaborative serait "très simple" et s'apparenterait à celle du Cesu (Chèque Emploi Service Universel).

Toujours selon ce même article 18, les plates-formes intermédiaires de type Airbnb et Drivy pourront effectuer, pour le compte des utilisateurs concernés, les démarches déclaratives de début d’activité par voie dématérialisée. Elles pourront aussi procéder à la déclaration des revenus associés, ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues. "
Toutes les plateformes collaboratives, françaises ou étrangères, seront tenues de déclarer à partir de 2019 les revenus de leurs utilisateurs.
Cotisations sociales : les débats sur le fameux article 10 (recodifié article 18 dans le texte final)
Les plateformes tenues de déclarer au fisc les revenus des loueurs à partir du 1er janvier 2019

Sauf nouveau coup de théâtre (les débats parlementaires n’étant pas terminés), un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale le 5 décembre, imposera à compter de 2019 aux plate-formes collaboratives de déclarer automatiquement à l’Administration fiscale le montant annuel des revenus bruts perçus par chaque utilisateur.
L’auteur de l’amendement, le député socialiste Pascal Cherki, a expliqué lors des débats que ces revenus « en pratique, sont très rarement déclarés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs. »
Les enjeux financiers de l’encadrement de l’économie collaboratives sont considérables. Le député socialiste Dominique Lefebvre vice-président de la Commission des Finances faisait état « d’études récentes estimant le montant total des transactions dans les cinq principaux secteurs de l’économie collaborative en Europe – finance, hébergement, transports, services à la personne et services aux entreprises – à environ 28 milliards d’euros. Ce montant pourrait être multiplié par vingt en dix ans et atteindre 570 milliards ». Et d’ajouter « qu’il faudra pouvoir taxer également cette économie nouvelle, à la fois pour des raisons de concurrence et pour s’assurer que l’on conserve une base fiscale pour financer la dépense publique. » Dominique Lefebvre reconnaissait toutefois que cette disposition risquait de présenter des difficultés et des risques aussi bien juridiques que techniques.
Le gouvernement restait malgré tout opposé à la déclaration automatique, par la voix de son secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, « compte tenu, expliquait-il, des difficultés techniques et de la difficulté à cerner ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas. Il ne faut pas non plus donner l’impression (…) de freiner le développement d’un secteur qui se plaint déjà d’une réglementation qui commence à l’encadrer assez sérieusement, comme cela est d’ailleurs nécessaire. (…) Nous sommes accusés d’empêcher le développement de l’économie collaborative » ou de « faire la chasse » au moindre revenu », a-t-il aussi souligné en émettant tout d’abord un avis défavorable.

Le député UDI Charles de Courson a alors suggéré que l’application soit repoussée à 2019 pour permettre aux plate-formes de s’adapter. Et d’expliquer aussi qu’ «il n’y a aucune raison pour que ces plateformes n’informent pas systématiquement le fisc par le biais de bulletins de recoupement : les salaires, les revenus d’actions et d’obligations, les retraites et toutes les autres prestations imposables sont déjà déclarés par les tiers.». La proposition de Charles de Courson a alors été acceptée par les députés et le Gouvernement.
Roland Héguy, président confédéral de l’UMIH, qui a rencontré le 6 décembre Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget, salue le travail engagé avec le Gouvernement et le Parlement sur ce sujet pour aboutir à une position équilibrée et déclare : « C’est une avancée importante qui vient compléter les mesures déjà prises par le Gouvernement pour instaurer de la transparence dans les pratiques des plateformes de mise en relation et pour rappeler aux utilisateurs leurs obligations. Cette disposition ne viendra pas entraver le développement de l’économie collaborative et le choix de nos clients, mais au contraire, elle aura un rôle pédagogique auprès de chaque utilisateur. »
 

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