L'Etat a ouvert le 21 mars sur le site impots.gouv.fr le guichet des demandes d'aides au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023. Un guichet supplémentaire restera également ouvert jusqu'au 31 décembre 2023 pour les régularisations des dépenses des énergies sur les mois de mars à décembre 2022. Le guichet complète les autres dispositifs en place : bouclier tarifaire, plafond de prix pour les TPE et amortisseur électricité. Assez complexe, le dispositif prévoit, sous certaines conditions..., une aide financière pouvant aller jusqu'à 4 millions d'euros.
Bercy a complété le guichet pour inclure les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021. Une demande des fédérations professionnelles. Sont également éligibles désormais celles ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021, notamment celles dont l’activité a été perturbée par la crise sanitaire.
Rappelons que ce guichet s’adresse d’une part aux entreprises dont le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il vise également celles dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent représentent plus de 3% du chiffre d’affaires de la période correspondante en 2021 (critère d’énergo-intensité).
Le dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros pour le paiement des factures d’électricité, de gaz naturel ainsi que de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies.
Régime d’aide plafonné à 2 M€
Pour les entreprises ou pour les associations remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie (dépenses d’énergies 2023 avant déduction de l’amortisseur) et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2022 est plafonnée à 70% de la consommation de la période éligible septembre-décembre 2022.
Régime d’aide plafonné à 4 M€
Pour les entreprises, les associations ou les établissements publics remplissant les critères de grandes consommatrices d’énergie (dépenses d’énergies 2023 avant déduction de l’amortisseur) et d’augmentation de 50 % du prix unitaire du gaz et/ou électricité ; le montant de l’aide est égal à 50 % des coûts éligibles (pour lesquels la consommation 2023 est plafonnée à 70% de la consommation janvier-février 2021).
Information, simulation, dépôt… Le guichet d’aide au paiement des factures est disponible sur www.impots.gouv.fr
Aides gaz et électricité : à qui s’adresser pour décrypter un dispositif complexe et évolutif !
Foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents, etc….. Sur le site impot.gouv.fr, les entreprises trouveront des services leur permettant de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Un numéro de téléphone 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) est également à leur disposition. Les conseillers répondent aux questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz et Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide.
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, la DGFiP propose aux entreprises via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel de sélectionner « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Au niveau de chaque département, il est également possible de contacter par mail ou par téléphone des conseillers en sortie de crise
