Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 mars. Pas de changement dans les critères d'attribution appliqués aux HCR (secteur S1) et à leurs fournisseurs (S1bis). En attendant la nouvelle aide aux coûts fixes réservée aux HCR réalisant plus d'1 M€ par mois, sauf pour ceux situés dans les stations de ski.
Un copier-coller du fonds de décembre pour les HCR. Ni bonnes ni mauvaises… Pas de surprises, donc, dans les critères d’attribution des aides au titre du fonds de solidarité de janvier. Ils sont identiques à ceux de décembre 2020.
Pour les entreprises interdites d’accès au public et pour celles classées en S1 (Hébergements touristiques, etc), ces aides restent accessibles quelle que soit leur taille. Et bars et restaurants bénéficient toujours d’un « droit d’option ». Soit une aide correspondant à la perte de CA en janvier, plafonnée à 10 000 euros. Soit une aide correspondant à 20 % du CA de référence dans la limite de 200 000 euros par mois, entendu au niveau du groupe.
Tout comme en décembre, la perte de CA en janvier 2021 n’intègre pas les ventes réalisées en clique et collecte et livraison.
De la même manière, les entreprises des secteurs S1 demeurent éligibles au fonds de janvier à la même condition : avoir enregistré plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ils recevront une aide plafonnée à 10 000 euros. Ou à 15 % ou 20 % du CA de référence, dans la limite de 200 000 euros.
Dérapage dans les dates de mise en ligne du formulaire
En revanche, la nouvelle aide aux coûts fixes, présentée le 14 janvier par Bruno Le Maire, n’est pas encore disponible. Son dispositif a évolué depuis pour tenir compte des demandes exprimées par les grandes entreprises. Sachant par ailleurs que la Commission européenne autorise un nouveau plafond de 10 millions d’euros pour les aides d’Etat. Le traitement de cette aide réservée aux HCR et à la filière Tourisme fera l’objet d’un canal spécifique. L’expert-comptable de l’entreprise transmettra à l’Administration fiscale le formulaire du nouveau dispositif.
L’ouverture des demandes d’aide intervient de plus en plus tard, déplorent certaines entreprises. Pour l’aide de novembre 2020, elles pouvaient effectuer leur demande dématérialisée à partir du 4 décembre. Pour décembre, elles ont du patienter jusqu’au 15 janvier. Et que dire sur janvier, avec un guichet ouvert seulement 24 février. Bercy promet de raccourcir les délais à partir du fonds de février, avec une mise en ligne le 15 mars.
Des entreprises se plaignent également de délais de traitement de plus en plus étirés. A Bercy, on les justifie par les contrôles indispensables. L’Etat verse désormais plus de 4 milliards d’euros par mois. Systématisés depuis l’automne, ces contrôles en amont ont abouti au rejet de 15 % des demandes.
Pour connaître le montant d’aide dont vous pouvez bénéficier au titre du mois de janvier 2021, cliquez sur le régime applicable à votre entreprise :
- Entreprises n’ayant pas pu accueillir du public au mois de janvier 2021
- Relevant des secteurs S1 et ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Relevant des secteurs S1 bis et ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Situées dans une station de ski ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires
- Entreprises ayant enregistré plus de 50 % de pertes de chiffre d’affaires et ne relevant d’aucun autre régime
- Se renseigner sur l’aide du fonds de solidarité au titre des derniers mois
