Dans un jugement du 21 octobre, le Tribunal de commerce de Paris a débouté l'Umih (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, premier syndical patronal des HCR) de son action engagée en 2018 contre la société Airbnb Ireland pour "concurrence déloyale". La Cour a estimé que ce préjudice n'est pas pleinement constitué et que les deux activités d'hôtellerie et de location de courte durée sont complémentaires. L'Umih conteste l'analyse des juges et va faire appel. Une autre action est en cours, menée par 26 hôteliers membres de l'Umih.
C’est un net revers judiciaire pour l’Umih. L’Union est déboutée de ses plaintes, y compris de sa demande de dommages et intérêts de 1,5 million d’euros. Et condamnée même à payer 40 000 euros à Airbnb pour les frais de justice.
Mais après ce revers, l’échange va se poursuivre. Pour l’organisation patronale, le match n’est pas plié. « Il s’agit d’une première étape d’un long processus judiciaire, a réagi Véronique Siegel, présidente UMIH branche hôtellerie, dans un communiqué de presse, nous allons faire appel de cette décision pour poursuivre ce combat et protéger les intérêts collectifs des hôteliers. Nous restons mobilisés et engagés à défendre fermement l’ensemble de la profession contre une concurrence déloyale qui menace l’équilibre économique de notre secteur et de nombreux territoires. »
« …Une nième tentative infondée d’un lobby hôtelier…»
Satisfecit, bien sûr, du côté de la plate-forme. « Nous saluons cette décision qui confirme qu’Airbnb respecte les règles applicables aux plateformes. Cette procédure n’était rien d’autre qu’une énième tentative infondée d’un lobby hôtelier pour protéger les intérêts de ses membres en s’attaquant aux hôtes, qui, dans l’immense majorité, louent leur propre logement quelques jours par an », déclare AirBnb dans une déclaration transmise à l’AFP.
« Airbnb travaille avec de nombreuses villes pour aider les hôtes à se conformer à leurs propres obligations, à l’image de la mise en oeuvre de l’enregistrement, de la communication de données et de la collecte et du reversement de la taxe de séjour,» ajoute également AirBnb. Le droit des familles à louer leur bien est inscrit dans la loi, et nous envisageons toutes les options légales pour le protéger et mettre fin aux pratiques hostiles de ce lobby », ajoute également l’intermédiaire de meublés.
Que reprochait l’Union au leader de location en ligne entre particuliers : « De ne pas respecter les réglementations en vigueur, de détourner illicitement une partie de la clientèle des hôteliers et de créer une rupture d’égalité concernant la collecte de la taxe de séjour, au détriment des collectivités locales. ».
L’Umih « se félicitait » mi-septembre dans un communiqué d’avoir pu plaider, l’action en concurrence déloyale engagée en 2018 contre Airbnb Ireland. De fait, la procédure avait été suspendue six ans dans l’attente de plusieurs décisions de justice. L’une émannt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la réglementation française encadrant la location meublée touristique de courte durée. Et en septembre 2020, la Cour avait estimé que les demandes d’autorisation préalables instaurées par les communes pour louer son logement de manière répétée étaient conformes au droit européen.
« …Aucun fait générateur de préjudice pour les membres de l’Umih… »
Le tribunal de commerce a estimé, pour sa part, qu’il était « apparu à plusieurs reprises lors des débats que « dans la majorité des lieux où sont implantés les loueurs ou hôtes clients » d’AirBnb, « il ne pouvait exister aucun fait générateur de préjudice pour les membres de l’Umih, les deux activités d’hôtellerie et de location de courte durée étant, sur ces lieux, complémentaires. »
Les juges ont également argué que les membres de l’Umih «n’étant pas des collectivités territoriales victimes d’entrave à la mixité sociale ou de pénurie de logements à louer, l’existence du fait générateur portant un préjudice concurrentiel à l’intérêt collectif de ses membres n’est pas démontré.»
Ils estiment enfin qu’il « n’est pas compétent » pour juger d’éventuelles d’infractions commises par AirBnb au vu de l’article L324-1 du code du tourisme au préjudice de collectivités territoriales.
Une décision à rebours des évolutions récentes et qui omet une question essentielle
Pour sa part, l’Umih considère que cette décision « ne reflète pas la réalité des enjeux juridiques et économiques soulevés » par son action. Elle va donc faire appel devant la Cour d’appel de Paris. Ce jugement, selon le syndicat, n’apporte rien de substantiel au débat juridique. Il se veut confiant en ce que la Cour d’appel tranchera « sur des bases plus solides. »
Un jugement qui de surcroit va à rebours, « contraste » avec des évolutions favorables à la régulation de l’économie de partage dans les autres États membres de l’Union européenne. L’Umih cite en particulier l’initiative de collectivités territoriales italiennes, espagnoles, allemandes qui limite les jours de location et prévoit des amendes NDLR : (ce qui est déjà le cas en France).
En outre, elle se montre surprise et perplexe, que la question, essentielle à ses yeux, du rôle d’éditeur de contenus mené par AirBnb, ait été écartée par le Tribunal de commerce
Maître Jonathan Bellaïche, avocat de l’Umih
« Nous sommes prêts à aller jusqu’au bout de toutes les procédures, jusqu’en cassation, avec la conviction qu’on est fondé en droit et que nous sommes les vraies victimes de cette situation déloyale. »
