Quinze mois (!) après la signature d'un accord majoritaire entre organisations patronales et syndicats de salariés, le texte qui prévoit que les salariés classés à l'échelon 1 du niveau I, justifiant d'un an d'ancienneté chez le même employeur, bénéficient d'un échelon supplémentaire, a fait l'objet d'un arrêté d'extension, publié le 16 octobre. Il entre en vigueur le 1er novembre. Ce passage automatique à l'échelon 2 du niveau 1 s'appliquera désormais à tous les salariés concernés et pas seulement aux salariés d'entreprises membres des syndicats patronaux signataires.
Symbolique plus qu’autre chose, cet avenant ? Sur un plan purement pécunier, assurément symbolique…. Entre l’échelon 1 et l’échelon 2 du niveau 1, la différence n’est que de 8 centimes. Autrement dit de + 0,67 % (12,08 vs 12 €) !
Sur un plan professionnel et personnel, non. Il est légitime qu’un salarié présentant une certaine ancienneté dans une même entreprise en soit gratifié. Jusqu’alors, il lui fallait trois années révolues d’ancienneté dans la même entreprise pour passer à l’échelon 2. C’était beaucoup. Désormais, le passage sera automatique à l’issue d’une année continue d’activité chez le même employeur.
Les partenaires sociaux des HCR peuvent-ils aller plus loin encore dans la valorisation de l’ancienneté ? Ils ne l’ont pas envisagé à court terme. Pourtant, un salarié agent de maîtrise (responsable de restauration, par exemple) embauché à l’échelon 1 du niveau 4 pourrait prétendre lui-aussi à passer à l’échelon 2 au terme de sa première année d’emploi au sein d’une même entreprise.
Cette approche a certainement ses limites. Le salaire doit-il, ensuite, continuer d’évoluer automatiquement, systématiquement, avec l’ancienneté acquise dans une entreprise ou un secteur ? Ce n’est ni dans l’esprit ni dans les usages du secteur concurrentiel. C’est, en revanche, un principe de base des rémunérations de la fonction publique.
Il existe cependant une alternative à l’avancement à l’ancienneté… Ce sont les primes d’ancienneté, complémentaires du salaire. Le code du travail ne les rend pas obligatoire. Certaines conventions collectives en prévoient. Celles des fleuristes par exemple, des services à la personne ou de la métallurgie. Des accords d’entreprise peuvent également les formaliser.
La convention collective des HCR ne prévoit pas de telles primes d’ancienneté. On souhaiterait qu’elle entre dans le calendrier des discussions entre partenaires sociaux des HCR. L’objectif, inchangé, étant que la branche rémunère mieux ses salariés pour se montrer plus attractive. Car elle demeure en retard en matière de rémunérations, malgré d’indéniables avancées (lire notre article). Grâce justement au dialogue social.
Mais encore une fois, sans attendre un accord de branche, toujours long à obtenir, une entreprise, quelle qu’elle soit, peut en prendre l’initiative. Elle se donnerait ainsi un avantage social concurrentiel…
Le texte de l’avenant étendu
Ses signataires
Organisations d’employeurs : GNC ; SNRTC ; GNI HCR ; UMIH
Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FS CFDT
Tout l’enjeu de l’extension prononcée, avec un certain retard…, par le ministère du Travail, c’est d’en faire bénéficier tous les salariés des quelque 118 000 entreprises d’HCR, sans exception. Y compris ceux, et ils sont nombreux, employés par les (nombreuses) entreprises de la branche qui n’adhèrent pas à l’un de ces syndicats patronaux signataires.
« La procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires. »
(code du travail)
