Après un premier dispositif jugé inadapté par les entreprises, face au risque majeur d'une cascade de faillites, le Gouvernement fortifie ses aides au paiement des factures d'énergie en les proportionnant à leur augmentation. Il assouplie et simplifie également les critères d'attribution, ainsi que le parcours du demandeur, avec un simulateur apportant une meilleure prévisibilité de l'aide. Il assure aussi réduire les délais de paiement. L'Etat prévoit dix milliards d'aides financés par la future taxe sur les « superprofits » des énergéticiens. Tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif.
(source : ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique)
1. Mesures de soutien aux entreprises en 2022 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Pour la facture d’électricité
TICFE et ARENH
Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen. En 2022 et 2023, la baisse de taxe représente un soutien de de 8,4 milliards d’euros pour les entreprises.
Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides sera ouvert le 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.
Pour les demandes des aides, un dossier simplifié comprenant :
- vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB) ;
- le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Le cas des entreprises présentant des des dépenses d’énergie plus importantes.
Une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Concernant les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet ouvrira fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) ouvrira début 2023.
Pour la facture de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au même guichet d’aide plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et cela jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les détails sont disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
2. Mesures de soutien aux entreprises en 2023 pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Pour la facture d’électricité
Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).
Bouclier tarifaire
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.
L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité. Son montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à faire.
Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité. Mais elles auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
Pour les ETI et les grandes entreprises, l’Etat prolongera le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité jusque fin 2023.
Pour la facture de gaz
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises auront accès, jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Trois cas types qui pourraient se rapprocher des conditions des établissements d’Hébergement Restauration
