Doublement de leur participation au fonds de solidarité. Gestes commerciaux à hauteur de 1,35 milliards d'euros. Investissements de 1,5 milliards d'euros dans la relance de l'Economie. Mais ils excluent de couvrir les pertes d'exploitation pour cause de pandémie. Les contrats ne le prévoient pas. Et cela ruinerait le secteur.
Le Gouvernement a annoncé le 15 avril avoir obtenu de nouveaux engagements de la part du secteur des assurances. Ils complètent ceux qu’ils avaient pris le 23 mars.
En premier lieu, le secteur s’engage à doubler sa contribution au fonds de solidarité, de 200 à 400 millions d’euros. Il promet par ailleurs de faire des gestes commerciaux pour les assurés les plus exposés à la crise, pour un montant estimé à 1,35 milliard d’euros. Ces gestes prendront la forme de réductions tarifaires et d’extension de garanties d’assurances. Ils concerneront les petites entreprises et les indépendants (à hauteur de 450 millions d’euros). Ainsi que les personnes particulièrement exposées au Covid-19 (550 M€). Les personnels soignants (150 M€) et l’ensemble des ménages (200 M€). Chaque compagnie définira elle-même ces « gestes »
Les assureurs soutiendront la relance de l’économie française à travers un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros. Les assureurs fourniront des financements en fonds propres aux PME et aux ETI. Et ils doteront des fonds d’investissement dans le secteur de la santé. Pour développer, par exemple, des capacité de production en France et en Europe en matière pharmaceutique et de matériel médical. Ou pour financer des start-ups biotechnologiques.
« Les assurances ne couvrent ni la guerre ni les pandémies, risques qui ne sont pas mutualisables »
Enfin, les assureurs participeront à la mise en place d’un régime futur d’assurance des pandémies, dans le cadre d’un groupe de travail animé par le ministère de l’Economie et des Finances. Ce groupe remettra de premières recommandations avant la fin du mois de juin. Parmi les pistes étudiées, un régime assurantiel de catastrophes sanitaires majeures, s’inspirant du modèle du régime cat’ nat’ en vigueur depuis 1982.
S’agissant des pertes d’exploitation, la position des assureurs reste pour l’instant inflexible, ils n’entendent pas le financer. La crise actuelle ne relève pas « d’un risque aléatoire ou assurentiel, explique par exemple le PDG de Generali France, Jean-Laurent Granier, mais de ce qu’on appelle d’un risque systémique. Tout le système est touché. »
Le débat n’est peut-être pas clos. L’initiative bavaroise avec le géant Allianz transposable au marché français ?
De surcroît, ce risque à 50 milliards ruinerait le secteur des assurances. Et le PDG d’ajouter : « Rajouter un problème à un problème n’apporterait aucune solution ! On ne peut pas aujourd’hui couvrir ces problèmes de pertes d’exploitation parce qu’il ne s’agit pas d’une garantie d’assurance. On ne peut pas le faire parce que c’est un système général d’interdiction d’exploitation, d’impossibilité d’exploitation pour tous, décrété pour des raisons sanitaires par les pouvoirs publics ».
Le débat est-il clos en France ? Des nouveaux compromis sont-ils envisageables ? En Allemagne, cela semble le cas, indique le quotidien Les Echos (13 avril). Le quotidien économique rapporte la signature entre la Bavière et plusieurs assureurs, dont le géant Allianz, d’un accord prévoyant de couvrir 10 à 15 % des pertes d’exploitation des restaurants et hôtels pénalisés par le confinement. Allianz proposera cette solution à tous les clients allemands du secteur ayant souscrit « une assurance de fermeture d’entreprise ».
Florence Lustman, présidente de la Fédération Française des Assurances
« Les pertes d’exploitation des entreprises françaises dues au confinement vont sans doute se chiffrer à des dizaines de milliards d’euros. Somme qu’aucun acteur, à part l’Etat, ne peut supporter seul.
C’est pour cette raison que l’assurance n’intervient jamais en cas d’épidémie, de révolution ou de guerre, car les conséquences de tels événements sont tout simplement hors de portée.
Le principe de l’assurance, c’est la mutualisation : elle fonctionne quand elle peut répartir un risque entre ses assurés. C’est-à-dire utiliser les primes du plus grand nombre qui n’est pas touché pour indemniser ceux qui subissent un sinistre. Chose évidemment impossible dans le cas d’un événement qui touche tout le monde en même temps et de plein fouet.»
Extrait de sa tribune « Mais que font les assureurs pendant cette crise ? »
