Le ministère de l'Economie, la Banque de France et la Fédération bancaire ont annoncé le 19 janvier un accord de place permettant aux TPE/PME, en forte tension de trésorerie, de réaménager leurs Prêts Garantis par l'Etat. La Médiation du Crédit décidera, directement ou via les conseil départementaux de sortie de crise pour les PGE supérieurs à 50 000 euros, d'accorder ou pas un étalement supplémentaire allant jusqu'à 4 ans. Début janvier, Bercy avait déjà annoncé la possibilité de décaler de six mois (octobre 2022) les premières échéances de remboursement.
Démarrage du remboursement repoussé de six mois, à octobre 2022. Etalement de l’amortissement passant de 6 ans à 10 ans. Bercy a de nouveau plié mais n’a pas totalement rompu… En effet, le remboursement en six ans des PGE à compter d’avril 2021 ou d’avril 2022, restera la règle. A contrario, le report de six mois supplémentaires et l’étalement sur quatre années supplémentaires du remboursement des PGE en deviendront l’exception.
Ce futur dispositif dérogatoire, qui fera l’objet d’un décret au Journal Officiel, restera réservé aux seules entreprises en grandes difficultés. Or peu d’entre elles seraient dans cette situation. Pour le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, « l’immense majorité des entreprises, plus de 95 % -, y compris des PME-TPE, pourront rembourser leurs PGE normalement ,en temps et en heure.» Mais on ignore si les HCR sont d’avantage représentés que d’autres secteurs dans ces « quelques milliers de sociétés », selon Bruno Le Maire, potentiellement insolvables.
Ce que confirme Bercy, en nuançant malgré tout. « Le redémarrage économique est puissant en France, plus que dans d’autres pays. Et le taux de défaut est très faible, indique Le Maire. Mais nous voulons accompagner toutes les entreprises, et notamment les plus faibles, qui ont pu souffrir des nouvelles restrictions sanitaires appliquées depuis la fin de l’année dernière».
Le dispositif prévu selon le seuil de 50 000 euros
Rappelons que les prêts garantis par l’État sont accessibles jusqu’à fin juin 2022. Suite à la décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021
Pour soutenir les TPE/PME en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans.
Les entreprises, après avoir pris contact avec leur banque, devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France. La Médiation instruira et statuera directement leur demande si leur PGE ne dépasse pas un montant de 50 000 euros.
Celles ayant souscrit un PGE d’un montant supérieur s’adresseront aux conseillers départementaux de sortie de crise. Le conseiller pourra lui » proposer la solution la plus adaptée » et l’envoyer si besoin vers la Médiation du crédit. Les conseillers joueront, de fait, le rôle de « filtre » pour éviter « l’engorgement » des services de médiation. Le but étant que les TPE-PME soient « traitées dans les meilleurs délais possibles et de la manière la plus efficace possible », a expliqué le ministre de l’Économie.
Ce dispositif a été élargi à toutes les associations employeuses ayant souscrit un PGE. Cette procédure est confidentielle, gratuite et non-judiciaire.
Signature de l’accord de Place le 19 janvier
Jean-Baptiste Lemoine, ministre en charge des PME. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France,. Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer. Et Nicolas Théry, président de la Fédération bancaire française.
Cet accord établit une procédure dédiée aux acteurs économiques de petite taille en difficulté. Y compris aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Elle vise à réaménager des PGE de faible montant, sous l’égide du tiers de confiance qu’est la Médiation du crédit aux entreprises. Cette procédure sera confidentielle, gratuite et non-judiciaire. Elle permettra de maintenir gratuitement la garantie de l’Etat sur les PGE au-delà de six années.
