Seule les viandes crues, qu'elles soient bovines, ovines, porcines et de volailles faisaient l'objet d'un étiquettage obligatoire dans la restauration. Mais désormais, en vertu d'une décret publié le 6 mars, l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande devra elle-aussi être affichée dans les établissements. Cette obligation d’information des consommateurs sur l’origine des produits agricoles et notamment des viandes était un engagement du Gouvernement pris lors de l’adoption de la loi EGAlim 2.
Le champ d’application du décret
- S’applique à la restauration collective ou commerciale servant sur place et/ou à livrer et/ou à emporter
- S’applique aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées par les restaurateurs et non celles achetées crues (celles-ci sont couvertes par un décret du 17 décembre 2002 et un décret du 21 juin 2023
- Espèces couvertes par le décret : espèces bovine, porcine, ovine et de volailles utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et de produits à base de viande
- Le décret s’applique à partir du 7 mars 2024
Les informations à apporter au consommateur
I. – L’opérateur informe les consommateurs de l’origine ou de la provenance des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande qui lui sont fournis, lorsqu’il en a connaissance en application d’une réglementation nationale ou de l’Union européenne.
II. – Cette information est portée à la connaissance du consommateur par l’une des mentions suivantes :
- 1- « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
- 2- Pour la viande bovine : « Né et élevé : (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
- 3- Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », dans les autres cas que celui mentionné au 1
- Par dérogation au II, lorsque la réglementation mentionnée au I le prévoit, l’indication du nom du pays peut être remplacée par la mention « UE » ou « hors UE »
- Les informations prévues à l’article 2 sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 sus
Préparations de viandes et produits à base de viande, de quoi parle-t-on ?
Les préparations de viandes entrent dans le champ des viandes. Celles-ci sont définies au point 1.15 de l’annexe I du Règlement CE 853/2004 du 29 avril 2004 :
Ce sont des « viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche ».
Les produits à base de viande entrent dans le champ des produits transformés. Il sont définis au point 7.1 de l’annexe I de ce même Règlement CE 853/2004.
Ce sont des « produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche ».
Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
« Je me félicite de cette mesure très attendue par les agriculteurs et par les consommateurs, soucieux de l’identification de l’origine des viandes dans des circuits de consommation parfois opaques. C’est un gage de réassurance et de clarté auprès de nos concitoyens sur la loyauté des informations affichées par les sociétés de restauration. »
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée
auprès du ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
« L’affichage obligatoire de l’origine des viandes dans la restauration est désormais étendu aux produits transformés. C’est une mesure importante pour les consommateurs et les agriculteurs qui souhaitent plus de transparence sur l’origine. »
