Le label de sécurité "Sécuri-site" entre dans les hébergements touristiques

Le fisc espère avoir trouvé une parade à la fraude à la TVA grâce à des logiciels de caisse présumés inviolables. A compter du 1er janvier 2018, Bercy rend en effet obligatoire pour toutes les personnes assujetties à la TVA (physiques ou morales, sous droit public ou privé), l’utilisation de logiciels d’encaissements certifiés conformes à des règles législatives garantissant l’intégrité des données collectées.

Jusqu’à un passé récent, les logiciels intègres et infalsifiables n’étaient pas légions. Un professionnel avait tout loisir de minorer les montants par rapport à ceux enregistrés lors d’une première saisie.

« En finir avec la fonction magique !», Jean-Louis Michel, directeur général d’Infocert, organisme partenaire d’AFNOR Certification, résume ainsi l’esprit de la réglementation qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

« Il était fréquent de trouver sur le marché des logiciels de caisse qui offraient une fonction bien dissimulée pour occulter, en fin de journée, une partie de ses recettes et ainsi échapper à la TVA. Une pratique très répandue, dont l’État s’est saisi récemment pour éviter la fraude », commente Jean-Louis Michel (extrait de son interview au magazine d’Afnor Certification).

C’est donc au 1er janvier 2018, date butoir, que tous les logiciels d’encaissement utilisés par les professionnels assujettis à la TVA en France doivent répondre à une série de règles pour garantir l’intégrité des données collectées. Des règles fixées par la loi de finances 2016, dans son article 88.

Tous les commerçants acceptant les paiements en espèces assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse sécurisé et certifié, à compter au plus tard du 1er janvier 2018,
Pour être certifiable, ce logiciel doit techniquement assurer l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données en vue des contrôles de l’administration fiscale.

Ce logiciel de caisse certifié doit, par conséquent, empêcher la dissimulation d’opérations après leur enregistrement. Toute nouvelle saisie sur des opérations déjà enregistrées en caisse ne pourrait donc être effectuée sans laisser de traces.

Trois étapes obligatoires sont à prévoir pour cette mise en conformité au 1er janvier 2018.

Première étape : vérifier la conformité de son équipement actuel auprès du fournisseur, celui-ci devant en fournir un certificat de conformité.

Deuxième étape : si son équipement n’est pas conforme, deux hypothèses se présentent. Soit le professionnel fait mettre à jour son logiciel de comptabilité ou de gestion, dans le cadre par exemple du contrat de maintenance qu’il a souscrit. Soit il acquiert un nouveau logiciel, soit même un nouveau système de caisse.

Troisième étape : la conformité de ce nouveau logiciel ou de nouveau système de caisse doit être certifiée par un organisme accrédité (Infocert et LNE) ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel.

Cette attestation matérialisée dans un document doit être mise à la disposition de l’Administration lors de ses contrôles. En cas de défaut d’attestation, la loi a prévu une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

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1,7 million de personnes souffrent de déficience visuelle en France, selon une enquête de l’Insee et du ministère de la Santé. Pour mieux les accueillir dans les ERP (Etablissements Recevant du Public), comme l’exige la loi Accessibilité de février 2005 en vigueur depuis le 1er janvier 2015, il faut aussi veiller à ce qu’ils comprennent sans difficultés les cartes des restaurants.

L’approche la plus naturelle serait de prendre le temps de présenter la carte à ses hôtes. Mais cela n’est pas toujours possible dans les faits, en raison de l’exigence de rapidité du service. Des solutions techniques doivent donc être envisagées.

Pour les déficiences visuelles modérées, une carte rédigée en gros caractères (corps 18) dans une police « bâton » (type Arial, Verdana ou Calibri) peut suffire, avec des interlignages larges et des photos descriptives.

Pour les déficiences profondes, on peut mettre à disposition une carte en braille. Cette prestation est notamment proposée par le Centre de Transcription et d’Edition en Braille (CTEB), basé à Toulouse (lire notre article). Mais ces cartes présentent deux limites : leur coût (la fabrication d’un seul menu en braille coûte entre 30 et 50 euros) et leur utilisation limitée aux personnes maîtrisant la lecture en braille (de 10 à 15 % de la population totale des non voyants).

Une autre solution a vu le jour fin 2016 : « La Carte sonore ». L’initiative en revient à la
Jeune Chambre Economique Française (JCEF), avec le soutien de son partenaire, le groupe mutualiste Macif.

Le principe de la Carte sonore est simple. Le restaurateur enregistre son menu sur un dictaphone fourni par la JCEF. Lors du service, il remet ce dictaphone allumé à son convive qui appuiera sur la touche lecture (une touche en relief perle) pour écouter la description du menu.

« Le projet est né à la Jeune Chambre Economique (JCE) de Saint-Omer (Pas-de-Calais) suite à une conversation avec un restaurateur qui souhaitait répondre à une problématique d’accès pour les déficients visuels, explique la Macif. Le projet a été monté en associant des aveugles qui ont pu choisir la solution la plus efficiente pour leurs besoins. » Ce restaurateur avait envisagé au départ de proposer un menu en braille, mais il en a été dissuadé par les coûts d’impression.

Le restaurateur et la JCE ont donc choisi la solution du dictaphone, qu’ils ont jugé moins onéreux et d’une utilisation simple et large, tant pour le professionnel que pour ses clients, explique la Macif. Ce petit appareil permet de changer la carte au gré des saisons et de l’inspiration du chef. Il sera également utile aux personnes âgées qui perdent l’acuité visuelle, aux handicapés mentaux, les dyslexiques, les analphabètes.

Objectif de la JCEF et du groupe Macif : équiper d’un kit « Carte sonore » au moins 1 000 restaurants d’ici fin 2017.
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