La signature du contrat d’avenir par les ministres et les organisations professionnelles.
Hervé Novelli, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services dévoile le logo à apposer dans les établissements baissant les prix. Après avoir officiellement confirmé, l’application de la TVA à 5,5 % pour la restauration à table à compter du 1er juillet 2009.
—————-
LES ENGAGEMENTS DES RESTAURATEURS
– BAISSE DE PRIX CIBLEE ET EN PARTIE INTEGRALE
La restauration traditionnelle baissera intégralement les prix d’au moins 7 articles sur les 10 suivant : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un dessert, un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou soda, une eau minérale, un café, thé ou infusion.
La baisse intégrale de la TVA pourra donc s’appliquer sur un repas complet et représentera pour les clients une baisse des prix de 11,8 %.
Pour leur part, les cafetiers et limonadiers, répercuteront l’intégralité de la baisse sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraîche.
Enfin, la restauration rapide pratiquera une baisse de 5 % sur ses menus phares, version simple ou large.
Les baisses de prix seront affichées en vitrine et sur la carte.
L’Etat fera effectuer (en principe par l’Insee) un suivi trimestriel de l’indice des prix de la restauration. Il demandera également à la DGCCRF de procéder chaque semestre à des relevés de prix, les relevés effectués en mars et avril 2009 constituant « un point zéro des mesures ».
Les professionnels devront élaborer un « cadre analytique » de suivi de l’évolution des prix sur les produits intégralement baissés. Un cadre validé par le comité de suivi et mis en place par les organisations signataires.
– CREATIONS DE 40 000 EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES SUR TROIS ANS
20 000 créations supplémentaires pérennes (CDI en majorité, et CDD).
20 000 contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation).
– MESURES SOCIALES
Revalorisation de la grille conventionnelle des salaires.
Création d’une mutuelle santé.
Ces mesures seront négociées par les partenaires sociaux dans le cadre des conventions collectives. Les accords devront être signés d’ici fin 2009.
Les organisations professionnelles devront signer avant le 1er juillet 2009 une convention de lutte contre le travail illégal et une convention relative à la santé et à la sécurité du travail.
– CREATION D’UN FONDS DE MODERNISATION
Ce fonds sera abondé par les professionnels à hauteur de 30 millions d’euros maxi par an pendant 3 ans. Grâce à une convention avec Oseo, le fonds garantira et bonifiera des prêts facilitant la modernisation et la mise aux normes des établissements, mais aussi leur transmission-reprise. Ce futur PPRR (prêt participatif pour la rénovation des restaurants) permettrait de lever pour 1 milliard d’euros de prêts dans les 3 ans.
– LES AUTRES MESURES ANNONCÉES
Certification de 3 000 maîtres restaurateurs d’ici 3 ans. Le dispositif de crédit d’impôt (15 000 euros sur trois ans) sera prorogé pour 3 ans.
Mise en place d’un comité de suivi élaborant et rendant public chaque semestre des indicateurs de suivi en matière de prix, d’emploi, de conditions sociales et de modernisation. Les syndicats de salariés, Pôle Emploi et les OPCA (organismes collecteurs de formation professionnelle) pourront y participer.
… Et instauration d’une « Journée de la restauration » chaque année le 28 avril, avec en particulier des baisses de prix à la clef, et une valorisation des métiers auprès des jeunes.
————-
Le site internet dédié avec le programme détaillé
———————-
Film : Anne Rohou
Texte : JFV (d’après communiqués et sources presse et syndicales)
———
