Le Journal Officiel a publié le 30 avril le décret autorisant les villes de plus de 200 000 habitants, toutes les communes de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) ainsi que toutes celles situées en "zones tendues", à imposer un enregistrement préalable aux propriétaires louant occasionnellement leur logement via des plates-formes numériques comme Airbnb, Abritel ou Homelidays.
Ce décret d'application de la loi "pour une République numérique" précise les informations que les communes pourront exiger pour enregistrer via un service en ligne les meublés proposés à la location de courte durée. Informations sur l'identité du propriétaire et les principales caractéristiques du logement.
Avec ce texte, le gouvernement cherche à garantir l'accès au logement pour les populations dans les grandes villes touristiques et à répondre aux critiques des hôteliers qui crient à la concurrence déloyale des sites de location en ligne de logements meublés de courte durée.
L' Umih et son syndicat associés GNC (Groupement National des Chaînes) se sont félicités dès dimanche de la publication du décret "qui répond en tout point à leur demande" : Face à Airbnb, Homeaway et Abritel, "la France se dote enfin d'outils pour permettre contrôle et transparence des locations meublées". Les deux entités "appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre".
L’UMIH et le GNC déclarent qu'ils vont demander à leurs représentants dans les territoires de défendre devant leurs exécutifs locaux la mise en place rapide du numéro d’enregistrement en détaillant la marche à suivre. L’UMIH rencontrera le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure dans la capitale. L’Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.
L’UMIH et le GNC restent par ailleurs dans l’attente des décrets d’application sur l'identification du statut du loueur (particulier / professionnel), la sanction sur la mise en œuvre du numéro d’enregistrement et la transmission automatique des données
De leur côté, l’AhTop et le GNI se sont également félicités dans un communiqué commun de la publication au journal officiel du décret d’application de l'article 51 de la loi numérique. Mais ils appellent "néanmoins à une plus grande équité en matière de concurrence et resteront vigilants quant à la bonne application de la loi et à son renforcement".
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Les informations demandées pour l’enregistrement du meublé
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Identité, adresse postale et adresse électronique
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Adresse précise du logement (bâtiment, étage, numéro d’appartement) ou le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation
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Le statut de résidence principale ou secondaire
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Le nombre de pièces et le nombre de lits
La déclaration donne lieu à la délivrance immédiate d’un numéro de déclaration de 13 caractères répartis en trois groupes : – le code postal de la commune à cinq chiffres – un identifiant unique à six chiffres déterminé par la commune – une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
Ce enregistrement ne précise pas la nature du loueur, personne physique-personne morale, particulier-professionnel. Il ne prévoit pas non plus de sanction en cas de location sans numéro d’enregistrement.
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Airbnb préférait le blocage automatique à 120 nuits !
La plate-forme leader pour la location entre particuliers considère qu’il sera difficile de mettre en oeuvre efficacement ce système : les collectivités devront procéder à des dizaines de milliers de contrôles et les particuliers devront faire plus de formalités en ligne: la simplicité du système actuel sera perdue.
Airbnb explique avoir trouvé « des solutions de collaboration avec les collectivités locales pour la collecte automatique de la taxe de séjour qui sera étendue à 50 communes au 1er mai », indique son communiqué.
Elle a aussi proposé en décembre à la ville de Paris de mettre en place un système de blocage automatique des personnes qui louent leur appartement plus de 120 nuits par an, et de lui transmettre les coordonnées de tous ceux qui demandent à dépasser ce seuil fatidique, permettant ainsi des contrôles ciblés et efficaces.
Selon AirBnB, ce système automatique de blocage a déjà été mis en place à Londres (à 90 nuits, selon la réglementation locale), et à Amsterdam. « Il permet d’avoir la certitude que les hôtes Airbnb ne partagent pas leur logement plus de 120 nuits par an, à moins qu’ils ne disposent d’une autorisation pour le faire » dit un communiqué de Airbnb dimanche. « Cela marche très bien » a ajouté un représentant d’Airbnb.
« Nous sommes dans l’attente d’une réponse de la ville de Paris », a-t-il ajouté en précisant que la plateforme californienne a proposé ce modèle à d’autres villes en France.
Les organisations hôtelières satisfaites sous conditions
Roland Heguy, président de l’UMIH
« Avec ce numéro d’enregistrement, la France met en place un premier outil de l’arsenal voté par le Parlement. C’est la pierre la plus importante puisqu’elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu’elle répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de mettre en place ces modalités le plus rapidement possible avant le début de la saison 2017. »
Didier Chenet, président du GNI
« La parution de ce décret est assurément une victoire pour la transparence et la loyauté de l’économie numérique. C’est une victoire pour les consommateurs qui sauront désormais à qui ils louent. En effet, les soi-disant particuliers qui ont mis en place un système industriel de location grâce aux plateformes, ne pourront plus continuer à exercer ce métier dans la clandestinité. C’est ainsi une victoire pour l’économie du tourisme puisque les différentes offres d’hébergement touristique marchand pourront cohabiter harmonieusement dorénavant! C’est une étape essentielle ! Il appartient aux collectivités de se saisir immédiatement de cette opportunité et aux pouvoirs publics de faire respecter la loi. Le GNI interviendra auprès des maires de l’ensemble des communes pour les aider à lutter contre le phénomène des locations sauvages et mettre en œuvre ce nouveau dispositif.»
Jean-Bernard Falco, président de l’AhTop
« La publication de ce décret est une première avancée (…). Il faut désormais que les communes concernées fassent appliquer la loi, il reste de nombreuses dispositions à mettre en œuvre pour garantir plus d’équité et moins de concurrence déloyale. La possibilité donnée aux mairies de contrôler les loueurs n’est pas suffisante s’il n’y a pas de moyen coercitif. Le second décret qui vise à définir les sanctions qui s’imposeront aux contrevenants doit être rapidement publié. Notre combat continue. Il exige la plus grande transparence de l’économie sur la « toile » et tous les secteurs en bénéficieront. (…) Cette victoire de la transparence n’est pas seulement celle des hôteliers mais bien celles de tous les professionnels qui participent activement à la croissance économique du pays. La prochaine équipe gouvernementale devra prendre la pleine mesure de l’impact négatif de ces plateformes sur l’économie touristique de notre pays, sur ses emplois et ses investissements. »
