Le dépôt des demandes pour les mois de janvier et février a débuté le mercredi 31 mars. Mais contrairement aux autres aides du fonds de solidarité, elles doivent s'effectuer sur l'espace professionnel, et non personnel, du site impots.gouv.fr. Le demandeur doit joindre obligatoirement six documents, dont une attestation de son expert-comptable. Des précautions indispensables selon Bercy, au regard de la complexité du calcul de la perte brute d'exploitation et des montants d'aide en jeu. Jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise sur 2021.
Aussi importante soit-elle, jusqu’à 10 millions d’euros sur 2021, cette aide aux charges fixes pâtit d’une limite. Le Gouvernement la destine exclusivement aux entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel. Ou plus de 12 millions par an. Selon nos estimations, elle concernerait donc quelques centaines d’entreprises et groupes seulement. Bercy, toutefois, n’a pas imposé ce critère de chiffre d’affaires pour les HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
L’obtention de l’aide dépend également d’autres conditions. En premier lieu, que l’entreprise ait perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur la période éligible (janvier et février 2021). Et qu’elle ait bénéficié du fonds de solidarité sur l’un de ces deux mois.
Bercy a détaillé les modalités d’accès et de calcul de cette aide compensant les coûts fixes non couverts par les recettes, assurances ou aides publiques. Elle se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation. Le dispositif pourra couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour celles de moins de 50, dans la limite de 10 millions d’euros sur 2021.
Pour connaître en détail le dispositif , on recommandera la lecture attentive de la notice de 10 pages réalisée par le Gouvernement, sous forme de questions-réponses.
Le dispositif détaillé
Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes
Elle vise à prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide se base sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.
Le dispositif doit permettre de 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés . Et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur l’année 2021.
Pour quelles entreprises ?
Le dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF – 206 Ko]) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- créées avant le 1er janvier 2019
- réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
- justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :
– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport, les zoos et les établissements thermaux
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.
Comment bénéficier de l’aide ?
À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et non pas leur espace personnel. En joignant obligatoirement une attestation de leur expert-comptable. La demande s’effectue à partir de l’onglet « messagerie », suivi de « Ecrire », puis « Demandes générales » et enfin, « Je demande l’aide « coûts fixes » dans le cadre du fonds de solidarité « , qui est la dernière rubrique en bas du menu déroulant.
Ci-dessous les documents à joindre sous peine d’irrecevabilité de votre dossier :
- Déclaration sur l’honneur de l’entreprise (selon document établi par l’administration)
- Attestation expert-comptable (selon document établi fourni par l’administration)
- Formulaire calcul de l’EBE (selon document établi par l’administration)
- Balance Générale 2021 – données de la période éligible
- Balance Générale 2019 – données de la période de référence
- Le cas échéant convention prévue au décret dit « coûts fixes »
Pour les mois de mars et avril, la demande s’instruit à partir de mai.
Pour les mois de mai et juin 2021, la demande débute en juillet.
Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 M€ par mois.
(source : ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)
La formule pour calculer la perte brute d’exploitation
EBE* = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et Taxes et versements assimilés.
- * EBE : Excédent Brut d’Exploitation.
L’EBE est un Indicateur financier clef pour mesurer la rentabilité réelle d’une entreprise. Celle qui est générée uniquement par son activité opérationnelle. Indépendamment de ses politiques d’investissements et de financements. Il représente le « cash flow » tiré de l’exploitation. La capacité de l’entreprise à générer de la trésorerie de son cycle d’exploitation.
L’arborescence sur impots.gouv.fr pour arriver au formulaire de demande de l’aide
